Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Peu, vous avez évoqué une faiblesse des moyens et affirmé que la réforme de l'organisation du système judiciaire était très contestée par les professions du droit. Ce n'est pas mon sentiment ; au contraire, j'ai l'impression que cette réforme juridictionnelle offre de nouveaux possibles aux juridictions et j'y accorde beaucoup d'importance. En outre, je le répète, il sera proposé aux tribunaux de proximité des accroissements de compétences qui permettront également de rendre la justice plus proche des justiciables.

Nous aurons, madame Louis, l'occasion de revenir sur la justice des mineurs, qui fait l'objet d'une hausse de moyens budgétaires avec une augmentation de soixante-dix postes de magistrats, de cent postes de greffiers et de quatre-vingt-quatorze postes pour la protection judiciaire de la jeunesse. Nous déployons les moyens nécessaires à la réforme que nous conduisons.

Il en va de même des violences conjugales : nous ferons une annonce et les crédits correspondants seront prévus.

Enfin, vous avez évoqué la transformation numérique de la justice, dossier que vous suivez de près. Là encore, des moyens importants y sont affectés, avec des moyens supplémentaires et des emplois créés. C'est ainsi que nous pouvons transformer la vie du justiciable, par un accès plus immédiat grâce au numérique.

J'ai apprécié l'ambivalence de votre propos, monsieur Savignat, entre relativiser la hausse de crédits, s'en féliciter ou la refuser au motif qu'elle est insuffisante.

Je désapprouve néanmoins votre affirmation selon laquelle le budget de la justice serait sourd aux différentes évolutions que je défends par ailleurs, sourd à la nouvelle politique pénale et sourd à l'amélioration de la situation dans les prisons. Bien au contraire, les crédits sont affectés pour que cette politique pénale soit conduite afin d'améliorer la vie en détention – je ne reviens pas sur les constructions pénitentiaires et sur les mesures législatives que nous avons prises et auxquelles vous avez largement participé.

Autre sujet que vous avez évoqué : je suis très attaché à la sincérité budgétaire. C'est pourquoi je n'ai pas caché en commission les effets de la rebudgétisation des taxes affectées à l'aide juridictionnelle. Je n'afficherai pas non plus des crédits importants pour des opérations immobilières qui, comme je vous l'ai dit, sont décalées ; les crédits viendront lorsque ces opérations pourront effectivement être conduites. Je n'ai pas honte de faire des économies. Je vous ai également dit en commission que, grâce à la PNIJ, la plateforme nationale des interceptions judiciaires, nous avons pu réaliser des économies qui se traduisent dans le budget et qui sont réaffectées ailleurs ; c'est un point important.

Je vous remercie, monsieur Balanant, d'avoir souligné les efforts financiers consentis en lien avec nos priorités. En effet, il est très important que nous soyons cohérents avec nos annonces et leur suivi budgétaire.

Vous avez rappelé, monsieur David, le SOS de détresse lancé par mon « antéprédecesseur » en 2016. Comme je vous l'ai déjà dit, Jean-Jacques Urvoas souhaitait la programmation d'1 milliard d'euros, et nous avons déjà atteint 780 millions. Autrement dit, nous dépasserons avant la fin du quinquennat le milliard d'euros que M. Urvoas avait très légitimement souhaité affecter à la justice.

Vous vous appuyez sur les rapports de la Cour des comptes pour cibler les difficultés que nous pourrions connaître, mais sachez que nous y remédions : M. le directeur des services judiciaires s'emploie à finaliser un outil visant à mieux connaître la réalité du travail des magistrats et, avec Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, nous mettons en place des outils de pilotage visant à mesurer l'impact des réformes que nous déployons.

Enfin, monsieur Dunoyer, vous avez noté que les travaux de Koné avancent dans les temps et que les crédits y seront affectés, puisque nous entrons dans la phase importante des travaux. Autre point important, l'ouverture de cet établissement permettra de soulager l'autre établissement, celui de Camp Est. Nous avons évidemment lancé une programmation de travaux selon le schéma directeur pour Camp Est.

Conformément à l'une de vos demandes, nous avons veillé à ce qu'il y ait des TIG en milieu coutumier ; le décret vient d'être transmis au Conseil d'État.

En somme, nous avons le souci de la sincérité des réformes annoncées et de leur financement, et celui, je le répète encore devant vous, d'une justice de proximité. C'est ce que traduit ce budget.