Intervention de Paul Christophe

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

L'examen du budget de la sécurité sociale est un marqueur dans notre calendrier parlementaire. Révélateur des efforts consentis par la puissance publique pour protéger nos concitoyens face aux aléas de la vie, ce budget indique les priorités mais aussi, en filigrane, les points aveugles de nos politiques publiques. Lors de la discussion générale, nous l'avons qualifié de timoré. En effet, il manifeste de bonnes intentions, mais reste lourdement handicapé par la dégradation de nos comptes sociaux, de retour au même niveau qu'en 2017 : difficile d'être ambitieux quand on a 5 milliards d'euros de déficit à combler !

Pourtant, nous avons senti lors de l'examen en séance publique, la semaine dernière, une volonté d'aller plus loin et de proposer des solutions nouvelles. C'est le cas pour les hôpitaux avec l'introduction d'une trajectoire pluriannuelle, qui permettra de donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs et de sortir du mécanisme rituel des campagnes tarifaires infra-annuelles. Il s'agit d'un progrès que nous défendions, même si nous restons convaincus que les dotations doivent également prendre en compte les besoins spécifiques des territoires ; nous y veillerons.

Pour ce qui est de la question particulière des urgences, la nouvelle proposition de financement – une dotation à l'acte et une part de financement populationnel – constitue une avancée. La création d'un bilan de santé pour les jeunes accédant à l'aide sociale à l'enfance représente également une bonne mesure de prévention. Nous avons obtenu l'extension du dispositif aux enfants pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. Ce sont des éléments positifs, même si la clef de financement actuelle n'est pas assurée. Il ne faudrait pas que ces mesures aboutissent à alourdir la barque pour les départements.

L'avancée concerne également les aidants ; en témoigne l'annonce d'un plan global de soutien qui ne comporte pas de fausses notes. Vous avez repris un ensemble de bonnes idées, qui provenaient notamment du Parlement. Nous sommes plutôt satisfaits de nous retrouver dans les solutions proposées, à la fois parce que cela signifie que le groupe UDI, Agir et indépendants avait vu juste et parce qu'elles sont cohérentes et ambitieuses. L'enjeu particulier des jeunes aidants, que nous avions identifié, doit faire l'objet d'un diagnostic et de solutions adaptées.

D'autres mesures sont également à saluer, comme la création d'une aide au versement des pensions alimentaires ou celle d'un fonds d'indemnisation destiné aux travailleurs de la terre victimes de pesticides. Cette dernière mesure traduit un engagement que vous aviez pris devant nous, madame la ministre des solidarités et de la santé ; c'est une mesure de justice pour nos agriculteurs, qui font l'objet, on le sait, d'un « agribashing » injustifié et intolérable.

Ce projet de budget reste cependant, sur certains points, inférieur aux besoins en raison du manque de moyens engagés. C'est particulièrement vrai pour les services d'aide à domicile : la faiblesse du volume financier dédié, 50 millions d'euros, ne suffira évidemment pas à satisfaire les acteurs du secteur. À titre d'exemple, consacrer ces 50 millions d'euros au seul département du Nord ne permettrait de majorer le taux horaire que de 32 centimes, bien en deçà des besoins et des attentes.

Au-delà du manque de moyens, nous ne pouvons que regretter les nouvelles mesures d'économie demandées au secteur du médicament et, nouveauté 2020, au dispositif médical, qui a pourtant un rôle majeur à jouer dans la réussite du virage ambulatoire. De plus, l'absence de mesures concrètes destinées aux grossistes-répartiteurs doit nous interpeller. Sans ce maillon indispensable de la chaîne du médicament, c'est l'ensemble du maillage de nos pharmacies d'officine et, finalement, la santé de nos concitoyens qui sont en péril. Madame la ministre, vous avez indiqué durant la discussion, la semaine dernière, qu'un accord était sur le point d'aboutir ; il faudra impérativement le concrétiser dans les semaines à venir.

Nous restons par ailleurs fermement opposés à la non-compensation des mesures d'urgence dans le PLFSS. Elle incite à s'interroger sur la sincérité des budgets votés par la représentation nationale et revient à faire payer par la sécurité sociale les mesures de solidarité décidées par l'État.

Par ailleurs, nous regrettons vivement le refus du Gouvernement d'exclure les très petites entreprises de la condition d'accord d'intéressement pour bénéficier de la prime exceptionnelle. Alors que la reconduction de cette prime est une bonne nouvelle pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens, vous envoyez un signal regrettable et risquez d'exclure près de 2,5 millions de salariés du bénéfice du dispositif. Les kits d'aide fournis par le Gouvernement sont en effet trop complexes et techniques pour rendre possible la conclusion de tels accords. Vous allez accentuer la différence entre les salariés des grandes entreprises, qui sont déjà fortement aidés, et ceux des petites entreprises ou des artisans. Nous espérons un changement de position à ce sujet durant la navette : cela pourrait permettre à certains députés de mon groupe de voter le PLFSS en seconde lecture.

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