Intervention de Nicole Belloubet

Il est également très clair – vous le savez pour avoir participé à son élaboration – que la loi de programmation et de réforme pour la justice que vous avez adoptée fixe des principes et un processus. Les principes, ce sont des critères objectifs auxquels nous souscrivons comme vous. Le processus, c'est celui qui nous conduit à consulter systématiquement les élus locaux et nationaux au sein des conseils de juridiction. Nous l'avons inscrit dans la loi ; vous étiez d'ailleurs beaucoup intervenue à ce propos.