Interventions sur "initiale"

Ce projet de loi de finances rectificative est doublement bienvenu. Il est bienvenu car il permet de donner aux parlementaires l'occasion de débattre de l'ajustement des prévisions budgétaires que l'exercice en cours a rendu nécessaire. Le Parlement peut ainsi apprécier l'efficacité des prévisions de la loi de finances initiale sans attendre le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Il est également bienvenu car, pour la deuxième année consécutive, il révèle une amélioration sensible de la qualité de la gestion budgétaire et de la sincérité des lois de finances. En la matière, les progrès ne valent que s'ils sont constants dans le temps.

...l ne faut pas se le cacher, nous avons connu des périodes où l'autorisation budgétaire était affaiblie deux fois dans l'année : une première fois en programmation, par des sous-budgétisations chroniques et par des éléments d'insincérité, puis une seconde fois en exécution, par l'ouverture de montants très importants de crédits par décrets d'avance qui résultaient eux-mêmes des sous-budgétisations initiales. Il s'agissait de mauvaises manières faites au Parlement. La gestion de l'année 2019 et celle de 2018 montrent qu'il est possible de pratiquer une exécution budgétaire plus raisonnable et plus respectueuse des droits du Parlement. Mais il existe encore des marges de progrès, monsieur le ministre, vous le reconnaissez vous-même. Le retour à une budgétisation totalement sincère est un processus q...

...ver nos amendements fiscaux pour la discussion du projet de loi de finances. Je donnerai donc un avis défavorable, assorti d'un bref commentaire, sur tous les amendements qui relèvent du PLF et non du PLFR, car je les considère, en quelque sorte, en distinguant la lettre et l'esprit, comme des cavaliers budgétaires – ils n'ont, de fait, aucun lien direct avec une disposition de la loi de finances initiale. Ne voyez dans cette position aucune malveillance de ma part. J'observe au passage que la liasse contient un grand nombre d'amendements déjà connus, soit qu'ils ont été vus en première partie, soit qu'ils portent sur la seconde partie et ont été examinés en commission. Certains ont même déjà été adoptés l'année dernière ou en première partie. D'autres, relevant des articles non rattachés de la se...

... mais il est indispensable que nous puissions le faire dans des conditions satisfaisantes, pour analyser au minimum les éventuelles questions que soulève l'exécution budgétaire. Ces remarques étant formulées, venons-en aux chiffres que le PLFR contient et aux remarques qu'ils appellent. Les prévisions sur lesquelles il se fonde marquent une amélioration par rapport à celles de la loi de finances initiale pour 2019. Comme l'indique l'article liminaire du projet de loi, le déficit public est meilleur que prévu et s'établit à 3,1 % du produit intérieur brut – PIB –, au lieu des 3,2 % prévu en loi de finances initiale. En dehors de l'effet exceptionnel de la bascule du CICE en baisse de cotisations sociales, qui a pour effet de le creuser à hauteur de 0,8 point de PIB, la baisse du déficit public se ...

… comme les taux d'intérêt ont baissé, le coût de la dette a été en 2019 moins élevé que celui prévu en loi de finances initiale. Si l'on retire ces économies de constatation liées à la baisse des taux d'intérêt…

...assées. En somme, monsieur le ministre, vous ne faites pas de décret d'avance, ce qui vous permet de communiquer habilement – je vous reconnais bien là – sur la qualité de vos prévisions, mais, en fin d'année, vous annulez des crédits pour des montants parmi les plus élevés de ces dernières années. Annuler des crédits en fin d'année constitue une forme de mensonge par rapport à la loi de finances initiale.

...ez 176 millions d'euros de crédits de paiement, soi-disant en raison « de la baisse des crédits nécessaires pour certains projets financés par le programme ». On arrive ainsi à la contradiction suivante : vous dites annuler les crédits parce qu'ils ne sont pas consommés et, en même temps, vous incitez les administrations à ne pas consommer les crédits qui leur ont été attribués en loi de finances initiale.

Autre exemple : les crédits de la mission « Culture » sont amputés de 40 millions. Il y a une certaine hypocrisie à afficher ainsi en loi de finances initiale des crédits en augmentation avant d'effectuer des coupes en loi de finances rectificative. La mission « Justice » ? Vous annulez 118 millions d'euros de crédits ! Vous l'expliquez en partie par le retard rencontré dans certains projets immobiliers. Mais quels sont ces projets ? S'agit-il des prisons que votre gouvernement s'était engagé à construire ? Quelles sont les raisons de ces retards ? Là...

...sincérité budgétaire : si votre projet de loi de finances initial avait été aussi sincère que vous le prétendez, vous ne seriez pas contraint, en fin d'exercice, d'annuler tant de crédits. C'est une tromperie à l'égard de l'ensemble de la représentation nationale, mais surtout de votre majorité, qui serait très mal avisée de cautionner une telle conduite. La sincérité du projet de loi de finances initiale s'en trouve en effet remise en question. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera bien sûr en faveur de la motion de rejet préalable.

Comme cela a déjà été dit, le projet de loi de finances rectificative pour 2019 montre les efforts renouvelés du Gouvernement dans l'utilisation sincère de cet outil d'ajustement de l'équilibre budgétaire de la loi de finances initiale, qui n'est pas un instrument de rattrapage destiné à faire adopter des mesures fiscales qui ne seraient pas passées dans le PLF – projet de loi de finances. Pour la deuxième année consécutive, donc, le projet de loi de finances rectificative renoue avec la forme qu'il aurait toujours dû avoir, puisqu'il ne contient aucune disposition fiscale, mais uniquement des mesures d'ordre budgétaire. À cela...

...péen, est un débat d'un autre siècle ». Allons-y donc ! Ouvrons les vannes ! L'important, c'est d'investir ! Mais, chers collègues, la France ne peut pas se payer un déficit public dépassant 1,1 ou 1,2 %, c'est-à-dire son taux de croissance potentiel. La thèse du Président de la République ne peut pas tenir avec un déficit de fonctionnement estimé à 78,1 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2019 et à 70,6 milliards d'euros en 2020. Notre déficit est donc massivement un déficit de fonctionnement et nous devons réaliser, avant de pouvoir nous permettre d'investir, au moins 70 milliards d'euros d'économies pour atteindre l'équilibre de fonctionnement. Les chiffres sont là : nous n'investissons plus qu'une vingtaine de milliards d'euros pour 370 milliards de dépenses de fonctionne...

Vous nous présentez ce soir un projet de loi de finances rectificative qui n'est assorti d'aucune nouvelle mesure fiscale, gage selon vous d'une « gestion saine basée sur des hypothèses sincères ». Nous pourrions gloser à l'envi sur la sincérité desdites hypothèses et sur le décrochage entre la projection initiale, celle d'une croissance à 1,7 % et le chiffre désormais retenu, mais peu probable, de 1,4 %. Nous pourrions dénoncer le fait que la France ne respectera pas cette année la sacro-sainte règle des 3 % de déficit au sens de Maastricht. Aucun de ces sujets n'intéresse cependant nos concitoyens, pour la majorité desquels votre autosatisfaction n'est pas de mise. Du reste, chacun peut constater que le...

...à 3 % sur les crédits hors masse salariale, ce qui a permis de revenir à la principale vocation de la réserve de précaution : faire face aux aléas de gestion. Par ailleurs, ce sérieux budgétaire se traduit par un texte de fin de gestion essentiellement technique qui vise uniquement à rectifier certains éléments à la marge. Cela permet de réserver les grands débats politiques à la loi de finances initiale et de rendre le budget de l'État plus lisible pour nos concitoyens. Je comprends – et partage peut-être – les observations de l'opposition sur les délais très courts dans lesquels s'inscrit l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale. Peut-être faudrait-il, monsieur le ministre, améliorer la situation à la marge.

...LFR. Ils permettront en outre une promulgation rapide de la loi, début décembre, et une ouverture des crédits de personnel nécessaires au paiement des salaires de décembre dans les ministères concernés. Un projet de loi de finances rectificative n'a pas pour vocation d'être le véhicule législatif de mesures économiques d'urgence. Par exemple, l'an dernier, c'est bien le projet de loi de finances initiale qui a permis de répondre au mouvement des gilets jaunes – nous avions d'ailleurs débattu de cette question en commission des finances. En votant ces mesures en décembre 2018, à la fin du marathon budgétaire, nous avons respecté la philosophie propre à cette majorité : nous avons répondu de manière pragmatique au cri d'alerte lancé par une majorité de Français en faveur d'une plus grande justice s...

Je voudrais à présent m'adresser à mes collègues députés de la majorité : vous vous attachez à examiner en détail les crédits des missions dans les lois de finances initiales mais pas les annulations de crédits, ce qui vous empêche de porter un jugement pertinent. Je trouve regrettable que le Gouvernement n'ait pas appris de ses erreurs des années précédentes et n'ait pas tenté de rendre le débat plus aisé pour le Parlement. Monsieur le ministre, le fait de nous présenter un PLFR allégé ne doit pas vous exonérer de respecter le Parlement ni nous priver du droit d'ame...

...e, lequel a généré des recettes exceptionnelles : on comprend mieux votre empressement à mettre en place cette mesure, qui a représenté un véritable jackpot pour l'État, lui permettant d'augmenter les impôts sans le dire. Un chiffre m'interpelle également dans ces recettes fiscales : celui des autres recettes fiscales nettes, qui augmentent de 3 milliards d'euros par rapport à ce qui était prévu initialement. Si vous l'expliquez partiellement dans l'exposé général des motifs, le compte des 3 milliards n'y est pas. Le rapporteur général lui-même fait état, dans son rapport, d'un manque de transparence sur ce point. Pourriez-vous donc être plus précis, monsieur le ministre ? Vous annoncez avoir réduit de 10 milliards d'euros le déficit budgétaire, mais nous voyons bien que cette diminution est ess...

...s. Cependant, la sensibilité du groupe MODEM aux impératifs de bonne gestion publique dans l'exercice du pouvoir de contrôle qui est celui du Parlement me conduit à exprimer certaines interrogations, pour ne pas dire certaines craintes. La première interrogation concerne l'augmentation de la dépense publique enregistrée dans ce PLFR. Même si elle est conforme aux prévisions de la loi de finances initiale, cette augmentation inclut une forte hausse des dépenses d'investissement des collectivités locales, de plus du double de ce qui était initialement prévu, à savoir 15 % au lieu de 8 %. La seconde interrogation concerne l'incertitude qui pèse sur les recettes fiscales et sur la croissance. En effet, si les prévisions de croissance semblent étayées par un contexte dynamique de création d'emplois –...

... ministre de l'économie et des finances. Or force est de constater qu'elle repart à la hausse en 2019, à hauteur de 0,4 point, pour atteindre 98,8 % du PIB. Vu le contexte social qui vous conduira, j'en ai la certitude, à revoir vos dogmes déconnectés de la réalité vécue par nos compatriotes, la dette passera sans doute le cap des 100 % prochainement, et le déficit ne baissera plus. Vos ambitions initiales semblent bien lointaines… Cela, je pourrais vous le reprocher ; mais les règles budgétaires européennes ont-elles encore un sens dans le contexte qui est le nôtre ? Il y a quelques mois, à cette même tribune, je dénonçais déjà les règles absurdes de Bruxelles, qui poussent au sous-investissement chronique des États et qui, surtout, éloignent les peuples de l'Union européenne. « Le débat autour...

...rvices. En quelque sorte, tout va bien, madame la marquise ! Seule petite ombre au tableau : le repli dans le domaine de l'industrie manufacturière, mais avec la précision que les ménages sont toujours plus nombreux à envisager de faire des achats importants pour la période de fêtes de fin d'année. L'honneur est sauf ! En réalité, le PLFR pour 2019 est dans la lignée du projet de loi de finances initiale : mauvaise direction pour de mauvais résultats. Prenons le cas de la transition énergétique : vous effectuez, par un jeu de vases communicants, des transferts qui trouvent notamment leur origine dans l'augmentation du prix de marché de l'électricité au cours des deux dernières années, cette augmentation ayant pour effet mécanique de diminuer la compensation de charges dont le financement relève d...

...e résultat indiqué par le Gouvernement n'excède pas 0,1 point de PIB. Dernier élément, est-ce un effort structurel sur les dépenses que de constater que les taux d'intérêt baissent ? Est-ce le résultat d'une décision du Gouvernement français ? Pas du tout ! C'est en raison d'une décision de la Banque centrale européenne que les dépenses ont diminué de 4 milliards d'euros entre la loi de finances initiale de 2018 et celle de 2019, soit deux tiers de ce que vous présentez comme l'effort structurel.