Intervention de Nicole Belloubet

Je vous remercie infiniment, madame Moutchou, pour cette proposition, que vous m'avez présentée voici quelques jours au terme des travaux que vous avez conduits avec Philippe Gosselin. Vous avez raison : nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l'examen du projet de loi sur la justice. Vous connaissez également mon engagement total pour protéger les femmes victimes de violences conjugales. Je pense comme vous que les avocats ont un rôle essentiel à jouer dans cet accompagnement. Et, à mon sens, l'important est de trouver l'accompagnement le plus efficace qui soit.

Vous proposez dans votre rapport d'accorder l'aide juridictionnelle de plein droit, dès le dépôt de la plainte. Cette proposition doit être approfondie afin d'en mesurer la faisabilité et les conséquences. L'aide juridictionnelle, comme vous l'avez rappelé, repose sur le principe de la condition de ressources. Autrement dit, l'aide juridictionnelle de plein droit est exceptionnelle dans les cas que vous avez cités.

Si le bénéfice de l'AJ était ouvert de plein droit aux victimes de violences conjugales, la question suivante se poserait : ne pourrait-on pas l'élargir à toutes les victimes d'infractions entraînant le même niveau de peine ? Voilà pourquoi nous devons vraiment réfléchir devons réfléchir à la meilleure manière de traiter ce sujet.

L'enjeu est de répondre à la question opérationnelle de la lutte contre les violences conjugales. J'ignore si la simple désignation d'un avocat commis d'office offrirait la réponse la plus adaptée à tous les cas. Elle serait utile dans certaines situations, c'est certain, mais le serait-elle dans toutes ?

Dans mon ministère, j'ai installé un groupe de travail, lié au Grenelle des violences conjugales, qui étudie le sujet ; dans ce cadre, je souhaite examiner avec les avocats la possibilité d'instaurer des permanences d'avocats spécialisés, qui pourraient conseiller les victimes de violences conjugales sur les démarches à entreprendre et, le cas échéant, les assister dans leur demande d'une ordonnance de protection. Je souhaite que les résultats de ce groupe de travail vous soient présentés et que nous trouvions la solution la plus adaptée avant la fin du Grenelle, c'est-à-dire avant le 25 novembre prochain.