Intervention de Dimitri Houbron
Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Justice
Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sachez que la médiation familiale connaît un véritable essor, dans ses dimensions tant conventionnelle que judiciaire. En effet, elle a progressé de 42 % entre 2013 et 2018, avec une nette accélération en 2018, sous l'effet de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, plus connue sous l'acronyme TMFPO. En effet, pour toute saisine du juge aux affaires familiales visant à faire modifier une précédente décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, une tentative de médiation familiale est prévue, à peine d'irrecevabilité.
Les premiers résultats de ce dispositif sont encourageants. Au regard du retard pris dans la mise en oeuvre de cette expérimentation, j'ai défendu, en commission des lois et en commission des finances, un amendement tenant à la prolonger d'une année. Je me réjouis que les deux instances aient adopté cette idée, et j'espère qu'il en sera de même dans ces lieux.
Pour votre parfaite information, sachez que j'ai formulé, à l'attention de Mme la ministre, plusieurs propositions visant à développer les atouts de la médiation familiale, laquelle constitue, j'en ai la conviction, un outil très efficace.
