Intervention de Gisèle Biémouret

Du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, troisième de votre quinquennat, on ne retiendra finalement pas les quelques bonnes mesures que sont l'indemnisation du congé de proche aidant ou la garantie de versement des pensions alimentaires. Non, ce que l'on retiendra principalement du texte, c'est l'unanimité qu'il fait contre lui en raison de ses manquements.

Tout d'abord, vous passez d'un principe de compensation presque systématique à une systématisation de la non-compensation, en faisant le choix politique de faire porter à la sécurité sociale le poids des mesures d'urgence prises pour répondre à la crise sociale des gilets jaunes. Ce faisant, vous organisez le retour au déficit – de 5,5 milliards d'euros – de la sécurité sociale pour l'année 2019.

Je voudrais vous rappeler les mots prononcés à cette même tribune, le 27 juin 1994, par Simone Veil, pour défendre le principe de compensation : « Gardons-nous d'oublier notre bien commun qu'est la sécurité sociale ! Gardons-nous de l'appréhender seulement sous l'angle des charges et des déficits ! Rappelons-nous ce qu'était la société française auparavant ! La sécurité sociale, ce n'est pas seulement un problème financier : c'est d'abord un immense progrès social et le plus puissant facteur de cohésion sociale qui existe en France et que nous avons le devoir de préserver pour les générations futures. »

Alors que la commission des affaires sociales, par son vote, vous avait désavoués, vous avez rétabli en séance la non-compensation en adoptant l'article 3 en catimini dans la nuit.

Les différentes mesures d'exonération de cotisations vont entraîner de nouveaux sacrifices pour l'hôpital et les EHPAD, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Malgré la grève inédite de 200 services d'urgence depuis le mois de juin, malgré les appels à soutenir l'hôpital public qui se multiplient de la part de personnalités, d'élus, de l'opinion publique et des différents collectifs de professionnels de santé, malgré la préconisation récente de la Cour des comptes d'augmenter de 20 % les effectifs de personnels soignants dans les services d'urgence, vous persistez à demander des économies toujours croissantes à l'hôpital public : 4,2 milliards d'euros cette année, après les 3,8 milliards déjà demandés l'année dernière. Maintenir un ONDAM hospitalier à 2,1 %, c'est poursuivre l'augmentation de la productivité du travail à l'hôpital et accroître la pression sur le personnel hospitalier, menaçant à terme la qualité des soins.