Intervention de Jean-Pierre Door

Vous rompez ainsi avec l'autonomie de la sécurité sociale telle qu'elle avait été consacrée en 1945. Nous le contestons. Nous en avons parlé lors du débat nocturne de mardi dernier : aux termes de la loi dite Veil du 25 juillet 1994, « toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale [… ] donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée de son application ».

En faisant financer la solidarité nationale par les cotisations des salariés et par la TVA, vous organisez la confusion des finances publiques et des finances sociales. « C'est la même poche », avez-vous soutenu non sans simplisme en commission, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics ; mais il reste indispensable d'identifier la dépense et son objet, et il est injustifié de se servir des efforts financiers accomplis pour compenser des déficits qui leur sont étrangers.

Parlons aussi de l'hôpital et des urgences en déshérence. Bien que vous l'ayez qualifié de trésor national, madame la ministre, l'hôpital n'est pas un bien archéologique ni artistique : il a l'obligation d'assurer et de concourir à la prévention, à l'enseignement universitaire et post-universitaire, à la qualité des soins, à la sécurité sanitaire et à la recherche, laquelle doit absolument redevenir une priorité nationale. Or sa dotation est insuffisante pour espérer une sortie de crise.

Parlons également du matraquage de l'industrie du médicament, à laquelle vous faites supporter 40 % des économies de dépenses sociales, au risque d'aggraver la pénurie de certains médicaments.

La stratégie « ma santé 2022 » risque d'être aussi chimérique que votre réforme des retraites si vous ne consentez pas à faire un geste demandé par le rapporteur général lui-même.

Le présent projet de loi est massivement rejeté par les caisses nationales de sécurité sociale, par les organisations syndicales mais aussi patronales, par la mutualité ainsi que par les professionnels de santé et les patients.

Pour toutes ces raisons, nous voterons, en première lecture, contre ce projet de loi.