Interventions sur "juridictionnelle"

...de l'auteur présumé des faits. À cette fin, il prévoit une prise en charge par le budget de la justice, pour un montant epsilonesque. Cela paraît assez logique puisque, aux termes de la proposition de loi que nous avons adoptée, l'ordonnance de protection doit être délivrée dans un délai de six jours. Il est évident que, dans ce délai, la victime ne pourra obtenir ni une décision du bureau d'aide juridictionnelle, ni le concours d'un huissier, pour obliger l'auteur des faits à répondre à sa convocation. La convocation peut être faite par voie administrative, j'entends bien ; mais quand tel n'est pas le cas, pourquoi se priver de la possibilité ici envisagée, laquelle, en rendant le système plus efficace et plus rapide, permettrait du même coup de soulager la victime ? Cette mesure me semble relever du bo...

Il porte sur les moyens pour l'accès au droit et à la justice, en diminution de 4 % par rapport à 2019. Les ressources extrabudgétaires de l'aide juridique, REBAJ, d'un montant total de 83 millions d'euros, étaient affectées au Conseil national des barreaux, CNB, afin d'être répartis entre les avocats ; désormais, elles seront affectées au budget de l'État, mais l'aide juridictionnelle ne recevra que 60,6 millions. Par souci de transparence, je tiens à préciser que l'amendement nous est proposé par le Conseil national des barreaux, mais j'en apprécie la pertinence. En effet, l'aide juridictionnelle permet l'accès au droit ; quand on en connaît le plafond, on se rend compte que le dispositif n'est pas particulièrement généreux et ne garantit pas l'accès des plus précaires au dr...

Madame la garde des sceaux, alors que vous aviez annoncé une réforme de l'aide juridictionnelle et que nous y avions travaillé avec ma collègue Naïma Moutchou, un véritable tour de passe-passe est réalisé. Jusqu'à présent, les REBAJ étaient affectées au CNB et représentaient 83 millions d'euros. Désormais, elles se retrouvent dans le budget de l'État et comme tout ce qui se retrouve dans le budget de l'État, elles passent à travers un tamis – dont les mailles sont assez serrées puisqu'elles...

D'autre part, 9 millions de droits de timbre se baladent sur un compte d'attente depuis maintenant cinq ans – cela commence à être long ! Nous souhaitons que le financement de l'aide juridictionnelle, plutôt que de subir une baisse importante, reste au moins égal à son niveau de 2019. Le présent amendement nous permet également de dénoncer le tour de passe-passe qui consiste à faire passer les REBAJ du CNB vers le budget de l'État.

Ma collègue a déjà souligné l'intérêt de maintenir le niveau des crédits de l'aide juridictionnelle. Le présent amendement propose de les abonder de 2,5 millions d'euros. En effet, les ressources jusque-là extrabudgétaires passent dans le budget de l'État, ce qui implique la constitution d'une réserve de précaution de 3 %, soit 2,5 millions – la somme même que l'amendement propose de réaffecter à l'aide juridictionnelle. Pour ne pas la prélever sur le programme 101 « Accès au droit et à la just...

Après le premier tour de passe-passe que nous venons de dénoncer – le passage des ressources de l'aide juridictionnelle de 83 à 60,4 millions, soit une perte de plus de 20 millions – , les REBAJ, désormais affectées au budget de l'État, subissent les foudres de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige à mettre 3 % du budget de côté. Cela explique que 2,5 millions supplémentaires passent à la trappe ; au total, le budget de l'aide juridictionnelle est amputé de près de 25 millions dans le budget 20...

Tous portent sur l'aide juridictionnelle, qui relève du programme 101. Les crédits de cette action passent d'un peu plus de 423 millions d'euros à 484 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. D'après le programme annuel de performances, ce dernier montant ne correspond pas à l'intégralité des ressources prévisionnelles. Il faut y ajouter un reliquat de 9 millions d'euros non versé au Conseil national des barreau...

Je maintiens qu'il y a tout de même bien une baisse d'environ 25 millions d'euros. Je mets à part, effectivement, les 9 millions placés sur le compte d'attente – c'est un sujet un peu particulier, qui ne pose pas de difficulté. Pour le reste, je conteste votre évaluation de l'évolution des besoins de l'aide juridictionnelle. Elle est en contradiction avec la politique volontariste que nous souhaitons conduire. En outre, alors que des mesures en ce sens devaient être annoncées dans ce projet de budget, cette évaluation ne prend pas du tout en compte une éventuelle réévaluation des plafonds d'attribution de l'aide juridictionnelle. Certes, les unités de valeur ont été réévaluées, il y a quelques années, au profit des...

Je poursuivrai dans le sens des propos de M. Gosselin. C'est bien la première fois que j'entends dire que les crédits de l'aide juridictionnelle vont en définitive suffire à satisfaire les besoins. Le Conseil national des barreaux va apprécier ! Nous avons milité fortement, ces dernières années, pour que l'unité de valeur soit majorée, et elle l'a été, mais il fallait bien sûr poursuivre ce travail. Quand on connaît la situation des avocats commis d'office, d'une part, et d'autre part les difficultés des nombreuses personnes en situation ...