Intervention de Dimitri Houbron

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je vous en livre quelques-unes : l'extension du champ de l'obligation de médiation préalable à l'ensemble des affaires familiales, à l'exception toutefois des cas de violences conjugales et, plus généralement, des affaires communicables au ministère public ; l'amélioration de l'encadrement de la profession de médiateur familial ; la promotion de ce dispositif auprès des magistrats et des avocats.

Je me félicite que Mme la ministre ait souligné la pertinence de ces préconisations. Je sais que plusieurs d'entre vous possèdent une expertise aiguë de la question, ce qui nous permettra de mener une réflexion concrète sur ces différents points.

En résumé, mes chers collègues, la mission budgétaire que je vous présente respecte les engagements que nous avons pris lors du vote des réformes judiciaires, particulièrement au regard du renforcement des moyens humains.

Quant à l'attention portée à la médiation familiale, elle confirme la volonté d'affermir sa place dans la nouvelle organisation judiciaire, traduisant notre souci d'accompagner les professionnels de la justice et d'apporter des solutions complémentaires aux justiciables dans le règlement de leurs litiges.

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