Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Justice

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Quant aux échanges de courriels, j'ai répondu lors des questions au Gouvernement et je le répète clairement : il n'y a aucune prise de décision partisane – aucune. Ce serait tout à fait contraire à mon éthique de la décision publique et à la procédure inscrite en toutes lettres dans la loi de programmation que vous avez adoptée le 23 mars.

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