Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Réorganisation des pôles d'instruction

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il ne s'agit pas d'un simple échange oral, mais d'une méthode de travail, construite, écrite, guidant la répartition, à un instant donné, des juges d'instruction sur le territoire. Si je comprends bien, la mise en oeuvre de la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont nous n'avons cessé de dire combien elle était urgente, est dépendante des résultats électoraux de la majorité.

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