Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Justice

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je tâcherai de répondre à vos très nombreuses questions, dont certaines trouveront également réponse lors du débat sur les amendements correspondants.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez fait état de plusieurs éléments positifs attestant de l'augmentation du budget de la justice mais constaté un « décrochage ». Je n'emploierai pas ce terme et parlerai plutôt d'adaptation à la réalité d'une situation car, comme vous le savez, les crédits supprimés reflètent pour l'essentiel les retards d'un certain nombre de projets immobiliers pénitentiaires.

J'ai moins bien compris votre affirmation selon laquelle l'évolution de la masse salariale est quasi nulle. Vous craignez de ce fait que nous ne puissions pas financer les emplois prévus dans ce budget. Je ne partage pas cette certitude : je constate une augmentation de 100 millions d'euros en 2020 par rapport à 2019, soit 2,6 % supplémentaires, ce qui suffit évidemment pour créer les 1 520 emplois concernés et financer les mesures salariales prévues. De même, les 17,9 millions d'euros prévus pour les juridictions correspondent aux besoins de financement de leurs 384 emplois supplémentaires. Je n'ai donc pas compris votre observation mais peut-être aurons-nous la possibilité d'en discuter plus avant.

Au fond, vous craignez que ce budget soit fait d'effets d'annonce et de communication. Ce n'est pas du tout l'objet : nous faisons ce que nous disons et y consacrons les moyens. Cette réponse s'adresse également aux députés craignant que certaines mesures, notamment en matière de lutte contre les violences familiales, ne fassent pas l'objet d'un financement adapté.

M. Questel, je vous remercie d'avoir estimé que ce budget permet une action efficace et humaine car c'est précisément ce que nous recherchons. Je me déplace souvent sur le terrain : la réforme de l'organisation judiciaire suscite parfois des inquiétudes mais surtout beaucoup d'enthousiasme parce qu'elle est une réforme de proximité conçue pour être humaine, objective et adaptée à la situation des justiciables.

Comme en commission, vous avez longuement abordé la question de la santé en détention. Je vous ferai la même réponse : nous travaillons à la deuxième vague des UHSA et, avec Mme Buzyn et Mme Dubos, j'ai présenté en juillet un plan sur la prise en charge de la santé en détention qui nous permettra d'avancer. Il va de soi qu'il s'agit d'un sujet très délicat auquel je suis prête à continuer de réfléchir avec vous.

Je vous remercie, monsieur Houbron, de vos propositions sur la médiation. J'étais ce matin même à la chambre de médiation de Dax, animée par des avocats avec le soutien d'associations. J'ai pu y mesurer à quel point ce lieu qu'ils ont créé pour la médiation – y compris familiale, mais pas seulement – est vivant et porteur d'espoir face aux conflits qui traversent la société, et qui ne trouvent pas forcément tous une résolution contentieuse. À l'évidence, il faut développer ce système de médiation ; je vous remercie d'avoir formulé des propositions en ce sens, sur lesquelles nous reviendrons tout à l'heure.

M. Molac – je le cherche des yeux en vain – a abordé plusieurs opérations immobilières pénitentiaires. Nous suivons ce dossier : s'il y a des retards, l'ensemble de l'opération – à savoir la création de 15 000 places de prison – se fera d'ici à la fin du quinquennat de 2027. Les crédits seront programmés mais seront consommés plus tardivement.

Monsieur Bernalicis, vous avez évoqué une forte distorsion entre les crédits de la justice judiciaire et ceux de l'administration pénitentiaire. Là encore, je n'ai pas bien compris : les chiffres dont je dispose et qui ressortent du budget tel que nous vous le présentons sont très différents. La part des services judiciaires dans le budget de la justice est de 37 %, celle de l'administration pénitentiaire de 40 %, et, dans l'un et l'autre cas, le budget augmente.

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