Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (nos 2400, 2404).

La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

J'ai le plaisir de vous retrouver en cette période automnale pour l'examen du projet de loi de finances rectificative, que j'ai présenté, jeudi dernier, à la commission des finances. Avec M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances – qui vous prie d'excuser son absence – , nous vous présentons un texte d'engagements, des engagements pris et tenus.

Il s'agit d'un texte d'engagements, car ce projet de loi de finances rectificative, comme il y en a chaque année, vient clore une année marquée par un mouvement social très important, dit des gilets jaunes, et par le grand débat national à l'issue duquel les annonces du Président de la République ont pu modifier la trajectoire budgétaire et fiscale du pays – même si la plupart des mesures en question figurent dans le projet de loi de finances pour 2020.

Puisque nous parlons d'engagements, j'ai aussi le plaisir de constater, monsieur le président de la commission des finances, que le Gouvernement a tenu sa promesse de respecter l'autorisation parlementaire exprimée par le vote des crédits ou des économies proposées : pour la deuxième année de suite, il n'y a pas de décrets d'avance. Cela n'était pas arrivé depuis trente ans et la LOLF – loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances – , qui organise nos débats financiers, n'y avait rien changé.

Vous ne parlez pas des annulations de crédits !

Madame Rabault, réjouissons-nous qu'il n'y ait pas eu de décrets d'avance ! Cela résulte d'un important travail effectué par tous les membres du Gouvernement et marque le respect porté à l'autorisation donnée par le Parlement en matière budgétaire.

Nous présentons un projet de loi de finances rectificative qui, dans son esprit, est un véritable PLFR, soit un texte de fin de gestion qui a son importance – il prévoit 1 milliard d'euros d'économies – , mais ne contient pas de mesures fiscales. Nous ne sommes pas là pour rédiger un nouveau tome du projet de loi de finances pour 2020 ni pour examiner une sorte de texte de rattrapage. Par conséquent, le Gouvernement refusera par principe tout amendement tendant à prendre des mesures fiscales. Ces dernières pourront peut-être prospérer au sein du projet de loi de finances pour 2020 – en particulier parmi ses articles non rattachés qui doivent être étudiés aujourd'hui même, si j'ai bien compris l'ordre du jour, à la suite du PLFR.

En chiffres, le projet de loi prévoit environ 3 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, non intégrées à la budgétisation initiale, qui devront être financées sur l'exercice 2019. Parmi ces dépenses supplémentaires, il faut ranger 800 millions d'euros supplémentaires pour la prime d'activité – je rappelle que le montant global de la prime d'activité atteint désormais 9 milliards d'euros alors qu'il était d'environ 3,5 milliards lorsque je suis devenu responsable des comptes publics de notre pays. Ces 800 millions d'euros supplémentaires montrent que l'aide au retour à l'emploi fonctionne – grâce à la baisse du chômage, mais aussi à la politique de lutte contre le non-recours menée par le Gouvernement.

Les dépenses supplémentaires comprennent aussi 600 millions d'euros liés au décalage au 1er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement, et 300 millions liés au dynamisme de la prime à la conversion et du bonus écologique, qui permettent aux Français d'acheter des véhicules propres.

Malgré ces dépenses supplémentaires, nous tiendrons l'engagement d'un déficit de 2,2 ou 2,3 % – 3,1 % si l'on prend en compte l'effet ponctuel de la transformation du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, en baisse de cotisations sociales – et d'un ajustement structurel européen de 0,1 point. Certes, ce n'est pas conforme aux engagements de la France, mais cela correspond au budget que nous vous avons présenté à la fin de l'année dernière.

Au cours de l'exercice 2019, nous avons donc à la fois fait entrer l'édredon dans la valise – vous m'excuserez de parler ainsi des dépenses supplémentaires dues en particulier à la crise des gilets jaunes et au grand débat – et tenu le niveau de déficit sur lequel la France s'est engagée auprès de ses partenaires européens, ce qui lui a permis de sortir de la procédure de déficit excessif, cette infamante mise à l'index dont la présentation de ses comptes faisait l'objet. Cela mérite d'être souligné.

Ce PLFR est aussi un texte d'engagements parce qu'il illustre les efforts que nous nous imposons depuis deux ans et demi en matière de responsabilité budgétaire. Je relève en particulier que le solde du déficit public s'améliore de 10 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, passant de 107,7 milliards d'euros à 97 milliards. Ces 10 milliards de déficit en moins en une année d'exercice montrent à quel point nous avons été à la fois sincères et prudents, mais aussi bons gestionnaires des crédits que le Parlement a autorisé le Gouvernement à dépenser.

Ces bonnes nouvelles ont aussi des éléments d'explication conjoncturels et exogènes, liés par exemple à la révision à la baisse de la charge de la dette pour 1,6 milliard d'euros. Les taux d'intérêt bas reflètent aussi la crédibilité de la France aux yeux de ses prêteurs et des financiers auxquels elle fait appel. Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir.

Deux éléments de nature politique jouent également un rôle. Le premier est le volontarisme dont le Gouvernement fait preuve en matière de maîtrise de la dépense : nous annulons pour 1 milliard d'euros de crédits, et maintenons un gel des crédits à hauteur de 3 % – contre 8 % lors de la précédente législature – en responsabilisant les directeurs d'administration et les ministres. Lors du Printemps de l'évaluation, cela permettra de se pencher encore plus sérieusement sur le travail accompli par le Gouvernement pour gérer les dépenses.

Un second élément tient au dynamisme de notre économie, reflet des réformes structurelles engagées depuis deux ans et demi par le Président de la République et le Premier ministre, qui se traduisent en particulier par la dynamique de nos recettes. J'en profite pour remercier la majorité d'avoir soutenu l'application, par le Gouvernement, du prélèvement à la source, une réforme qui s'est, je crois, bien passée. M. Marc Le Fur qui ne manquera pas de revenir de sa Bretagne natale pour nous en féliciter et souligner l'effet de cette mesure sur le rendement de l'impôt.

Grâce au prélèvement à la source, en effet, les Français, tout en payant le même impôt, …

Deux milliards en plus !

… savent que le paient aussi, désormais, ceux qui fraudaient, étaient frappés de phobie administrative ou multipliaient les allers-retours entre la France et d'autres pays sans déclarer leurs revenus. C'est autant de recettes fiscales supplémentaires qui s'ajoutent aux bons résultats de la lutte contre la fraude fiscale, à la hausse des recettes non fiscales dont nous reparlerons, et aux 800 millions d'euros de recettes des comptes spéciaux.

Je veux rappeler l'effort très important de sincérisation des crédits engagé par le Gouvernement, d'ailleurs souligné par la commission des finances de notre assemblée, par celle du Sénat, par le Haut Conseil des finances publiques, le HCFP, et par la Commission européenne elle-même. C'est un gage de crédibilité par rapport au Parlement – la majorité comme l'opposition – , par rapport aux Français, bien sûr – ils savent ainsi que nous ne trichons pas sur les comptes – , et par rapport à nos prêteurs.

Nous poursuivrons ce travail de sincérisation dans les prochains budgets. Il faut en effet du temps pour appliquer les méthodes que nous avons adoptées en la matière, qu'il s'agisse des opérations extérieures de notre armée ou de certains comptes d'affectation spéciale ou de budgets annexes.

Il est vrai – nous l'avons reconnu devant la commission des finances – que l'examen de ce PLFR obéit à un calendrier très contraint et a lieu dans des conditions peu confortables. Mais pour la seconde année, le Gouvernement présente un texte comportant très peu d'articles, dont les incidences budgétaires sont faibles, qui confirme la sincérité des inscriptions en loi de finances initiale, ne comporte aucune disposition fiscale et ne sera modifié par aucun amendement de cette nature – ce qui fait dire à certains commentateurs que, contrairement à ce qui se passait précédemment, et comme les Français pourront le constater eux-mêmes, ce gouvernement n'a pas créé des impôts pour compenser des dépenses qu'il n'avait pas prévues ou qu'il aurait cachées. De ce point de vue, je crois que M. le rapporteur général, les commissaires aux finances et la majorité parlementaire peuvent être satisfaits du travail démocratique ainsi accompli.

La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Ce projet de loi de finances rectificative est doublement bienvenu. Il est bienvenu car il permet de donner aux parlementaires l'occasion de débattre de l'ajustement des prévisions budgétaires que l'exercice en cours a rendu nécessaire. Le Parlement peut ainsi apprécier l'efficacité des prévisions de la loi de finances initiale sans attendre le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Il est également bienvenu car, pour la deuxième année consécutive, il révèle une amélioration sensible de la qualité de la gestion budgétaire et de la sincérité des lois de finances.

En la matière, les progrès ne valent que s'ils sont constants dans le temps.

C'est vrai !

Monsieur le ministre, le problème est que vous avez mis la barre haut. Nous serions immanquablement déçus de voir réapparaître, lors d'exercices futurs, les problèmes de gestion que nous avons constatés par le passé.

Tant que je suis là !

Il reste que le présent PLFR valide pour 2019 les engagements du Gouvernement.

Je note deux types de progrès remarquables. Le premier tient, bien entendu, à l'absence de décret d'avance pour la deuxième année consécutive. Avant 2018, il faut remonter à 1985, un autre siècle, …

Cela ne rajeunit personne !

… pour trouver un exercice sans décret d'avance.

Vous trouverez dans mon rapport un graphique récapitulant les crédits ouverts par cette voie depuis 1985. On a beaucoup souligné l'absence de décret d'avance en 2018. De mon point de vue, insister sur cette réussite n'est en rien exagéré. En effet, le décret d'avance porte atteinte à l'autorisation budgétaire de dépenser qui, par essence, est limitative. Il est certes encadré par la LOLF, mais cette procédure ne présente en rien les mêmes garanties que celles offertes par la loi de finances rectificative. Il est de bonne pratique que le Parlement autorise lui-même, ex ante, que l'on déroge aux limites qu'il a fixées.

Cette réussite s'est accompagnée, pour l'exécution 2019, du maintien à 3 % du taux de mise en réserve des crédits hors dépenses de personnel, ce qui permet une responsabilisation accrue des gestionnaires, mais nécessite une programmation plus sincère et une exécution rigoureuse.

Certains amendements contestent le principe même de cette réserve. Je rappelle à cet égard que l'autorisation parlementaire consiste à fixer un plafond de dépenses. Dans cette limite, le Gouvernement est libre de l'usage qu'il fait des crédits. Il n'est pas anormal qu'il prévoie une réserve pour assurer au mieux la gestion, tout comme il est normal que le Parlement l'interroge sur l'usage qui a été fait de cette réserve.

Il ne faut pas se le cacher, nous avons connu des périodes où l'autorisation budgétaire était affaiblie deux fois dans l'année : une première fois en programmation, par des sous-budgétisations chroniques et par des éléments d'insincérité, puis une seconde fois en exécution, par l'ouverture de montants très importants de crédits par décrets d'avance qui résultaient eux-mêmes des sous-budgétisations initiales.

Il s'agissait de mauvaises manières faites au Parlement. La gestion de l'année 2019 et celle de 2018 montrent qu'il est possible de pratiquer une exécution budgétaire plus raisonnable et plus respectueuse des droits du Parlement. Mais il existe encore des marges de progrès, monsieur le ministre, vous le reconnaissez vous-même. Le retour à une budgétisation totalement sincère est un processus qui ne peut pas se faire en deux ans, mais il est bien engagé, et je m'en réjouis.

Le PLFR semble retrouver la vocation que les concepteurs de la LOLF voulaient lui donner : il se limite à des opérations de fin de gestion et ne contient absolument aucune disposition fiscale nouvelle. Je me réjouis de cette bonne pratique, dont l'adoption a été réclamée sur de nombreux bancs – j'ai moi-même fait cette demande au Gouvernement, comme l'ont fait avant moi Gilles Carrez et Valérie Rabault – , et je souhaite qu'elle perdure.

En effet, au fil des ans, le collectif budgétaire de fin d'année était devenu une sorte de PLF de rattrapage, contenant des mesures fiscales qui n'avaient souvent été ni préparées ni évaluées. Or, comme vous le constatez encore cette année, chers collègues, l'examen du PLFR intervient dans une séquence particulièrement resserrée : la présentation du texte a eu lieu il y a une semaine, la date limite de dépôt des amendements était fixée à samedi, leur examen en commission s'est déroulé hier, et le rapport de la commission est paru dans la nuit.

Il est donc heureux que ce PLFR ne contienne pas de mesures fiscales nouvelles, car nous n'aurions pas pu sereinement en discuter. Je rappelle notre proposition présentée dans le cadre de la mission d'information relative à la mise en oeuvre de la LOLF de restreindre le champ d'un type de PLFR ad hoc aux opérations de fin de gestion pour donner un fondement organique à cette pratique.

On y est !

Le sérieux parlementaire est donc respecté, et la vocation originelle du PLFR est retrouvée. Le Parlement doit prendre part à cette évolution vertueuse, et assumer le fait que ce texte a pour objet d'organiser la fin de gestion de l'exercice en cours, et non de répliquer les débats relatifs au projet de loi de finances pour l'année à venir. Telle est la position que notre commission a adoptée hier matin pendant la discussion du texte.

J'ajoute que le recentrage du PLFR sur son rôle de fin de gestion implique de le promulguer au tout début de décembre, afin de garantir pour ce mois la paie des agents publics, dont la préliquidation intervient au début du mois.

Nous devons donc nous astreindre à une discipline collective et réserver nos amendements fiscaux pour la discussion du projet de loi de finances. Je donnerai donc un avis défavorable, assorti d'un bref commentaire, sur tous les amendements qui relèvent du PLF et non du PLFR, car je les considère, en quelque sorte, en distinguant la lettre et l'esprit, comme des cavaliers budgétaires – ils n'ont, de fait, aucun lien direct avec une disposition de la loi de finances initiale. Ne voyez dans cette position aucune malveillance de ma part. J'observe au passage que la liasse contient un grand nombre d'amendements déjà connus, soit qu'ils ont été vus en première partie, soit qu'ils portent sur la seconde partie et ont été examinés en commission. Certains ont même déjà été adoptés l'année dernière ou en première partie. D'autres, relevant des articles non rattachés de la seconde partie, seront discutés en séance cet après-midi, à l'issue de l'examen du PLFR. En tout état de cause, je présenterai, comme à mon habitude, un argumentaire détaillé sur les amendements qui présentent un lien direct avec le texte.

Permettez-moi, monsieur le ministre, d'exprimer néanmoins une légère déception. Remplacer les décrets d'avance par l'examen précoce d'un collectif est certes un progrès de principe, mais ce n'est pas pour cela que les conditions de cet examen doivent se dégrader au point de se rapprocher de celles des projets de décrets d'avance.

Il est certes logique d'examiner le collectif en un temps resserré, compte tenu du caractère restreint de son champ, mais il est indispensable que nous puissions le faire dans des conditions satisfaisantes, pour analyser au minimum les éventuelles questions que soulève l'exécution budgétaire.

Ces remarques étant formulées, venons-en aux chiffres que le PLFR contient et aux remarques qu'ils appellent. Les prévisions sur lesquelles il se fonde marquent une amélioration par rapport à celles de la loi de finances initiale pour 2019. Comme l'indique l'article liminaire du projet de loi, le déficit public est meilleur que prévu et s'établit à 3,1 % du produit intérieur brut – PIB –, au lieu des 3,2 % prévu en loi de finances initiale. En dehors de l'effet exceptionnel de la bascule du CICE en baisse de cotisations sociales, qui a pour effet de le creuser à hauteur de 0,8 point de PIB, la baisse du déficit public se poursuit bel et bien en 2019.

Le déficit budgétaire de l'État est révisé à 97,6 milliards d'euros par l'article d'équilibre, soit une amélioration de 10 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, en raison à la fois de meilleures recettes et de la bonne maîtrise des dépenses de l'État. La norme de dépenses pilotables de l'État serait ainsi sous-exécutée de 1 milliard d'euros en 2019 par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Cette sous-exécution n'est pas une surprise : elle avait été annoncée au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 pour financer les mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages.

Le projet de loi débute par trois articles portant divers ajustements de ressources. L'article 1er modifie ainsi le plafond de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance affectée à Action logement ainsi que celui de la contribution de vie étudiante et de campus affectée aux établissements d'enseignement supérieur et aux CROUS, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

L'article 2 ajuste les recettes du compte d'affection spéciale – CAS – sur les radars, en diminuant de 206,4 millions le produit que le compte perçoit en provenance d'amendes non majorées. Ce montant revient mécaniquement à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, à laquelle est attribué le solde du produit de ces amendes.

L'article 3 ajuste les recettes du CAS « Transition énergétique » et réaffecte au budget général de l'État une fraction, égale à 529,6 millions d'euros, du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, initialement affectée au compte.

Les articles 5, 6 et 7 prévoient les ouvertures et les annulations de crédits afférentes respectivement au budget général, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux, telles que compilées pour former l'article 4 d'équilibre. Sur le budget général, le montant des annulations s'élèverait ainsi à 4,3 milliards d'euros, dont 1,6 milliard d'euros sur la charge de la dette de l'État. Les ouvertures seraient de 2,8 milliards d'euros, soit le niveau moyen des ouvertures constatées ces dernières années.

Les articles 8 et 9 ajustent à la marge, pour l'année 2019, les plafonds des autorisations d'emplois de l'État par ministères et les plafonds des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État par mission et par programme.

La commission a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2019 sans modification.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour une durée de cinq minutes.

Il lui en faudrait le double !

Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement a déposé un projet de loi de finances rectificative bref – seulement dix articles – , qui ne comporte aucune mesure fiscale, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. Sur le principe, ces deux éléments sont de nature à rendre nos débats à la fois plus efficaces et plus cohérents avec ceux portant sur le projet de loi de finances pour l'année à venir. Naturellement, j'approuve et je salue donc cette démarche.

Toutefois, je suis moins convaincu par le contenu de ce PLFR, et je trouve que, d'une certaine façon, la fête est gâchée en raison de la méthode employée. Chaque année, les délais d'examen sont un peu plus courts. Le rapporteur général l'a souligné non sans irritation : jeudi dernier, le texte nous est parvenu deux heures et demie avant votre audition, monsieur le ministre !

Scandaleux !

Votre attitude est contradictoire : d'un côté, vous affirmez vouloir respecter l'autorisation parlementaire en renonçant à la pratique des décrets d'avance, ce qui est en effet une bonne chose, et, de l'autre, vous laissez au Parlement un temps infime pour approuver la loi destinée à rectifier l'exécution du budget. À cet égard, la situation est encore pire que l'année dernière !

C'est de pire en pire !

Vous présentez ce PLFR pour 2019 comme un texte à la portée restreinte, dont l'examen nécessiterait peu de temps, mais c'est au Parlement d'en décider ! J'espère que l'année prochaine, nous pourrons disposer d'une ou deux journées supplémentaires pour travailler.

Quant au fond, il me paraît important de nous détacher de certains effets d'optique. Tout d'abord, si les dépenses de l'État sont bien inférieures de 1,5 milliard d'euros à la programmation de départ, elles sont surtout supérieures de 7 milliards d'euros à celles constatées en 2018. Bref, le Gouvernement réduit la dépense tout en l'augmentant !

Ensuite, grâce à la hausse des recettes fiscales et à la bonne tenue des budgets annexes et des comptes spéciaux, vous affichez un déficit, il est vrai, en amélioration de 10 milliards d'euros par rapport à la prévision : 97,6 milliards, contre 107,6 milliards. Je comprends volontiers que la différence de 21,6 milliards par rapport à 2018 tienne à l'effet du CICE, mais je constate que ces mêmes 97,6 milliards constituent déjà un décrochage de 1,3 milliard par rapport à ce que vous annonciez fin septembre, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2020 – cela ne remonte pas loin ! De prévision actualisée en prévision actualisée, le solde budgétaire de l'État se dégrade…

En outre, malgré une gestion correcte en dépenses et de bonnes surprises en recettes – qui plus est alors que les taux bas nous apportent beaucoup d'oxygène – , ce PLFR maintient, pour 2019, la même cible d'amortissement et d'émission de dette. En clair, le texte consacre votre renoncement à baisser l'endettement public !

Tout à fait !

Une fois encore, je constate dans les prévisions comme dans les réalisations l'absence de tout effort structurel de la part du Gouvernement, ce que dénoncent avec constance la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. Le risque est que notre pays soit rattrapé par la patrouille européenne, mais là n'est pas le plus grave, car ce n'est évidemment pas uniquement en raison du gendarme européen que nos pays cherchent à réduire leur déficit structurel. Nous avons besoin, pour nous-mêmes, de le réduire !

Vous reculez également sur le nombre de fonctionnaires : il est en hausse de 58 ETPT – équivalents temps plein travaillés – , du fait de la hausse de 294 ETPT du plafond d'emplois des ministères et de la réduction de 236 ETPT de celui des opérateurs. Certes, ce n'est pas beaucoup et vos explications sont détaillées dans les documents budgétaires, mais nous constatons, une fois encore, l'abandon de l'objectif fixé par le Président de la République. Pour réduire le nombre de fonctionnaires dans les proportions annoncées, il nous faudra trois siècles ! Le Président de la République a-t-il prévu un mandat d'une telle durée ?

M. Darmanin ne sera plus ministre !

Pour ce qui me concerne, j'aurai probablement cessé de siéger à l'Assemblée nationale d'ici là !

Probablement ?

Probablement, oui, car on ne sait jamais de quoi est fait l'avenir !

Je voudrais vous poser une question sur les ressources et une question sur les dépenses, monsieur le ministre. S'agissant des crédits de la défense et des opérations extérieures, les OPEX, vous aviez prévu au budget 1 milliard d'euros – effort de sincérité ! – et il y a eu 400 millions d'euros de dépassement, dont 200 millions sont couverts par des ouvertures de crédits nouvelles au sein de la mission « Défense ». Qu'en est-il des 200 millions restants ? J'imagine que vous les constaterez durant l'année en levant le gel des crédits.

Quant à la « bosse budgétaire » de la défense, les restes à payer avoisinent-ils toujours une cinquantaine de milliards d'euros ? Ne l'accentuez-vous pas en ouvrant en gestion 12 milliards d'euros supplémentaires sur l'équipement des forces, soit une augmentation considérable des autorisations d'engagement ? Quelle est la signification de ces jeux d'écriture ?

Enfin, le produit des donations est revu à la hausse, comme celui des successions. Vous nous aviez en effet parlé d'une réforme en ce sens. Il s'agit certes d'une réforme fiscale, mais pourriez-vous nous préciser le calendrier ?

Pour conclure, nous arrivons à la moitié du mandat et vos perspectives budgétaires ne sont qu'à moitié sincères et qu'à moitié soutenables.

J'ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à Mme Valérie Rabault.

La motion de rejet présentée aujourd'hui par les députés du groupe Socialistes et apparentés est motivée par sept raisons, que je vais vous présenter.

La première a été évoquée par M. le rapporteur général. Elle n'est pas la principale, mais elle compte tout de même : elle concerne, monsieur le ministre, le timing imposé par le Gouvernement.

Nous savons que l'automne budgétaire est une course contre la montre du fait des délais constitutionnels, mais ces contraintes n'imposent pas pour autant de bâcler le projet de loi de finances rectificative.

Or, monsieur le Premier ministre… Monsieur le ministre, voulais-je dire.

Lapsus révélateur !

Or, monsieur le ministre, vous avez présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2019 jeudi dernier à 17 heures. La limite de dépôt des amendements pour la séance était fixée samedi à 17 heures, c'est-à-dire le même jour que le dépôt des amendements sur les articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2020.

Ce n'est pas sérieux !

En somme, nous avons eu 48 heures pour étudier le budget révisé de l'État, qui s'élève à 474 milliards d'euros : cela fait près de 10 milliards par heure et 164 millions par minute. Vous en conviendrez, monsieur le ministre, ce n'est pas sérieux. Vous ne pouvez pas demander aux parlementaires d'examiner 164 millions d'euros de crédits par minute !

Deuxième raison : l'absence de réponse crédible du Gouvernement à la Commission européenne. Je suis la première à dire que nous ne sommes pas aux ordres de Bruxelles, mais je suis aussi la première à dire, quand nous prenons des engagements vis-à-vis de nos partenaires européens, …

Il faut les tenir ! Très bien !

… qu'il faut tout faire pour les respecter, sinon on se décrédibilise politiquement.

C'est d'ailleurs ce qui est en train de se passer pour le Président de la République, et par conséquent pour la France, sur la scène européenne. Le 22 octobre dernier, la Commission européenne a écrit au Gouvernement pour lui demander des précisions sur les efforts structurels qu'il entend mettre en oeuvre. Dans ce courrier, il est indiqué : « Ces informations nous permettront de déterminer s'il existe un risque de déviation significative par rapport à l'ajustement budgétaire recommandé pour l'année 2020 et pour les années 2019 et 2020 prises dans leur ensemble. »

À ce courrier, votre collègue Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a répondu le 23 octobre dernier, sans toutefois concentrer sa réponse sur l'effort structurel au coeur de la question de la Commission. Il est à craindre, monsieur le ministre, que la France ne soit de nouveau soumise à la procédure de déficit excessif, au titre du volet préventif du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Troisième raison : le déficit public repart à la hausse pour la première fois depuis 2010, sans que cela ne se traduise par des améliorations pour nos concitoyens, tout du moins pour les moins favorisés d'entre eux.

J'ai bien conscience que, dans un contexte de taux d'intérêt bas, voire négatifs, la question du déficit de la France n'intéresse plus grand monde. Les taux négatifs conduisent à une situation dans laquelle on se fait payer pour emprunter ! Mais gouverner, monsieur le ministre, c'est aussi prévoir. En cas de retournement des taux, ce qui constitue une perspective réaliste, la France se retrouverait dans une situation dangereuse compte tenu de son niveau d'endettement.

On peut légitimement s'interroger, par ailleurs, sur la nature de l'investissement : emprunter pour investir dans les hôpitaux ou dans les infrastructures relève du bon sens économique ; emprunter parce que l'on a délibérément réduit les recettes de l'État en supprimant l'ISF et en créant la flat tax, …

Ce n'est pas ce que nous faisons !

… c'est au contraire le non-sens économique ! Cette mesure n'a d'ailleurs eu aucun impact macroéconomique sur notre économie, ce dont témoigne la chute d'un point du taux de croissance depuis 2017.

Le déficit public repart donc à la hausse : c'est une première depuis 2010. On pouvait s'y attendre, mais on ne s'attendait pas à ce qu'il dépasse de nouveau la barre des 3 % du PIB. Cette situation s'explique également par la transformation du CICE en baisse de charges, je ne le méconnais pas, mais le seuil est bel et bien franchi.

Quatrième raison : le niveau des annulations de crédits en fin de gestion. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre : depuis votre nomination, vous vous louez de n'avoir jamais pris de décrets d'avance, signe selon vous d'une bonne gestion, ou tout du moins d'une bonne prévision.

Il est exact que vous n'y avez pas eu recours depuis 2017 mais, en contrepartie, vous utilisez le PLFR de fin d'année comme voiture-balai.

Tout à fait !

Cela n'a rien de choquant, tous les gouvernements l'ont fait. Toutefois, je me permets de vous lire ce qu'écrit le rapporteur général, page 26 de son rapport : « un niveau d'annulations [de crédits] relativement important », titre-t-il. À la lecture du tableau qui s'ensuit, on se rend compte que le montant d'annulations de crédits de fin d'année, à hauteur de 4,3 milliards d'euros, est le plus élevé depuis douze ans, si l'on excepte 2009 – année de crise – , et 2013 – année de consolidation budgétaire. Certes, une part de ces annulations découle d'économies de constatation liée à l'évolution de la charge d'intérêt : …

À hauteur de 4 milliards d'euros !

… comme les taux d'intérêt ont baissé, le coût de la dette a été en 2019 moins élevé que celui prévu en loi de finances initiale. Si l'on retire ces économies de constatation liées à la baisse des taux d'intérêt…

Il ne reste pas grand-chose !

Eh si, mon cher collègue, puisque le montant des annulations est encore de 2,7 milliards d'euros, c'est-à-dire dans le haut de la fourchette s'agissant des annulations pratiquées au cours des années passées. En somme, monsieur le ministre, vous ne faites pas de décret d'avance, ce qui vous permet de communiquer habilement – je vous reconnais bien là – sur la qualité de vos prévisions, mais, en fin d'année, vous annulez des crédits pour des montants parmi les plus élevés de ces dernières années. Annuler des crédits en fin d'année constitue une forme de mensonge par rapport à la loi de finances initiale.

Exactement !

Vous faites croire à votre majorité, qui a voté cette loi, que vous consacrez aux différentes missions le niveau de crédits qu'elle a prévu, alors qu'en réalité, le niveau réalisé est parfois très inférieur à ce qui a été voté. Monsieur le ministre, tous les gouvernements ont procédé ainsi. Mais dans ce PLFR, l'ampleur des annulations est significative.

On l'a encore vu hier lors de l'examen de la mission « Culture » !

Prenons d'abord l'exemple de la mission « Aide publique au développement » : vous supprimez 302 millions d'euros d'autorisations d'engagement. On en vient à s'interroger sur la sincérité du Président de la République quand il promet que la France portera son aide publique au développement à 0,5 % du revenu national brut d'ici 2022.

Ensuite, s'agissant de la mission « Défense », vous annulez pour 1,4 milliard d'euros d'autorisations d'engagement, alors que les opérations extérieures ne sont pas intégralement financées et que le renouvellement de l'équipement des armées a pris du retard.

De même, dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », vous supprimez 212 millions d'euros de crédits de paiement, notamment sur le programme « Prévention des risques », alors que l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen a montré la faiblesse des moyens accordés par l'État à la prévention des risques industriels.

Vous n'avez pas suivi les débats en commission !

À propos de la mission « Outre-mer », vous maniez avec la même dextérité la stratégie du double discours : vous vous dites très mobilisé en faveur de l'économie ultramarine et, en même temps, vous supprimez 176 millions d'euros de crédits de paiement, soi-disant en raison « de la baisse des crédits nécessaires pour certains projets financés par le programme ». On arrive ainsi à la contradiction suivante : vous dites annuler les crédits parce qu'ils ne sont pas consommés et, en même temps, vous incitez les administrations à ne pas consommer les crédits qui leur ont été attribués en loi de finances initiale.

CQFD !

Autre exemple : les crédits de la mission « Culture » sont amputés de 40 millions. Il y a une certaine hypocrisie à afficher ainsi en loi de finances initiale des crédits en augmentation avant d'effectuer des coupes en loi de finances rectificative.

La mission « Justice » ? Vous annulez 118 millions d'euros de crédits ! Vous l'expliquez en partie par le retard rencontré dans certains projets immobiliers. Mais quels sont ces projets ? S'agit-il des prisons que votre gouvernement s'était engagé à construire ? Quelles sont les raisons de ces retards ? Là aussi, aucune réponse n'est apportée dans le projet de loi de finances rectificative.

Et pour ce qui est de la mission « Recherche et enseignement supérieur », c'est très grave, monsieur le ministre : vous annulez 323 millions d'euros de crédits, contre 11 millions en 2016 et 100 000 euros en 2017. Les annulations que vous demandez sont incompréhensibles et inacceptables à l'heure où un étudiant a tenté de mettre fin à sa vie…

Elle a raison !

Ce n'est pas honorable de tenir de tels propos !

… pour alerter l'opinion sur la précarité des étudiants. Supprimer une dizaine de millions, ou bien 100 000 euros comme en 2017, on aurait peut-être pu l'admettre, mais pas 323 millions d'euros ! Mesdames, messieurs de la majorité, n'acceptez pas cette coupe dans les crédits ! Il vous suffit d'adopter un amendement en ce sens.

Vous vous décrédibilisez !

Cinquième raison : la faiblesse de l'investissement de l'État affaiblit notre réponse à l'urgence écologique. Si l'investissement public se maintient, c'est uniquement grâce aux collectivités locales. En 2018, elles ont investi 46,3 milliards d'euros, ce qui représente 2 % du PIB ; en revanche, l'investissement de l'État et des organismes divers d'administration centrale – les ODAC – ne cesse de baisser en proportion du PIB. Cette évolution n'est pas souhaitable, surtout au regard des enjeux de transition énergétique. Dans l'interview qu'il a récemment donnée à The Economist, le Président de la République plaide pour « plus d'expansionnisme », « plus d'investissement ». Il a parfaitement raison. Mais avant de le demander aux autres, il conviendrait de donner l'exemple.

Or, s'agissant des transports, l'investissement de l'État dans ce projet de loi de finances rectificative est en baisse de plus de 100 millions d'euros en crédits de paiement, alors que les émissions de CO2 dues aux transports continuent à augmenter.

En ce qui concerne le logement, rien n'est mis en place pour résorber les sept millions de passoires thermiques, alors que cela présenterait un triple avantage : faire baisser la facture énergétique des ménages – à hauteur de 500 euros en moyenne annuelle – , réduire les émissions de CO2 et soutenir l'activité du bâtiment.

Sixième raison : l'aggravation de la fracture territoriale. Samedi prochain marquera le premier anniversaire du mouvement des gilets jaunes. Ce mouvement, on le sait, a évolué au fil du temps. Mais il est né de la fracture territoriale, du fait que les Français, selon l'endroit où ils vivent, ne sont pas tous traités à la même enseigne.

Très juste !

Souvenez-vous, monsieur le ministre, nous vous avions alertés : lors de la deuxième séance du mercredi 17 octobre 2018, j'avais mis sous les yeux du ministre de l'économie et des finances la réalité des hausses de taxe énergétique que vous aviez prévues. Lorsque Bruno Le Maire m'avait demandé d'où je sortais le chiffre que je citais, je n'avais eu qu'à lui répondre : « J'additionne les montants supplémentaires payés chaque année ! » Nous vous mettions en effet sous les yeux l'ampleur des hausses – nous avions même mis en ligne un simulateur de pouvoir d'achat, que chacun peut toujours consulter à l'adresse : lessocialistes. frsimulateur ; et pourtant, vous et votre majorité aviez décidé de persister. Vous avez été rattrapés par le mouvement des gilets jaunes, mais le plus grave, c'est que notre pays tout entier en a été fragilisé.

Si je vous le rappelle aujourd'hui, c'est parce que le risque de fracture territoriale continue à grandir : ce sont les mêmes départements qui vont à la fois subir la réforme de l'assurance chômage, bénéficier le moins de l'amélioration de pouvoir d'achat apportée par la baisse de l'impôt sur le revenu et la suppression de la taxe d'habitation, les mêmes départements qui sont fragilisés par le recul des services publics.

Exactement !

Les « moins » de votre politique se concentrent toujours sur les mêmes territoires, les « plus » toujours sur les mêmes autres. Ainsi, dans un département que je connais bien, le Tarn-et-Garonne, où il n'y a pas de transports en commun, …

Ah bon ?

… la hausse des taxes énergétiques a coûté en moyenne aux habitants 240 euros en 2018 et la même somme en 2019. Depuis votre arrivée aux responsabilités, les Tarn-et-Garonnais ont donc payé 480 euros de plus de taxes énergétiques, ce qui représente 480 euros de pouvoir d'achat en moins – sans compter, et heureusement, les quatre hausses que vous aviez prévu d'appliquer par la suite. S'agissant de la taxe d'habitation, 17 % des foyers les moins riches – moins de 900 euros par mois – de Tarn-et-Garonne, soit 23 437 au total, ne payent pas cette taxe et ne bénéficieront pas de sa suppression. Ils n'auront pas un euro de plus en pouvoir d'achat. La moyenne nationale est de 12 % : vous voyez que le département du Tarn-et-Garonne est pénalisé : le pouvoir d'achat de ses habitants n'est pas affecté de la même façon par votre réforme. Et il en est de même dans votre département, monsieur le ministre, où 16,7 % des foyers ne payent pas la taxe d'habitation, et n'auront par conséquent pas un seul euro de pouvoir d'achat en plus. Je pourrais faire la même démonstration avec l'impôt sur le revenu ou encore avec la réforme de l'assurance chômage.

Dernière raison : l'oubli des Français les plus pauvres. L'Institut national de la statistique et des études économiques a publié le mois dernier ses derniers chiffres sur la pauvreté et les inégalités en France : par rapport à 2017, elle constate que 400 000 personnes supplémentaires sont en situation de pauvreté, soit une augmentation de 4,5 %. Selon l'INSEE, cette hausse « s'expliquerait en partie par la diminution des allocations logement dans le parc HLM en 2018 ». Tout est dit, monsieur le ministre : vous portez une part de responsabilité dans l'augmentation de la pauvreté, en raison des politiques que vous et vos collègues menez depuis 2017 et que nous, nous continuerons de combattre.

La parole est à M. le ministre.

Je passe rapidement sur le lien que vous avez établi, madame la députée, entre certaines annulations de crédits et le malheureux décès de ce jeune étudiant. Nous vous connaissons trop bien pour douter que ces mots aient très largement dépassé votre pensée – du moins, je l'espère.

Non, ses propos étaient clairs et très structurés !

Mais ce qui m'étonne le plus, de la part d'une ancienne rapporteure générale du budget, ce sont les approximations, voire les contrevérités manifestes que vous avez assénées. C'est d'autant plus vrai que j'ai apporté toutes les réponses en commission – il est vrai que je ne vous y ai pas vue. Ainsi, vous liez les annulations de crédits sur le programme « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » avec ce qui s'est passé à Rouen, mais si vous étiez venue en commission des finances – en tant qu'ancienne rapporteure générale, vous savez pourtant combien son travail est important et avec quel sérieux les ministres des comptes publics répondent à ses interrogations légitimes – , vous auriez appris que ces annulations de crédits concernent l'immeuble Le Signal, en Gironde, et n'ont rien à voir avec Rouen ni avec la prévention des risques industriels.

Vous n'aviez qu'à les transférer au lieu de les annuler !

Je vous ai écoutée avec beaucoup d'attention, madame la députée, souffrez maintenant que je puisse vous répondre.

Permettez-moi donc de vous apporter quelques éléments d'information en me contentant de répéter ce que j'ai dit en commission des finances : les crédits dont vous parlez vont être annulés parce que le contentieux avec les copropriétaires de l'immeuble Le Signal – menacé par l'érosion côtière, et dont les habitants ont dû être évacués – a enfin trouvé une solution grâce à un amendement du député girondin Benoit Simian et de plusieurs de ses collègues. Cela n'a rien à voir, je le répète, avec Rouen et la prévention des risques industriels ; vous comparez l'incomparable.

Vous soulignez que le déficit augmente à nouveau, pour la première fois depuis dix ans. Un tel manque de sincérité dans le propos a de quoi nous laisser coi ! Vous savez très bien, en effet, que sans « l'effet retour » du CICE, qui représente 0,9 point, notre pays aurait un déficit de 2,2 ou de 2,3 %, c'est-à-dire tout de même 1,3 point de moins que celui que vous nous avez laissé !

Vous ne pouvez pas affirmer cela, avec la conjoncture dont vous bénéficiez !

Mais si ! C'est la réalité !

Mais si, je peux le dire et même le répéter, madame Dalloz : le déficit s'élevait à 3,4 % à notre arrivée ; il est descendu de plus d'un point depuis. Par ailleurs, madame Rabault, comment pouvez-vous à la fois nous reprocher l'augmentation du déficit – ce qui est faux – tout en dévidant, pour les déplorer, la litanie des annulations de crédits, en associant de surcroît des choses qui ne peuvent l'être ? Vous avez évoqué la mission « Justice », mais nous avons souligné en commission que les crédits sont au rendez-vous et que si les constructions de prisons prennent du retard, c'est parce que certaines collectivités locales ne veulent pas libérer les terrains – vous devriez d'ailleurs vérifier que cela ne concerne pas les villes gérées par certains de vos amis. De même, vous auriez pu constater que le nombre d'ETP prévus, lui, n'a pas diminué. Nous ne tirons donc pas prétexte du retard pris dans la construction des prisons pour justifier une réduction des effectifs. S'ajoute donc manifestement, au constat que vous n'avez pas totalement suivi les débats de la commission des finances, le fait que vous avez manifestement envie de distiller de l'insincérité dans vos propos.

Vous en venez même à dire qu'il est heureux que les collectivités locales soient là pour soutenir l'investissement public et l'économie ! C'est très amusant, parce que c'est tout le contraire de ce que l'on entend lors des assemblées des maires – où votre parti est représenté – et au cours des débats parlementaires. Il faudrait savoir : vous ne pouvez pas à la fois nous accuser d'égorger les collectivités locales et nous reprocher de nous en remettre à elles pour l'investissement public. Je rappelle que c'est grâce à nous, et d'ailleurs fort légitimement, qu'elles connaissent la plus grande stabilité observée depuis longtemps en matière de dotations, alors que la majorité à laquelle vous apparteniez avait justement diminué très fortement les dotations aux collectivités locales.

Elles augmentaient chaque année !

Vous avez été rapporteure générale d'un budget qui a baissé les crédits de la dotation de solidarité urbaine – DSU – et de la dotation globale de fonctionnement – DGF – dans les communes dont 40 % des habitants étaient sous le seuil de pauvreté. Je crois inutile de vous le reprocher chaque année, mais je vous rappelle que c'est vous et les vôtres qui étiez aux responsabilités. Dans ma ville de Tourcoing, nous avions droit à une baisse systématique de la DGF – sans même parler de la politique de la ville : l'intégralité des crédits théoriquement prévus par M. Kanner pour l'éducation prioritaire avaient été supprimés. Nous, nous dédoublons les classes dans les collectivités locales qui connaissent des difficultés, soit douze enfants par classe, et multiplions par deux l'enveloppe attribuée à l'ANRU – l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Je rappelle également que nous avons tous ensemble considéré que les contrats de Cahors ayant bien fonctionné, ils méritaient d'être relancés, et que nous avons maintenu à cet effet une augmentation des dotations inédite, soit 600 millions encore cette année.

Vous dites donc tout et son contraire.

Enfin, madame la députée, vous soulignez que nous ne rembourserons pas l'impôt à ceux qui ne le payent pas. M. de La Palice ou le créateur des Shadoks n'auraient pas dit mieux !

Mais je ne vous dis pas le contraire !

Il est vrai que nous avions bien perçu, dès le début, la nature de votre politique fiscale : elle a consisté à considérer qu'il fallait augmenter les impôts des classes moyennes, des ouvriers et des employés et à refuser toute forme de redistribution fiscale. Sous prétexte que 17 % de la population de votre département ne paie pas la taxe d'habitation, …

Par contre, vos taxes, ils les ont payées !

… il faudrait la maintenir pour les 63 % restants, alors même que sa suppression donnera aux foyers concernés un bol d'air fiscal.

En vérité, madame la députée, les habitants de votre département ou du mien qui ne payent pas la taxe d'habitation parce qu'ils gagnent moins de 1 000 euros par mois bénéficient, pour ceux qui reprennent le travail – et les chiffres montrent qu'ils sont très nombreux – de la prime d'activité, laquelle a connu une revalorisation sans précédent, pouvant atteindre 100 euros entre 0,5 et 1 SMIC.

Ils peuvent également profiter de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, dès lors qu'ils gagnent moins de 900 euros par mois. Cette population n'est évidemment pas concernée par la suppression de la taxe d'habitation, mais elle bénéficie de l'augmentation de prestations compensatoires la plus importante jamais instaurée par un gouvernement.

Que perçoivent en outre les personnes qui gagnent moins de 900 euros par mois dans votre département, madame, …

Je vous invite à venir les rencontrer !

… si ce n'est le minimum vieillesse, qui augmente – et j'espère que vous leur dites – comme sous aucun gouvernement précédent ?

Sans parler du chèque énergie !

Nous pourrions effectivement faire la litanie de toutes les politiques que nous déployons. Indépendamment des contre-vérités que vous avez énoncées, et parfois de la provocation dont vous avez fait preuve, …

Vous êtes complètement déconnecté de la réalité !

… j'estime non seulement qu'il conviendrait de rejeter cette motion de rejet préalable, mais également que le débat budgétaire et fiscal mérite des discussions politiques, et non des contre-vérités budgétaires.

Il mérite surtout du temps !

Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Le groupe Libertés et territoires votera en faveur de la motion de rejet préalable.

Bravo !

Pourquoi ? Parce que, monsieur le ministre, comme je le développerai tout à l'heure dans mon intervention, nous ne pouvons pas continuer ainsi. Le mépris du Parlement n'est pas nouveau, me direz-vous. Il atteint néanmoins des sommets, ne serait-ce que pour une des sept raisons évoquées par Mme Rabault : nous n'avons disposé que de deux jours ouvrés pour examiner ce texte et déposer des amendements.

Vous me répondrez que vous ne voulez pas d'amendements. Mais ce n'est pas vous qui décidez, monsieur le ministre : c'est la représentation nationale.

Exactement ! Le droit d'amendement existe, et il est fondamental !

C'est encore l'un des droits constitutionnels qui ne peuvent nous être retirés. J'évoquerai d'ailleurs tout à l'heure comment vous-même avez contourné la procédure en ne déposant aucun amendement sur le PLFR, mais en le faisant tout à l'heure en commission des finances, en vertu de l'article 88 du règlement, pour qu'ils soient examinés dans la foulée, ce qui montre bien que, contrairement à ce que vous affirmez, vous aviez besoin du projet de loi de finances rectificative pour déposer des amendements. Parmi les onze que vous avez ainsi présentés – je les ai comptés – quelques-uns sont d'ailleurs importants. Je songe par exemple à celui portant sur le projet Cigéo, le Centre industriel de stockage géologique.

Ces amendements portent sur le projet de loi de finances pour 2020, et non sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019 !

C'est précisément ce que je viens de dire : vous avez contourné la procédure. Vous prétendez avoir les mains blanches et ne déposer aucun amendement – et M. le rapporteur général nous a fait savoir que tous nos amendements seraient rejetés sans même être examinés – , alors que vous avez vous-même déposé, tout à l'heure, en commission des finances réunie au titre de l'article 88, des amendements concernant les articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Cela n'a rien à voir !

Pourquoi avez-vous fait cela ? Parce que vous ne vouliez pas discuter de nos amendements. Le résultat est là : nous n'avons même pas eu une minute pour les examiner ! J'y reviendrai longuement lors de la discussion sur les articles non rattachés. Ainsi, vous plaidez vous-même coupable. Il est inacceptable de traiter le Parlement comme vous le faites !

Il a raison !

Veuillez conclure, monsieur de Courson.

Personne, monsieur le ministre, n'est à l'abri de commettre des erreurs. Si le Parlement sert encore à quelque chose, c'est bien à appeler l'attention des gouvernants sur ce qui n'est pas acceptable, et à instaurer un débat.

Voilà pourquoi nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Le groupe La France insoumise votera lui aussi en faveur de cette motion. Je dois dire, monsieur le ministre, que vous ajoutez l'inélégance à l'indécence de votre politique.

Très bien !

Mme Rabault n'a pas besoin que je la défende : elle le fait très bien elle-même. Mais en lui reprochant de n'avoir pas toujours été présente en commission des finances, alors que les délais que vous nous imposez sont proprement scandaleux, vous y allez vraiment fort.

C'est vrai, c'est honteux !

En outre, vous lui avez répondu en évoquant le « décès malheureux » du jeune étudiant qui s'est immolé à Lyon. Tellement malheureux que vous le tuez par avance – puisque, par chance, il n'est pas encore décédé. Vous devriez donc vérifier vos sources : cela vous éviterait de tenir des propos pour le moins indécents.

Enfin, je dirai tout à l'heure plus largement pourquoi nous votons pour cette motion de rejet préalable, mais je souhaitais revenir sur un point précis : vous avez évoqué l'immeuble Le Signal. Dans ce dossier, ce sont 7 millions d'euros, et non 19 millions, qui ont été prévus dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Révisez donc vos fiches.

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

Le premier argument développé par Mme Rabault concernant les conditions d'examen de ce PLFR suffit à justifier le vote du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en faveur de la motion de rejet préalable.

Elle a cependant ajouté d'autres éléments qui ont retenu notre attention, notamment concernant les annulations de crédits, que celles-ci concernent l'aide publique au développement – alors que le Président de la République avait pris des engagements dans ce domaine – , ou les missions « Outre-mer », « Culture », ou encore « Recherche et enseignement supérieur ». En réalité, vous faites de l'affichage, pour ensuite couper dans les crédits.

L'aggravation de la fracture territoriale est aussi, malheureusement, une triste réalité. Je ne ferai pas l'inventaire à la Prévert des raisons qui nous y poussent, mais nous voterons pour cette motion.

Bien sûr !

La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

Le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable.

Quel scoop !

En toute honnêteté, j'avais prévu de rejoindre les propos de certains de mes collègues – à commencer par la présidente Rabault – concernant, entre autres questions, la méthode de travail parlementaire, mais votre discours, madame Rabault, a tout gâché. Je vous répondrai donc sur plusieurs points qui, de votre part, m'ont choqué et déçu.

Parlons d'abord, puisque c'est l'exemple concret que vous avez cité, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Vous le savez bien mieux que moi, du fait de votre expérience : la baisse à laquelle vous faites référence concerne essentiellement des crédits qui étaient mis en réserve – la réserve de précaution que, justement par effort de sincérité, la majorité a réduite à 3 % – , le reste résultant de sous-exécutions de crédits immobiliers. C'est donc tout sauf une coupe dans le budget du ministère.

Si, c'est une coupe dans le financement des logements étudiants !

À tel point, madame Rabault, qu'entre l'exécution de l'exercice 2018 et celle de l'année 2019, plus de 500 millions d'euros supplémentaires ont été dépensés. Pourtant, vous avez laissé penser, au cours de votre intervention à la tribune, que le Gouvernement et la majorité coupent en 2019 dans les crédits du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. C'est dommageable. Vous le faites en outre – et c'est sur ce point que j'ai été personnellement choqué et blessé – en dressant une comparaison avec un drame survenu récemment. Si vous faisiez une lecture totalement honnête des crédits, vous verriez que, s'agissant du programme 231, qui concerne la vie étudiante et plus particulièrement le CROUS, puisque vous avez voulu parler de ce cas précis…

Les crédits baissent de 300 euros par étudiant !

Non, madame ! Le PLFR accroît de 45 millions d'euros, en plus des 95 millions déjà alloués, les moyens accordés aux CROUS.

Soyez précise : non seulement vous osez une comparaison profondément maladroite – pour ne pas dire plus, car j'ai beaucoup de respect pour vous – , mais en plus, vous vous trompez sur le fond.

Au-delà, nous voterons bien entendu contre la motion de rejet préalable, parce que l'effort de sincérisation et l'absence de nouvelles mesures fiscales ou budgétaires dans le PLFR sont à saluer.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

La colère perceptible dans votre réponse à notre collègue Valérie Rabault m'a surprise, monsieur le ministre. Il faut croire que son analyse était juste, pour que vous réagissiez aussi vertement.

C'est mal connaître le ministre !

Sur la forme, cette motion de rejet préalable est justifiée : il était inadmissible que vous présentiez le projet de loi de finances rectificative le jeudi 7 novembre à 17 heures. Les députés passent certes des semaines entières à l'Assemblée nationale durant la période budgétaire, mais il arrive qu'ils doivent rentrer en circonscription. Lorsque vous présentez un projet de loi le jeudi soir à 17 heures, pour une limite de dépôt des amendements fixée le lendemain à 15 heures, vous créez des conditions de travail qui ne sont pas acceptables.

C'est scandaleux !

C'est du mépris !

On a effectivement évoqué, précédemment, votre mépris pour le Parlement, mais une telle conduite va encore au-delà : vous affichez purement et simplement un déni du Parlement et de la représentation parlementaire.

Sur le fond, comme cela a été très bien souligné, vous ne proposez que des économies de constatation, essentiellement liées à la baisse des taux d'intérêt. Ces derniers, devenant négatifs, vous permettent d'atteindre, en matière d'annulations de crédits, un terrible record, qui met en péril votre sincérité budgétaire : si votre projet de loi de finances initial avait été aussi sincère que vous le prétendez, vous ne seriez pas contraint, en fin d'exercice, d'annuler tant de crédits. C'est une tromperie à l'égard de l'ensemble de la représentation nationale, mais surtout de votre majorité, qui serait très mal avisée de cautionner une telle conduite. La sincérité du projet de loi de finances initiale s'en trouve en effet remise en question.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera bien sûr en faveur de la motion de rejet préalable.

Mais évidemment !

Tout ça pour ça…

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Le groupe MODEM ne votera pas en faveur de cette motion. Si on peut effectivement regretter nos conditions de travail, je rappelle que nous nous prononçons sur un projet de loi de finances rectificative prévoyant des mesures limitées, conformes au budget, et sans décret d'avance. J'ai le souvenir de projets de loi de finances rectificative qui étaient véritablement des projets de lois de finances bis, avec une multitude d'articles, et pour lesquels nous aurions pu nous prononcer sur une motion de rejet préalable. Dans le cas présent, en revanche, j'ai du mal à comprendre la démarche.

Nous n'allons pas refaire la loi de finances. On peut être choqué concernant l'exercice du droit d'amendement, mais j'estime au contraire que nous déposons beaucoup d'amendements et que la liberté d'amendement est relativement conservée.

Pas en l'espèce !

Pour toutes ces raisons, et parce que le texte ne mérite pas, à nos yeux, une motion de rejet préalable, nous ne voterons pas en faveur de cette motion.

Suiveur !

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Le groupe Socialistes et apparentés défend bien évidemment la motion de rejet préalable.

Sur la forme, d'abord, même si l'on peut saluer une forme de sincérité budgétaire, on ne peut – comme cela a été rappelé sur tous les bancs – admettre la dégradation des conditions d'examen des collectifs budgétaires par le Parlement. Il y a également une indécence sans nom à reprocher à Mme la présidente Rabault son absence en commission. Je vous le dis, monsieur le ministre : c'est petit.

Sur le fond, ensuite, nous ne pouvons pas soutenir l'augmentation du déficit budgétaire, qui atteint 3,1 % du PIB. Une telle aggravation est inédite depuis 2010 : le déficit passe de 2,5 % à 3,1 % du PIB entre 2018 et 2019. Vous l'expliquez par la transformation du CICE, mais il était possible de faire autrement, notamment en reportant les réductions de charges, pour ne pas avoir à acquitter une double facture en 2019.

S'agissant du solde structurel, on s'approche dangereusement du seuil de déclenchement du mécanisme de correction. Ainsi, en vous éloignant de la trajectoire définie dans la loi de programmation des finances publiques, vous ne respectez pas non plus, en quelque sorte, les engagements européens.

Pour ce qui est de la sincérité budgétaire, que dire d'un PLFR qui ouvre 2,6 milliards d'euros de crédits nouveaux par des mesures non financées, comme la paie des enseignants pour le mois de décembre ? Les annulations de 320 millions d'euros de crédits aux dépens des universités sont quant à elles absolument scandaleuses.

En matière de respect de vos engagements, vous prétendiez à une époque que la dette serait maîtrisée, et même réduite. Il n'en est rien, puisqu'elle atteint 98,8 % du PIB. Le fond du problème n'est d'ailleurs pas le niveau de la dette, mais ce qui justifie son évolution. La dette qui résulte simplement du déficit budgétaire est bien différente de celle qui serait constituée en réalisant les investissements nécessaires dans les territoires, qui sont très attendus par les habitants de notre pays, notamment dans le domaine de la transition énergétique.

Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 93

Nombre de suffrages exprimés 92

Majorité absolue 47

Pour l'adoption 33

Contre 59

Mes chers collègues, je vous informe que, pour la discussion des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2020, en application de l'article 95, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande que soient examinés par priorité les articles 52 à 64, 66, 67 et 72, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles. Par ailleurs, le Gouvernement demande que les articles 51 et 65, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles soient examinés le jeudi 14 novembre à 21 heures 30.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Lise Magnier.

Comme cela a déjà été dit, le projet de loi de finances rectificative pour 2019 montre les efforts renouvelés du Gouvernement dans l'utilisation sincère de cet outil d'ajustement de l'équilibre budgétaire de la loi de finances initiale, qui n'est pas un instrument de rattrapage destiné à faire adopter des mesures fiscales qui ne seraient pas passées dans le PLF – projet de loi de finances. Pour la deuxième année consécutive, donc, le projet de loi de finances rectificative renoue avec la forme qu'il aurait toujours dû avoir, puisqu'il ne contient aucune disposition fiscale, mais uniquement des mesures d'ordre budgétaire. À cela s'ajoute l'absence de décrets d'avance qui illustre – et j'en félicite le Gouvernement – la poursuite du processus engagé depuis le début du quinquennat pour rendre le budget plus sincère.

Je dois quand même vous exprimer, monsieur le ministre, ma déception sur un point. En effet, il nous a fallu examiner ce PLFR en commission et déposer d'éventuels amendements pour cette séance en moins de 48 heures, tout en poursuivant en parallèle l'examen de la deuxième partie du PLF pour 2020. Je suis flattée, au nom de mes collègues, que vous nous attribuiez ainsi le don d'ubiquité – mais nous en sommes malheureusement dépourvus et attendons que vous nous en donniez la recette. J'espère donc que, pour les prochains textes budgétaires, vous serez en mesure de nous laisser un délai plus raisonnable.

Pour en revenir au fond, le projet de loi de finances rectificative, qui ne comporte que dix articles, n'en donne pas moins quelques clés macroéconomiques, en premier lieu sur la croissance dans notre pays. Lors de l'examen du projet de loi de finances initiale, nous vous avions signalé que la croissance pour 2019 s'annonçait plus faible que celle qui avait été estimée. En effet, vous avez construit ce texte sur une prévision de croissance de 1,7 %, que vous revoyez ici pour la porter à 1,4 %. Cette nouvelle estimation est jugée atteignable par le Haut Conseil des finances publiques, bien que l'INSEE table plutôt sur 1,3 % et le Fonds monétaire international sur 1,2 %. Ne serait-il donc pas plus raisonnable de rectifier les prévisions d'exécution budgétaire en suivant notamment la Banque de France, qui prévoit une croissance de 0,2 % seulement au quatrième trimestre ?

Par ailleurs, ce PLFR nous confirme la difficulté que rencontre le Gouvernement pour résorber notre déficit public. La prévision de déficit pour 2019 reste certes la même que dans la loi de finances initiale, à 3,1 % du PIB, mais l'effort structurel est nul et la trajectoire du solde structurel s'éloigne des objectifs initiaux de la loi de programmation des finances publiques que vous nous avez présentée et que la majorité a adoptée, mais qui n'est donc plus respectée. Comment tenir désormais l'engagement pris devant les Français de résorber notre déficit public ?

Sans entrer dans le détail de chacun des articles du projet de loi, notre groupe s'interroge sur plusieurs transferts qu'il prévoit.

Il s'agit, en premier lieu, de l'emploi en outre-mer, qui connaît une annulation de crédits de l'ordre de 100 millions d'euros. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de cette sous-exécution ou de cette surestimation ?

Ensuite le programme d'investissement de l'administration pénitentiaire connaît une annulation de 52 millions d'euros de crédits de paiement, alors que le PLF pour 2020 prévoit également une nette diminution de ces crédits, qui doivent pourtant financer le plan prisons annoncé par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez évoqué certaines raisons à cela, notamment la difficulté de trouver des communes acceptant d'accueillir un nouvel établissement pénitentiaire sur leur territoire, mais cela invite à s'interroger sur la qualité de la préparation de ce plan : je n'ose croire que les nouvelles implantations aient pu être décidées sans consulter les collectivités concernées !

Je tiens à préciser que, dans ma ville de Châlons-en-Champagne, l'ensemble des élus est favorable à cette implantation, prévue en outre sur un terrain appartenant à l'État, mais que le ministère de la justice ne nous donne aucune information quant à la concrétisation du projet. En tout état de cause, nous sommes prêts, dans la Marne, à aider le Gouvernement dans la bonne exécution de ses prévisions budgétaires.

Dans les Ardennes aussi !

Enfin, en ce qui concerne la masse salariale des différents ministères, il nous semble nécessaire de poursuivre les efforts déjà entrepris pour mieux en appréhender la réalité, de façon à nous assurer, dès le vote de cette loi, que nous serons en mesure de verser l'intégralité des salaires à nos fonctionnaires sur les douze mois de l'année.

En conclusion, et malgré les quelques questions qu'il se pose, le groupe UDI-Agir et Indépendants votera le projet de loi de finances rectificative.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, en matière de délais d'examen d'un projet de loi de finances rectificative, c'est du jamais vu ! Et je ne suis élu que depuis vingt-sept ans… Comment voulez-vous que les députés puissent, en seulement deux jours, se saisir du texte, faire un travail de qualité et rédiger des amendements ? Si je ne doute pas de la volonté de mes collègues d'exécuter leur mission avec la plus grande rigueur intellectuelle, encore faudrait-il leur en donner le temps ! Le travail à marche forcée qui nous est imposé est un manque de respect non seulement à l'égard du Parlement, mais aussi à l'égard de la nation. Derrière ses aspects techniques, le PLFR est un texte important, qui concerne l'ensemble de nos concitoyens. Les Français ont le droit d'exiger que leurs représentants puissent contrôler l'action gouvernementale dans la sérénité indispensable au fonctionnement de toute démocratie.

Moins de deux jours ouvrés pour lire le texte, rédiger, déposer et examiner des amendements, ce n'est pas sérieux !

Si nous avons déposé des amendements, c'est pour vous montrer, monsieur le ministre, que nous sommes les défenseurs du système parlementaire. Sur les articles non rattachés du projet de loi de finances, vous avez d'ailleurs déposé vous-même, au titre de l'article 88, onze amendements que nous n'avons même pas eu le temps d'examiner. Aucune simulation n'a été effectuée – que l'on pense au projet Cigéo ! C'est inacceptable, et c'est comme cela que vous vous planterez, car la représentation nationale est peut-être moins intelligente que vous, mais nous avons parfois un peu de bon sens et nous voyons des choses qui échappent à vos propres services – j'y reviendrai tout à l'heure lors de l'examen des articles non rattachés. Si vous aviez écouté davantage les parlementaires – ceux de votre majorité comme ceux de l'opposition – , vous auriez sans doute pu éviter certaines erreurs que vous avez commises.

Ce texte, même s'il contient peu d'articles – une dizaine – , aborde plusieurs sujets qui méritent une vraie discussion.

Monsieur le ministre, je vous plains beaucoup : il n'y a plus de budget. Le Président de la République l'a dit lui-même dans une interview à The Economist : « le débat autour du 3 % dans les budgets nationaux, et du 1 % du budget européen, est un débat d'un autre siècle ». Allons-y donc ! Ouvrons les vannes ! L'important, c'est d'investir !

Mais, chers collègues, la France ne peut pas se payer un déficit public dépassant 1,1 ou 1,2 %, c'est-à-dire son taux de croissance potentiel. La thèse du Président de la République ne peut pas tenir avec un déficit de fonctionnement estimé à 78,1 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2019 et à 70,6 milliards d'euros en 2020. Notre déficit est donc massivement un déficit de fonctionnement et nous devons réaliser, avant de pouvoir nous permettre d'investir, au moins 70 milliards d'euros d'économies pour atteindre l'équilibre de fonctionnement.

Les chiffres sont là : nous n'investissons plus qu'une vingtaine de milliards d'euros pour 370 milliards de dépenses de fonctionnement en 2019. Le projet de budget pour 2020 suit la même direction, avec un déficit de fonctionnement de près de 71 milliards d'euros. Ce n'est pas tenable. Les finances publiques dérivent et la France ne respecte pas ses engagements européens – qui, je le rappelle, étaient de réduire de 0,5 point de PIB par an son déficit structurel.

Venons-en à vos prévisions de croissance. Monsieur le ministre, votre gouvernement continue à s'accrocher à l'espérance d'un taux de croissance de 1,4 % pour 2019, mais vous êtes les derniers à y croire. En effet, pour atteindre ce niveau, la croissance devrait être, au quatrième trimestre, de 0,5 point de PIB. Or la Banque de France vient de publier hier son estimation pour ce quatrième trimestre, qui est de 0,2 %, soit un peu en dessous des 0,3 % relevés au cours des trois premiers trimestres de 2019, et donc en deçà de l'objectif affiché. Pourquoi ne l'écoutez-vous donc pas ?

Notons que si vous aviez ramené ce taux à 1,3 %, notre déficit structurel passerait de 2,2 % à 2,3 % : en matière de lutte contre les déficits, l'électroencéphalogramme est donc plat depuis trois ans. Par voie de conséquence, votre politique entraîne un dérapage croissant par rapport à la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, que votre majorité a votée. Sur les deux ans, en effet, on atteindrait 0,5 % si on réajuste le taux de croissance, ce qui, compte tenu de l'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012, vous oblige à faire une nouvelle loi de programmation – que nous attendons avec impatience, puisque vous en avez annoncé une pour le printemps.

En troisième lieu, vous estimez l'effort structurel sur les dépenses publiques pour 2019 à 0,3 point de PIB, soit environ 7 milliards d'euros, mais en 2019, les deux tiers de cette baisse ne correspondent pas à une économie structurelle, mais à une économie de constatation sur les charges financières prévues en LFI pour 2019, soit 0,2 point de PIB.

Veuillez conclure.

Les économies structurelles réelles sont donc de 3 milliards d'euros seulement.

J'évoquerai enfin – et j'attends avec impatience votre réponse sur ce point – l'explosion des primes d'émission, qui passent de 3 milliards d'euros dans la LFI pour 2019 à 17 milliards en PLFR, ce qui permet de freiner la hausse apparente de la dette publique qui, malgré cela, continue à progresser, contrairement à ce que vous aviez annoncé.

Vous comprendrez donc que, pour ces cinq raisons, le groupe Libertés et territoires ne votera pas cette loi de finances rectificative.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Ce PLFR est l'illustration de tout ce qui ne va pas dans la politique de ce gouvernement – qui, il faut le dire, exacerbe les défauts de la Ve République. Une poignée de personnes semble décider de tout toute seule, et même l'Assemblée nationale est de plus en plus réduite à un outil de communication du Gouvernement. Comment expliquer autrement les délais ahurissants que l'on nous a imposés pour découvrir et étudier ce texte ? Comment expliquer que nous ayons dû déposer nos amendements avant même de pouvoir en discuter en commission ?

Non seulement le débat parlementaire n'est pas respecté, mais le Gouvernement voudrait même nous présenter ses PLFR comme de bonnes nouvelles démocratiques, sous prétexte qu'ils ne contiennent pas de nouvelles dispositions fiscales. C'est toujours la même chose : ce gouvernement fait le pire et veut le faire passer pour le meilleur.

C'est ce qu'il a fait, comme on le craignait, avec les mesures d'urgence de décembre. Censées répondre à la crise des gilets jaunes et à l'urgence sociale, ces mesures auraient pu être une bonne nouvelle pour nous tous. Or comme le montre ce PLFR, elles ont été financées en grande partie aux dépens d'autres dépenses publiques essentielles – et je ne parle pas de l'absence de compensation par l'État de leurs conséquences financières pour la sécurité sociale – , servant donc de justification à une réduction de près de 1 milliard d'euros des dépenses « pilotables ». Non seulement ces mesures « gilets jaunes » sont loin d'avoir résolu la crise sociale de notre pays mais, pire encore, elles servent aujourd'hui à justifier l'austérité : c'est un comble !

Dans ce même esprit de la communication permanente, le Gouvernement nous détaille bien dans ce PLFR les raisons expliquant chaque ouverture de crédit, mais se garde en revanche de faire de même pour les annulations, qui ne sont expliquées qu'en annexe. On peut aisément comprendre pourquoi : pour leur majeure partie, ces annulations de crédits sont injustifiables et insupportables ! Non seulement vous nous présentez chaque année une loi de finances inspirée par l'austérité, qui contribue chaque fois un peu plus à la destruction de nos services publics et ne prend en considération ni la crise sociale ni la crise climatique, mais nous devrions, en plus, accepter sans broncher de voir réduire à nouveau, au moment du PLFR, les crédits consacrés à des missions essentielles.

Le fait que ces crédits soient censés être puisés en grande partie dans la réserve de précaution n'est pas plus acceptable, car cette réserve a une autre fonction : elle est destinée à offrir une marge de manoeuvre en cas d'aléa exceptionnel et non pour servir de réserve face à l'austérité.

Ces annulations de crédit sont donc toutes plus incompréhensibles les unes que les autres. Ainsi, la mission « Outre-mer » se voit amputée de 176 millions d'euros sans que le ministre lui-même n'ait su le justifier.

C'est vrai !

De même, il est incompréhensible que 74 millions soient annulés pour la mission « Santé », en pleine crise des urgences et de l'hôpital public, alors que les personnels de santé, en pleine mobilisation, se sont donné rendez-vous demain pour crier leur ras-le-bol, leur colère, et leur inquiétude pour ce secteur – je leur souhaite un plein succès pour cette manifestation. Ne pensez-vous pas qu'il aurait été préférable de consacrer ces millions aux ouvertures de lits ou aux embauches de personnel ?

Tout à fait !

Il est tout aussi incompréhensible, monsieur le ministre, que la mission « Écologie » se voie annuler 212 millions – 80 millions en net – , dont par exemple plus de 19 millions sur le programme « Prévention des risques ». J'ai déjà dit ce que je pensais du prétexte que vous avancez pour justifier cette réduction, en l'occurrence la mesure d'indemnisation des copropriétaires de l'immeuble Le Signal, pour laquelle la LFI pour 2019 ne prévoyait que 7 millions d'euros.

Je suis attentivement, en tant que rapporteur spécial, ce programme indispensable dont je ne cesse de répéter qu'il manque de crédits. Alors que les risques industriels et naturels ne cessent d'augmenter avec la crise climatique, les opérateurs chargés de prévenir et de gérer ces risques sont de moins en moins bien financés.

Cela illustre concrètement la manière dont l'austérité nous met chaque jour en danger. Ces millions auraient par exemple pu servir à embaucher de nouveaux inspecteurs pour les sites industriels dangereux : il en manque au moins 200. Mais comme à votre habitude, plutôt que d'investir tous ces millions dans des mesures d'intérêt général, de les utiliser pour rendre la vie meilleure, vous préférez les considérer comme des abstractions et obéir à des injonctions comptables qui sont, en réalité, hors sujet.

Vous tentez en vain de répondre aux attentes absurdes de l'Union européenne, mais même au prix de tous ces sacrifices, vous ne parvenez pas à la contenter. Monsieur le ministre, cette politique est inefficace économiquement, ses principes sont intenables, ses résultats détruisent des vies.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

Vous nous présentez ce soir un projet de loi de finances rectificative qui n'est assorti d'aucune nouvelle mesure fiscale, gage selon vous d'une « gestion saine basée sur des hypothèses sincères ». Nous pourrions gloser à l'envi sur la sincérité desdites hypothèses et sur le décrochage entre la projection initiale, celle d'une croissance à 1,7 % et le chiffre désormais retenu, mais peu probable, de 1,4 %. Nous pourrions dénoncer le fait que la France ne respectera pas cette année la sacro-sainte règle des 3 % de déficit au sens de Maastricht.

Aucun de ces sujets n'intéresse cependant nos concitoyens, pour la majorité desquels votre autosatisfaction n'est pas de mise. Du reste, chacun peut constater que les maigres embellies économiques auxquelles vous faites allusion ne doivent rien à votre politique et tout à des éléments de conjoncture tels que la baisse des prix du pétrole ou le très faible niveau des taux d'intérêt, qui aident grandement votre gouvernement à tenir le cap budgétaire qu'il s'est fixé.

Votre gestion comptable des deniers publics tourne à vide et n'a d'autre ambition que d'atteindre des équilibres toujours plus précaires. Le jour même où vous déposiez ce PLFR sans relief, le Secours catholique publiait de son côté son rapport 2019 qui dresse un portrait frappant de la pauvreté en France. En 2018, les 66 000 bénévoles de cette association ont ainsi accueilli 1 347 000 personnes, dont 631 000 enfants. Ces chiffres corroborent ceux de l'INSEE qui, à la mi-octobre, observait une hausse de 0,2 point du taux de pauvreté entre 2017 et 2018 : pas moins de 9 millions de Français vivent désormais sous le seuil de pauvreté. De même, l'indice de Gini, qui mesure les inégalités, a connu sa plus forte progression depuis 2010.

Quelles actions concluantes avez-vous conduites pour réduire le taux de pauvreté et les inégalités ? Aucune. Vous avez au contraire joué depuis le début la carte du « ruissellement vers le haut » et de la concentration des richesses plutôt que de leur juste redistribution. Tandis que les pauvres s'appauvrissent, les riches s'enrichissent.

Le bilan de l'année 2018 dressé par le cabinet de conseil Proxinvest est sans appel. Il révèle en effet que les patrons du CAC 40 ont vu leur salaire augmenter de 12,4 %, leur permettant de toucher en moyenne l'équivalent de 277 SMIC. Un triste record.

Les quelques mesures annoncées à l'issue du mouvement des gilets jaunes n'y changent évidemment rien. Notre pays s'enfonce toujours plus dans le marasme sur fond de délitement de la solidarité, d'abandon des services publics, d'absence d'ambition industrielle.

Le changement de paradigme qu'impose la crise sanitaire, sociale et environnementale n'est toujours pas au rendez-vous. Avec une obstination dangereuse, vous vous refusez à rebattre les cartes de la politique européenne et à imposer à nos partenaires de sortir les dépenses de santé du calcul du déficit, de débattre du rôle que peut jouer la Banque centrale européenne dans le financement de la transition écologique, de réorienter la politique agricole commune ou de favoriser les indispensables mutations industrielles – pour ne citer que quelques exemples.

Dans ces circonstances, l'exercice que vous nous proposez apparaît à la fois inconsistant et vide de sens. En raison de l'incroyable décalage qu'il représente une fois encore par rapport aux attentes du pays, nous voterons contre ce projet de loi.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Je souhaite exprimer ma satisfaction devant les efforts consentis par le Gouvernement depuis son entrée en fonction, en particulier dans trois domaines : la sincérisation des comptes publics, un processus qu'il mène depuis le projet de loi de finances pour 2018 ; la responsabilisation des gestionnaires de programme, à qui il cherche à donner plus de visibilité dès le début de l'année ; le respect de l'autorisation parlementaire, au nom duquel il a renoncé, pour la deuxième année consécutive, à l'ouverture ou l'annulation de crédits par décret d'avance, couramment pratiquées par les gouvernements précédents.

Ce sérieux budgétaire se matérialise aujourd'hui dans un projet de loi de finances rectificative pour 2019 dont la dizaine d'articles ne comprend aucune mesure fiscale mais uniquement des mesures ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours. Il faut saluer le maintien d'un taux de mise en réserve à 3 % sur les crédits hors masse salariale, ce qui a permis de revenir à la principale vocation de la réserve de précaution : faire face aux aléas de gestion.

Par ailleurs, ce sérieux budgétaire se traduit par un texte de fin de gestion essentiellement technique qui vise uniquement à rectifier certains éléments à la marge. Cela permet de réserver les grands débats politiques à la loi de finances initiale et de rendre le budget de l'État plus lisible pour nos concitoyens.

Je comprends – et partage peut-être – les observations de l'opposition sur les délais très courts dans lesquels s'inscrit l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale. Peut-être faudrait-il, monsieur le ministre, améliorer la situation à la marge.

Non, en profondeur !

Cependant, ces délais resserrés s'accompagnent d'un allégement et d'un recentrage du PLFR. Ils permettront en outre une promulgation rapide de la loi, début décembre, et une ouverture des crédits de personnel nécessaires au paiement des salaires de décembre dans les ministères concernés.

Un projet de loi de finances rectificative n'a pas pour vocation d'être le véhicule législatif de mesures économiques d'urgence. Par exemple, l'an dernier, c'est bien le projet de loi de finances initiale qui a permis de répondre au mouvement des gilets jaunes – nous avions d'ailleurs débattu de cette question en commission des finances. En votant ces mesures en décembre 2018, à la fin du marathon budgétaire, nous avons respecté la philosophie propre à cette majorité : nous avons répondu de manière pragmatique au cri d'alerte lancé par une majorité de Français en faveur d'une plus grande justice sociale, mais en même temps nous avons suivi notre ligne directrice consistant à poursuivre le rétablissement de nos finances publiques et à rester en dehors de la procédure pour déficit excessif afin de continuer à faire peser la voix de la France dans les négociations au sein de l'Union européenne.

En dehors des annulations de crédits mis en réserve, ce PLFR comprend notamment trois mesures à caractère social qui seront financées sur l'exercice 2019 : une rallonge de 800 millions d'euros pour la prime d'activité ; une dépense nouvelle de 600 millions d'euros liée au report au 1er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement ; enfin le financement, à hauteur de 200 millions d'euros, de la pérennisation de 6 000 places de renforts hivernaux et de l'augmentation des mises à l'abri des personnes vulnérables.

Il faut également saluer la fiabilité des prévisions budgétaires du Gouvernement. Le scénario macroéconomique reste ainsi inchangé par rapport à celui qui fonde le PLF pour 2020, soit une croissance de 1,4 % en 2019. J'ai entendu certains ici s'interroger sur cette perspective qui semble pourtant confirmée par les hypothèses de l'INSEE. Il est important de souligner que l'activité est toujours soutenue par une demande intérieure forte, en particulier l'investissement des entreprises et la consommation des ménages. Dire que cela ne résulte pas de notre politique est d'ailleurs peut-être aller un peu loin. Les mesures pour le pouvoir d'achat que nous avons instaurées depuis le début du quinquennat commencent seulement à porter leurs fruits. Ces effets s'accéléreront au même rythme que nos réformes structurelles – peut-être faudrait-il d'ailleurs réfléchir à la distinction entre solde structurel et réforme structurelle. La baisse de 27 milliards d'euros d'impôts pour les Français pendant le quinquennat a été réaffirmée dans le PLF pour 2020 avec notamment – il faut toujours le rappeler – la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages et une baisse substantielle de l'impôt sur le revenu.

Le sérieux budgétaire et la fiabilité des prévisions macroéconomiques encore une fois démontrés dans ce PLFR pour 2019 sont des conditions préalables au financement et donc à l'application des mesures structurelles que notre majorité a prises, avec succès, pour la France. C'est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Avant tout, je tiens à dénoncer, comme l'ont fait certains de mes collègues, les conditions d'examen de ce projet de loi de finances rectificative. Le PLFR, qui comporte d'importantes annulations de crédits, nous a été présenté par le Gouvernement le jeudi 7 novembre à 14 heures, alors que l'audition du ministre était prévue le même jour à 17 heures et que la date limite de dépôt des amendements en commission était fixée au lendemain. Tout cela alors que nous sommes en plein examen du PLF pour 2020 ! Enfin, comble du comble, la date limite de dépôt des amendements pour l'examen en séance, fixée à 17 heures samedi dernier, était antérieure à l'examen du PLFR en commission.

Incroyable !

Un tel agenda est absolument ingérable pour nous et nuit grandement à la qualité du travail parlementaire.

Très juste !

Je voudrais à présent m'adresser à mes collègues députés de la majorité : vous vous attachez à examiner en détail les crédits des missions dans les lois de finances initiales mais pas les annulations de crédits, ce qui vous empêche de porter un jugement pertinent. Je trouve regrettable que le Gouvernement n'ait pas appris de ses erreurs des années précédentes et n'ait pas tenté de rendre le débat plus aisé pour le Parlement. Monsieur le ministre, le fait de nous présenter un PLFR allégé ne doit pas vous exonérer de respecter le Parlement ni nous priver du droit d'amendement !

Excellent !

J'en viens au fond du sujet. Ce PLFR pour 2019 est une preuve de plus des renoncements du Gouvernement.

Vous renoncez, monsieur le ministre, à tout effort pour réduire la dépense publique, pour résorber le déficit, pour désendetter la France. Vous vous laissez bercer par la conjoncture européenne, et vous faites très injustement payer aux générations futures le coût de votre manque de courage.

Premièrement, vous vous félicitez de l'augmentation des recettes, de l'ordre de 5,7 milliards d'euros pour la partie fiscale et de 1,9 milliard pour la partie non fiscale. Or ces 5,7 milliards d'euros de recettes fiscales, ce sont autant d'impôts supplémentaires prélevés sur les citoyens. Plus d'un tiers de ces recettes provient de l'impôt sur le revenu, notamment du prélèvement à la source, lequel a généré des recettes exceptionnelles : on comprend mieux votre empressement à mettre en place cette mesure, qui a représenté un véritable jackpot pour l'État, lui permettant d'augmenter les impôts sans le dire.

Un chiffre m'interpelle également dans ces recettes fiscales : celui des autres recettes fiscales nettes, qui augmentent de 3 milliards d'euros par rapport à ce qui était prévu initialement. Si vous l'expliquez partiellement dans l'exposé général des motifs, le compte des 3 milliards n'y est pas. Le rapporteur général lui-même fait état, dans son rapport, d'un manque de transparence sur ce point. Pourriez-vous donc être plus précis, monsieur le ministre ?

Vous annoncez avoir réduit de 10 milliards d'euros le déficit budgétaire, mais nous voyons bien que cette diminution est essentiellement due au dynamisme des recettes : si le déficit se résorbe, ce n'est pas du tout parce que les dépenses diminuent, mais parce que les ressources, donc les impôts des Français, augmentent.

Cet indispensable effort de diminution des dépenses, que nous vous réclamons depuis le début du quinquennat, vous ne l'avez pas consenti. Au contraire, la réduction de 1,5 milliard d'euros des dépenses que vous aviez promise il y a un an est finalement limitée à 1 milliard. Vous renoncez donc à tenir vos engagements, pourtant déjà bien modestes.

Vous profitez de l'avantage conjoncturel que représentent les taux d'intérêt bas, voire négatifs, pour réduire les dépenses du budget général. Cet avantage est en réalité contreproductif puisqu'il vous conduit à renoncer à tout effort structurel : la totalité de cette réduction correspond à la diminution de 1,6 milliard d'euros de la charge de la dette.

Dois-je vous rappeler que le Haut Conseil des finances publiques indique, dans l'avis qu'il a rendu sur le PLFR, que l'effort structurel réalisé par le Gouvernement est nul en 2019, et le sera également en 2020 ? La trajectoire de solde structurel s'éloigne de plus en plus de celle qui a été définie dans la loi de programmation des finances publiques, à raison d'un écart moyen de moins 0,2 point de PIB en 2018 et en 2019. Avec de tels résultats, vous frôlez dangereusement le seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l'article 23 de la loi organique de 2012.

Nous regrettons que vous attendiez la dernière minute pour nous présenter un nouveau projet de loi de programmation des finances publiques. Il aurait été bien plus honnête de le préparer dès la fin de l'année 2018, puisque vous saviez déjà, alors, que vous ne respecteriez pas la trajectoire établie.

Enfin, vous attribuez l'augmentation démesurée des primes d'émission au bas niveau des taux. Mais comment les taux bas pourraient-ils justifier à eux seuls une augmentation de 14 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale ? Quelle est la réalité de ce chiffre ?

Les députés du groupe Les Républicains s'inquiètent de voir l'économie française dépendre de plus en plus de la conjoncture, car cela rend le futur incertain. Plus d'efforts structurels pour moins de dépendance conjoncturelle, c'est ce que nous prônons. Ainsi, vous l'avez compris, nous voterons contre ce PLFR pour 2019.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons clôt une année fiscale particulière au cours de laquelle, à la suite de la crise des gilets jaunes, d'importantes mesures en faveur du pouvoir d'achat ont été prises.

L'année 2020 sera celle de la baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu, de la réindexation des pensions de retraite de moins de 2 000 euros sur l'inflation et de l'exonération totale de taxe d'habitation pour 80 % des ménages, mesure compensée par la réforme de la fiscalité locale. Selon la Banque de France, tout cela représentera, l'an prochain, un gain de pouvoir d'achat de 2,3 % par habitant, sans oublier les allégements de cotisations patronales sur les bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC, disposition entrée en vigueur le 1er octobre, et, pour les plus fragiles, la revalorisation de 4,6 % de l'allocation adulte handicapé qui, depuis le 1er novembre, est passée de 860 à 900 euros.

Ces mesures traduisent l'écoute dont le Gouvernement et le Parlement ont fait preuve à l'égard des revendications sociales exprimées l'hiver dernier. Elles représentent, pour le budget de l'État, un coût de plus de 10 milliards d'euros.

En réponse à cette situation exceptionnelle, le présent PLFR comporte des mesures limitées à l'exercice en cours tout en excluant, pour la deuxième année consécutive, tout décret d'avance : c'est là un gage de sérieux budgétaire.

Dans ce cadre, le PLFR entérine le financement, à hauteur de près de 3 milliards d'euros, de dépenses engagées en 2019 : 800 millions en faveur de la prime d'activité ; 600 millions pour mener à bien la réforme des aides personnalisées au logement et permettre leur versement en temps réel ; 300 millions liés à la prime de conversion et au bonus écologique.

Les actualisations économiques qui fondent ce projet de loi reposent sur des objectifs que le Haut Conseil des finances publiques estime atteignables, notamment en ce qui concerne la croissance, la consommation des ménages ou encore les rentrées fiscales, lesquelles ont constitué une bonne surprise au cours des deux dernières années.

On peut saluer, en ce sens, l'initiative du Gouvernement, et en particulier de Gérald Darmanin, d'avoir défendu le prélèvement à la source, dont l'opposition nous prédisait l'échec et qui constitue une vraie réussite sans induire d'augmentation d'impôts. Cependant, la sensibilité du groupe MODEM aux impératifs de bonne gestion publique dans l'exercice du pouvoir de contrôle qui est celui du Parlement me conduit à exprimer certaines interrogations, pour ne pas dire certaines craintes.

La première interrogation concerne l'augmentation de la dépense publique enregistrée dans ce PLFR. Même si elle est conforme aux prévisions de la loi de finances initiale, cette augmentation inclut une forte hausse des dépenses d'investissement des collectivités locales, de plus du double de ce qui était initialement prévu, à savoir 15 % au lieu de 8 %.

La seconde interrogation concerne l'incertitude qui pèse sur les recettes fiscales et sur la croissance. En effet, si les prévisions de croissance semblent étayées par un contexte dynamique de création d'emplois – lequel devrait conduire à ramener le taux de chômage à 7,9 % d'ici à la fin de 2021 – ainsi qu'à une tendance à la hausse des salaires, la consommation n'a pas encore suivi le même mouvement, même si les instituts le prévoient. De fait, le taux d'épargne des Français reste élevé, à 15,1 % au premier semestre de 2019.

Par ailleurs, même si le Gouvernement attend près de 5,7 milliards d'euros de recettes fiscales, soit 1,1 milliard de plus que les prévisions initiales – notamment grâce au dynamisme des droits de mutation et de l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière, et à des prévisions favorables de recettes de TVA et d'impôt sur les sociétés – , le niveau du déficit budgétaire de notre pays ne nous rassure pas.

En demeurant à 3,1 points du PIB, effet du CICE compris, le déficit public dépasse les critères fixés par la France à Maastricht. Ces critères, on peut les juger obsolètes ou dévoyés lorsque certains pays ne réalisent pas d'investissements dans leur économie, mais ils restent un objectif d'amélioration de la gestion publique.

La charge de la dette, passée de 98,4 à 98,8 % du PIB, nous inquiète également pour les générations futures, même si, avec des taux historiquement bas, la conjoncture macroéconomique est favorable.

Enfin, l'éloignement de la trajectoire du solde structurel défini par la loi de programmation des finances publiques, à raison de moins 0,2 point de PIB sur deux ans, est proche du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l'article 23 de la loi organique de 2012, fixé à 0,25 point de PIB sur cette périodicité.

C'est donc en soutien au Gouvernement, dont nous accompagnons les réformes favorables à l'économie française et au pouvoir d'achat de nos concitoyens, que le groupe MODEM votera ce PLFR, tout en appelant le même Gouvernement à engager sans plus tarder la remise à plat fiscale que nous appelons de nos voeux et que certains de nos amendements au PLF traduisent, en vue de taxer davantage les flux de revenus – cessions, distributions de dividendes ou ventes de biens immobiliers – , et moins le patrimoine non liquide de nos concitoyens, sujet de crispation sur le consentement à l'impôt.

Sous réserve de ces différentes observations, nous voterons le présent texte.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Nous voici réunis pour voter le dernier ajustement budgétaire de l'année 2019, avant le projet de loi de règlement au printemps prochain. Avant d'en venir au fond je veux, à l'instar de presque tous les orateurs qui m'ont précédée, dénoncer les conditions d'examen du présent texte. Depuis l'année dernière, les délais qui nous sont imposés ne nous permettent plus de légiférer convenablement. Si nous saluons la volonté du Gouvernement de ne pas recourir aux décrets d'avance, cet effort ne doit pas se traduire par une dégradation des conditions d'examen des collectifs budgétaires au Parlement. Or c'est le cas, et nous le déplorons.

Venons-en au fond. Ce PLFR ne contient aucune mesure fiscale : sur ce point, monsieur le ministre, votre engagement a été tenu, et je le reconnais bien volontiers.

Concernant les prévisions macroéconomiques pour 2019, le Haut Conseil des finances publiques juge « atteignable » la prévision de croissance à 1,4 %, mais celle-ci suppose « une accélération de l'activité au 4e trimestre », à hauteur « d'au moins 0,5 % ». Or, hier, la Banque de France a annoncé qu'elle prévoyait une croissance de seulement 0,2 % au dernier trimestre. Je pose donc la question : ce PLFR est-il encore sincère ?

S'agissant de nos finances publiques, le PLFR confirme que le déficit atteindra 3,1 % du PIB en 2019 ; c'est la première fois depuis 2010 qu'il se dégrade d'une année sur l'autre, puisqu'il s'était établi à 2,5 % en 2018. Sous le précédent quinquennat, que vous n'avez de cesse de vilipender, le déficit public, il faut le rappeler, s'est résorbé de 5 % du PIB en 2012 à 2,8 % en 2017.

Exactement !

Le Haut Conseil constate d'autre part que la trajectoire du solde structurel s'éloigne un peu plus de celle définie dans la loi de programmation des finances publiques, à raison d'un écart moyen proche du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l'article 23 de la loi organique de 2012. Je pose donc de nouveau la question : ce PLFR est-il sincère ?

Puisque nous parlons de sincérité, il y a encore du pain sur la planche en ce domaine. Le PLFR ouvre en effet 2,6 milliards d'euros de crédits nouveaux afin de couvrir des mesures non financées, comme la paie de décembre des enseignants, pour ne prendre que cet exemple.

S'agissant de la dette, elle devait baisser : c'est le fameux « 5 » de l'objectif « 5-3-1 » fixé, monsieur le ministre, par votre collègue ministre de l'économie et des finances. Or force est de constater qu'elle repart à la hausse en 2019, à hauteur de 0,4 point, pour atteindre 98,8 % du PIB. Vu le contexte social qui vous conduira, j'en ai la certitude, à revoir vos dogmes déconnectés de la réalité vécue par nos compatriotes, la dette passera sans doute le cap des 100 % prochainement, et le déficit ne baissera plus. Vos ambitions initiales semblent bien lointaines…

Cela, je pourrais vous le reprocher ; mais les règles budgétaires européennes ont-elles encore un sens dans le contexte qui est le nôtre ? Il y a quelques mois, à cette même tribune, je dénonçais déjà les règles absurdes de Bruxelles, qui poussent au sous-investissement chronique des États et qui, surtout, éloignent les peuples de l'Union européenne.

« Le débat autour des 3 % dans les budgets nationaux », jugeait le Président de la République il y a quelques jours, « est d'un autre siècle ». Monsieur le ministre, approuvez-vous cette déclaration, orthogonale à tous les propos que vous avez tenus dans notre enceinte depuis plus de deux ans ?

Personnellement, je trouve la règle des 3 % dogmatique. Nous avons besoin d'investissements publics, tant au plan national que local, et toute dette n'est pas forcément de la mauvaise dette.

Nous sommes d'accord.

Toutes les semaines, dans nos circonscriptions respectives, nous constatons, pour le déplorer, le manque d'investissements chronique dans le domaine des infrastructures de transport, dans nos hôpitaux et nos EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – , dans nos universités, dans les gendarmeries ou dans les commissariats de police, sans parler des investissements indispensables pour faire face au changement climatique.

Nous avons aussi besoin de services publics locaux et nationaux, garants de la cohésion sociale. Plus que le déficit de l'État, estimé à 3,1 % en 2019, c'est le déficit des services publics que je déplore. Vendredi 8 novembre, dans le Puy-de-Dôme, ce sont trente-sept classes, je dis bien trente-sept, qui n'avaient pas de professeur.

Scandaleux !

Nous ne sommes qu'à la mi-novembre, et déjà l'académie ne peut assurer les remplacements nécessaires. Les enseignants n'ont d'autre choix que de répartir les élèves dans d'autres classes, dont les effectifs peuvent ainsi atteindre quarante élèves : imaginez la colère des parents ! Et que dire des enfants qui n'ont toujours pas fait leur rentrée faute d'auxiliaires de vie scolaire !

Je veux enfin parler de la colère qui gronde aux urgences, mais aussi à l'hôpital en général et dans nos structures d'accueil des personnes âgées. La semaine dernière, je discutais avec une aide-soignante qui devait assumer seule, tenez-vous bien, vingt-six couchers et vingt-six toilettes !

Merci de conclure, ma chère collègue…

Pour y arriver, une seule solution : commencer le coucher à seize heures ! Dans quel monde vivons-nous ?

Ce n'est pas la société dont je rêve. Aussi le groupe Socialistes et apparentés votera-t-il contre ce PLFR.

La parole est à M. Ludovic Pajot.

Les années se suivent et parfois se ressemblent. Le rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire que contient ce PLFR vire à l'autosatisfaction : l'activité économique y est décrite comme dynamique, dopée par les investissements des entreprises, une consommation des ménages repartie à la hausse et une progression de la production dans les services. En quelque sorte, tout va bien, madame la marquise ! Seule petite ombre au tableau : le repli dans le domaine de l'industrie manufacturière, mais avec la précision que les ménages sont toujours plus nombreux à envisager de faire des achats importants pour la période de fêtes de fin d'année. L'honneur est sauf !

En réalité, le PLFR pour 2019 est dans la lignée du projet de loi de finances initiale : mauvaise direction pour de mauvais résultats. Prenons le cas de la transition énergétique : vous effectuez, par un jeu de vases communicants, des transferts qui trouvent notamment leur origine dans l'augmentation du prix de marché de l'électricité au cours des deux dernières années, cette augmentation ayant pour effet mécanique de diminuer la compensation de charges dont le financement relève de l'État. En réalité, il faut pérenniser le système d'aide en matière de transition énergétique à travers le dispositif de crédit d'impôt y afférent ; nous l'avons d'ailleurs proposé dans un amendement au projet de loi de finances 2020. Il n'est pas cohérent d'inciter nos concitoyens à faire évoluer leur consommation d'énergie tout en les privant des outils pour le faire. Une fois de plus, c'est la double peine que vous leur imposez.

Cette double peine trouve également à s'appliquer dans les ouvertures de crédits réalisées dans certaines missions. Prenons l'exemple de la mission « Immigration, asile et intégration », révélatrice de l'écart entre les discours et les actes. Cette mission fait l'objet d'une ouverture de crédits de 126 millions d'euros affectés en grande partie au paiement de l'allocation pour demandeurs d'asile, ADA. De l'aveu même du Gouvernement, cette ouverture trouve sa justification dans « une dynamique des demandes d'asile supérieure aux hypothèses prises en budgétisation initiale ». Tout est dit : vous ouvrez des crédits supplémentaires pour répondre aux demandes d'asile qui explosent. Les demandeurs d'asile pourront même bénéficier d'une carte de paiement. Dans le même temps, plus de 95 % des déboutés du droit d'asile ne quittent jamais le territoire français. Il serait bien plus utile d'affecter ces crédits à d'autres domaines qui en ont bien besoin, comme l'hôpital public.

Là où vous parlez chiffres et équilibre budgétaire, nous vous répondons besoins de nos compatriotes et priorités dans les politiques à mener. Nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à ressentir les effets injustes d'une politique menée par un exécutif qui fait bien trop souvent la part belle à des intérêts catégoriels au mépris de l'intérêt général. Des pans entiers de la société – les forces de l'ordre et de secours, ou encore les Français qui payent leurs impôts – sont maltraités quand dans le même temps, la fraude fiscale et sociale explose ; la société poursuit ainsi lentement sa fracturation. La question du consentement à l'impôt est à la base de notre cohésion nationale. Ce consentement à l'impôt, intimement lié au consentement à la dépense, est fragile. Il est à craindre qu'en raison de vos choix budgétaires contestables et bien souvent injustes, nos compatriotes finissent par ne plus consentir à la dépense et il en sera alors fini de notre pacte social.

Nous vous conseillons de vous ressaisir et de remettre la France et les Français au coeur de vos priorités politiques. Faites-le pour les fonctionnaires, pour les chefs d'entreprise courageux qui créent de l'emploi, pour les salariés du secteur privé qui font tourner l'économie, pour nos agriculteurs qui essayent au quotidien de survivre, pour nos forces de l'ordre et nos pompiers qui mettent chaque jour leur vie en danger pour assurer la sécurité de nos concitoyens ! Nous voterons contre ce PLFR pour 2019.

La discussion générale est close.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2019.

La parole est à M. Gilles Carrez.

Monsieur le ministre, je préfère encore les décrets d'avance à ce collectif examiné à la va-vite en piétinant le travail du Parlement. Avec les décrets d'avance, au moins, on bénéficiait d'un délai de huit jours pour débattre et examiner ce qui est le coeur de ce collectif : les ouvertures et surtout les annulations de crédits. Comme l'a rappelé Valérie Rabault, personne ne semble s'y être intéressé – ou n'a eu le temps de le faire – mais, hors intérêts de la dette, ce collectif présente 2,7 milliards d'annulations, ce qui est considérable. Quand on y regarde de près, ces annulations portent essentiellement sur des crédits d'investissement et concernent des politiques sur lesquelles le Gouvernement, le Président de la République et la majorité ont pris des engagements clairs : enseignement supérieur, environnement, transports…

Je vais vous donner un exemple tout frais qui relève du ministère de la culture : on a découvert hier soir – je l'avais pour ma part vu pendant le week-end – que ce collectif annulait 25 millions d'euros destinés aux monuments historiques, c'est-à-dire près de 10 % des crédits, pourtant déjà insuffisant, prévus pour ce poste budgétaire. C'est davantage que ce que rapporte le loto du patrimoine ! À quoi sert-il d'afficher comme priorité le redressement des crédits pour ensuite les annuler ? À quoi sert-il de missionner Stéphane Bern et la Fondation du patrimoine pour ensuite les priver de financements ? Ce que j'ai trouvé très grave – ceux qui étaient en séance hier soir ont pu le constater – , c'est que j'ai vraiment eu l'impression d'apprendre au ministre de la culture qu'il subissait cette annulation de 10 % des crédits dédiés aux monuments historiques.

C'est vrai qu'il l'a découvert !

Pourtant c'est un ami de M. Darmanin !

Un tel écart entre les engagements et les actes mérite un minimum de temps pour en discuter ; je proteste donc contre les conditions d'examen de ce collectif !

Bravo !

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur le niveau du solde structurel que vous indiquez, dans l'article liminaire, s'élever à 2,2 points de PIB. Comme je l'ai mentionné en discussion générale, la Commission européenne avait demandé des clarifications au Gouvernement ; votre collègue Bruno Le Maire a répondu aux questions portant sur différents points, mais n'a rien dit du solde structurel. Or qu'on le veuille ou non, c'est sur le solde structurel que repose le traité ; c'est donc selon ce critère qu'est évaluée la façon dont la France tient ses engagements en matière de finances publiques. Je souhaiterais donc que vous nous indiquiez ce que vous allez répondre en cas de nouvelle interrogation de la Commission européenne, qui s'était montrée peu satisfaite du niveau de réduction du solde structurel.

Nous en venons aux amendements.

Je suis saisi de trois amendements, nos 48 , 49 et 58 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 48 et 49 peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour les soutenir.

Monsieur le ministre, vous nous proposez un solde structurel à 2,2 points de PIB ; or comme vous le savez, la loi de programmation des finances publiques avait défini une tout autre trajectoire. D'ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques, dans un rapport public, alerte le Gouvernement sur cette dérive de la trajectoire du déficit et regrette que votre politique ne contienne aucune réforme structurelle.

Vous profitez d'un effet de croissance, d'un effet d'aubaine, si je puis dire, grâce à la perception de recettes supplémentaires ; or non seulement vous ne réduisez pas le déficit mais vous annulez des crédits importants. C'est incompréhensible.

Dans votre propos liminaire, vous nous avez fait l'éloge de la sincérité de votre politique. Seulement, la réalité – et la Banque de France l'a souligné hier – , c'est qu'il se pourrait que le contexte macro-économique évolue à la fin de l'année. Il est donc urgent que la France tienne sa parole vis-à-vis de ses partenaires européens et, donc, respecte la trajectoire du solde structurel telle que définie par un texte voté par l'Assemblée.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 58 .

J'ai déposé cet amendement pour plusieurs raisons, monsieur le ministre. La première est qu'hier, la Banque de France a publié son estimation de la croissance du PIB pour le quatrième trimestre : 0,2 %. Or vous maintenez, dans l'exposé des motifs de l'article liminaire, que le taux de croissance sera de 1,4 % du PIB pour l'ensemble de l'année 2019. Plus personne ne pense que ce sera le cas puisque, pour cela, il faudrait que la croissance atteigne 0,5 % pour le quatrième trimestre. C'est pourquoi le présent amendement vise à ajuster vos prévisions en fonction des dernières données. Quelle est votre position sur ce point ?

Ensuite, l'article liminaire est-il conforme à nos engagements communautaires ? Pour moi, la réponse est non. Bruno Le Maire ne répond pas à l'inquiétude de la Commission européenne : vous ne proposez aucune réduction du déficit structurel – le 0,1 point que vous évoquez se réduit à zéro après réajustement en fonction du taux de croissance. Entendez-vous prendre des mesures pour respecter nos engagements européens ?

Enfin, l'article 23 de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques précise que lorsque le Haut Conseil des finances publiques constate un écart entre les résultats d'exécution et les orientations pluriannuelles de solde structurel d'au moins 0,5 % du PIB au total pour deux années consécutives, une nouvelle loi de programmation des finances publiques – LPFP – est nécessaire. Or vous atteignez pile ce taux de 0,5 %. Mais vous pourrez d'autant plus facilement me répondre sur ce point que vous avez annoncé le dépôt d'un prochain projet de loi de programmation des finances publiques.

Quel est l'avis de la commission ?

Je donnerai un avis défavorable sur ces trois amendements. Le premier amendement de Mme Dalloz concerne le volet préventif des traités, volet qui comporte des clauses – que j'ai déjà rappelées à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2020 – …

En effet.

… qui permettent temporairement d'échapper aux ajustements structurels. Or nous y sommes…

Non !

Nous n'y sommes pas !

… puisque l'écart entre le solde structurel constaté et les prévisions de la LPFP est de 0,25 % du PIB en moyenne sur deux ans. Voilà la réalité.

Précisément, et l'article 23 de la loi organique ?

Ensuite, nous dévierions selon vous par rapport à la trajectoire prévue.

Tout à fait !

Tout le monde en est bien d'accord et c'est pourquoi sera prochainement déposé un projet de loi de programmation des finances publiques rectificative – nous l'appelons tous de nos voeux.

Pour terminer, monsieur de Courson, la croissance, vous le savez, accélère toujours en fin de cycle. Le Haut Conseil des finances publiques a fait savoir que l'estimation du Gouvernement était raisonnable. Nous en resterons donc à la raison du HCFP.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je rappelle à M. Carrez que 40 millions d'euros, c'est le montant des annulations sur la réserve de précaution du ministère de la culture et que ce chiffre atteignait 50 millions d'euros dans le PLFR pour 2018.

En ce qui concerne la croissance, monsieur de Courson – le rapporteur général a répondu à vos autres questions – le HCFP a estimé que le taux prévu était atteignable. Je note par ailleurs que le FMI, d'une part, et la Commission européenne, d'autre part – alors qu'elle a dégradé les prévisions de croissance de la plupart des pays de l'Union européenne – , ont prévu pour la France le même niveau de croissance que l'année dernière. Aussi envisage-t-on une accélération de la croissance au dernier trimestre.

C'est le troisième budget que je soumets à votre examen et chaque année vous m'annoncez que nous ne parviendrons pas à atteindre nos objectifs de croissance, que nous risquons de déclencher le mécanisme de correction de la Commission européenne, que nous ne pourrons pas respecter les stipulations des contrats financiers de Cahors… Or chaque année, je constate que nous atteignons notre objectif de croissance et, étant donné le montant de l'investissement public et privé que nous constatons, étant donné les dépenses des collectivités locales, les créations d'emploi – que vous mesurez sans doute dans votre territoire – , très dynamiques y compris dans le secteur industriel, grâce à la création de nombreuses entreprises, étant donné les rentrées de TVA, chaque mois, et les rentrées de l'impôt sur les sociétés à la fin du mois de décembre, il paraît tout à fait raisonnable d'atteindre le taux de croissance envisagé – du reste, même le HCFP le prévoit.

Avis défavorable sur les trois amendements.

La parole est à M. Charles de Courson.

Vous n'avez répondu qu'à une seule de mes trois questions, monsieur le ministre. Vous invoquez les prévisions du FMI et de la Commission européenne. Je vous rappelle que le taux de croissance prévu n'était pas de 1,4 % du PIB mais de 1,3 %. La Banque de France, à moins que vous ne considériez qu'elle n'est pas sérieuse, estime que le taux de croissance pour le dernier trimestre sera de 0,2 % du PIB.

Cette prévision date d'hier !

C'est pourquoi la prévision d'une croissance de 1,4 % du PIB, vous êtes les seuls à la faire. Tous les autres organismes de prévision prévoient qu'elle sera de 1,3 %, certains descendent même jusqu'à 1,2 %.

Exactement.

Ensuite, monsieur le futur ex-rapporteur général, le déficit structurel est repassé sous la barre des 3 % de PIB mais, même en dessous de ce seuil, le droit communautaire prévoit que tant que la dette publique n'est pas inférieure à 60 % du PIB – je vous rappelle que nous en sommes à 100 % – , il faut chaque année réaliser un effort structurel égal à 0,5 point de PIB – or, je le répète, nous en sommes à zéro, après redressement, et même le résultat indiqué par le Gouvernement n'excède pas 0,1 point de PIB.

Dernier élément, est-ce un effort structurel sur les dépenses que de constater que les taux d'intérêt baissent ? Est-ce le résultat d'une décision du Gouvernement français ? Pas du tout ! C'est en raison d'une décision de la Banque centrale européenne que les dépenses ont diminué de 4 milliards d'euros entre la loi de finances initiale de 2018 et celle de 2019, soit deux tiers de ce que vous présentez comme l'effort structurel.

Et alors que l'endettement progresse !

Et alors que l'endettement progresse !

Tous les analystes sérieux considèrent que l'effort structurel sur la dépense n'est même pas de 0,3 point de PIB mais de 0,1 point, soit 2,5 milliards d'euros, c'est-à-dire : rien.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Nous ne devons pas avoir tout à fait la même lecture de la note de conjoncture de la Banque de France.

Voulez-vous que je vous la sorte ?

Je l'ai, je vous remercie. La Banque de France prévoit en effet un tassement de la croissance au quatrième trimestre – il s'agit d'une première évaluation. J'observe également que la Banque de France constate que l'acquis de croissance, à savoir le niveau que le PIB atteindrait à la fin de l'année si la croissance était nulle au cours du dernier trimestre, était, au 30 septembre, de 1,2 % du PIB.

Exactement !

Nous ne sommes donc pas loin du taux prévu de 1,3 % ou 1,4 %.

Non, il faut rapporter ce chiffre au trimestre !

Nous n'allons pas refaire le débat sur le solde structurel mais on ne saurait confondre solde structurel et réformes structurelles. Prétendre que nous ne faisons pas de réformes structurelles…

Lesquelles avez-vous donc lancé ?

… alors que nous avons réformé le marché du travail, orienté l'épargne vers le financement de l'investissement productif, réformé la formation professionnelle et l'apprentissage, l'assurance chômage, …

Et les retraites ?

… ce n'est pas acceptable.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Nos collègues de la majorité n'ont certainement pas lu la note du 31 octobre 2019 – très récente, donc – du Haut Conseil des finances publiques sur le présent projet de loi de finances rectificative : « Comme il l'avait déjà souligné dans son avis sur le PLF pour 2020, le Haut Conseil constate que la trajectoire de solde structurel s'éloigne de façon croissante de celle de la loi de programmation des finances publiques [… ]. Il observe que l'écart moyen de solde structurel par rapport à la LPFP prévu sur les années 2018 et 2019 – - 0,2 point de PIB – est proche du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l'article 23 de la loi organique de 2012 [… ]. » Les choses sont claires, chers collègues, et vous ne pouvez pas nous dire : « Circulez, il n'y a rien à voir, tout va bien ! » Il y a un vrai problème et vous ne voulez pas le voir.

Ils ne savent pas lire !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je n'entends pas relancer un débat sur les finances publiques même si c'est probablement la dernière fois que nous pouvons l'avoir. Il me semble, monsieur le ministre, que vous persévérez dans l'idée d'abandonner toute trajectoire raisonnable en matière de finances publiques.

Tout à fait !

C'est votre choix : vous avez dû répondre à une crise sociale et vous avez pour cela injecté massivement des fonds publics alors que vous auriez pu faire autrement. Vous avez décidé de baisser massivement les impôts.

Vous l'avez vous-mêmes proposé !

Mais vous vous êtes à mon avis trompé d'impôts, je l'ai déjà dit. C'est vrai concernant l'impôt sur le revenu et c'est vrai pour la taxe d'habitation. Vous vous éloignez donc puissamment de la trajectoire que vous avez vous-même fixée ! Il s'agirait de la trajectoire définie par un autre gouvernement que le vôtre, je pourrais le comprendre, mais c'est bien celle que vous avez décidée vous-même l'année dernière.

Le fait qu'il existe des mécanismes de correction européens joue, bien sûr, car ils créent une forme de stress. Reste qu'il est nécessaire, pour nous Français, d'en revenir à une trajectoire cohérente de réduction des déficits publics. Or vous ne menez aucun effort structurel. La croissance étant à peu près à son niveau de potentiel, il faut faire des efforts structurels pour aboutir à une réduction du solde structurel. C'est un peu « techno » mais la réalité est là : il faut mener de véritables réformes, une vraie réduction des dépenses publiques. Nous ne pouvons pas nous glorifier de ce que notre déficit public soit inférieur à 3 % du PIB : plus aucun pays de l'Union européenne ne dépasse ce seuil ! La question est de savoir quelles sont les différences avec les autres pays membres et elles sont frappantes : notre déficit public est deux fois plus élevé que le déficit public moyen des pays de la zone euro.

La parole est à M. Michel Castellani.

Débattre de la croissance est très important même s'il est toujours un peu difficile d'anticiper. Nous devons résoudre la quadrature du cercle : nous avons accumulé un tel endettement, alors que les besoins sont considérables ! Et les incertitudes sur la croissance mondiale sont énormes, sans même parler des conséquences du Brexit, de l'évolution des coûts de l'énergie ou de celle des taux d'intérêt…

Aussi, sans vouloir donner de leçon, la bonne politique me semble être celle qui mette vraiment le paquet sur la transition énergétique. C'est là qu'il y aura un retour sur investissement. C'est préparer le futur. Cela s'impose non seulement du point de vue énergétique mais également du point de vue budgétaire et macro-économique.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Je m'immisce dans ce débat entre partisans d'une plus ou moins grande austérité. Le Gouvernement s'apprête à faire passer le déficit public à 3,1 % de PIB. J'ai entendu le chef de l'État considérer que le seuil de 3 % du PIB relevait d'un débat du siècle dernier – j'estime pour ma part qu'il était déjà infondé au siècle dernier : la baisse des dépenses publiques a souvent impliqué que l'on déréglemente très largement et qu'on ouvre à la concurrence des secteurs censés servir le bien commun. Aussi le respect de ce critère est-il de moins en moins d'actualité, en effet, …

la France doit tout de même honorer sa signature !

… pour la bonne raison que la seule dette qui vaille est la dette écologique – nous ne cessons de le répéter et je rejoins, de ce point de vue, notre collègue Castellani.

Mégoter sur les investissements nécessaires au prétexte que l'on déborderait de 0,1 ou de 0,2 point de PIB, au risque de ne pas respecter une règle dont on sait qu'elle a été élaborée sur un coin de table à l'époque où M. Delors était président de la Commission européenne, mais qu'elle n'a jamais été justifiée, cela me semble problématique.

Je veux surtout souligner que la cause principale de l'établissement du solde public effectif à - 3,1 % du PIB se trouve dans la décision particulièrement injuste de baisser les impôts, notamment l'impôt sur le revenu – le seul qui soit redistributif.

Cette politique dissimule des cadeaux aux entreprises, qui ne sont que les prémisses de cadeaux plus généreux encore dans les années à venir. Ceux-ci participeront à augmenter davantage le déficit public et contraindront donc à diminuer les dépenses publiques, ainsi que nous le faisons déjà. Enfin, ces cadeaux mirifiques sont faits depuis des années aux plus riches de nos concitoyens, particulièrement les détenteurs du capital.

Le problème est que non seulement nous enfreignons légèrement les règles européennes – cela ne me gêne pas beaucoup – , mais aussi que nous le faisons pour de mauvaises raisons : pas pour investir, mais pour permettre des cadeaux fiscaux. Comme il ne faut pas faire exploser les déficits, tout le monde paye par l'intermédiaire de la réduction des dépenses publiques. Cette politique est absolument catastrophique.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Pour moi, les deux sont nécessaires : …

C'est le « en même temps » !

… diminuer le déficit public, baisser les dépenses publiques, pour que la dette ne soit pas simplement ce qui sert à entretenir le déficit, et investir massivement dans les domaines écologique, économique et social.

Vous allez les rejeter, les investissements !

La dette serait toujours présente, mais elle serait moins dangereuse, puisqu'elle reposerait sur des investissements pour l'avenir.

C'est exactement ce que nous faisons. Rejoignez donc nos rangs !

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Nous devons prendre du recul. En ce qui concerne la croissance, nous verrons bien à la fin de l'année de quoi il retourne. Quant aux 3,1 % de déficit du solde public, ils ne font que traduire l'effet de la transformation du CICE. Madame Dalloz, nous n'ignorons pas les conclusions du Haut Conseil ; néanmoins, un effort a été fourni, et certaines mesures fiscales sont intéressantes.

J'ai entendu M. le président de la commission des finances évoquer la baisse de l'impôt sur le revenu : il me semble qu'il y a quelques mois, il défendait une mesure comparable dans le cadre d'une proposition de loi.

Pas en sus de la suppression de la taxe d'habitation !

Une mesure coûtant 1 milliard d'euros, financée on ne sait comment !

Il faudrait un tableau excel !

Chaque groupe a pu s'exprimer. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous n'allons sans doute pas poursuivre ce débat économique tout au long de la discussion sur le projet de loi de finances rectificative, même s'il est intéressant. En effet, la croissance conditionne une grande partie de l'activité économique, budgétaire et sociale de notre pays.

Il faut juger du résultat des courses à l'arrivée et non à mi-parcours, mais après deux ans et demi de mandat du Président de la République, nous avons déjà une bonne indication des enjeux.

Depuis que je suis petit, j'écoute mes parents, ma famille et mes connaissances parler de politique. De quoi se plaignent-ils ? D'une augmentation continue du chômage. Élève, étudiant, jeune travailleur, j'ai appartenu à une génération, depuis parvenue aux responsabilités, celle des années 1980 à 2000, qui a toujours entendu ce discours. Les Français se plaignent aussi d'une augmentation générale des impôts. Depuis quarante ans, ils se plaignent donc à la fois de l'augmentation généralisée du chômage et de celle des impôts.

Excellent !

Je constate que depuis deux ans et demi, le chômage diminue continuellement.

Merci François Hollande !

Certes, il pourrait peut-être diminuer plus encore, mais il est tout de même passé de 9,2 % à 8,2 % de la population active, grâce à la création de 500 000 emplois. Nous avons assisté à des réouvertures d'usines, au retour d'investisseurs étrangers, pas seulement européens. Dans ma région, à Maubeuge, un investisseur chinois est venu installer une usine textile.

Vous avez de la chance !

Tous les discours technocratiques et politiques du monde ne m'empêcheront pas de constater que la politique du Président de la République et de la majorité a consisté à ouvrir un nouveau dialogue avec des investisseurs qui avaient fui la France pour leur rendre confiance dans notre capacité à être un grand pays.

Les gens sont-ils plus heureux ?

Et l'industrie ? Et le chômage partiel ?

Oui, le chômage baisse continuellement depuis deux ans et demi.

Depuis trois ans !

Le lendemain de l'élection présidentielle, il avait déjà baissé !

Mais il ne diminue pas partout !

Il faut continuer le travail : 8,2 % de la population active au chômage, cela reste une proportion très importante ; néanmoins 500 000 créations d'emploi signifient autant de familles sortant de la misère, de la pauvreté sociale – peut-être le devons-nous à certaines décisions courageuses prises par le Président de la République.

La pauvreté augmente !

De plus, que constatons-nous ? Depuis deux ans et demi, nous diminuons continuellement les impôts – peut-être trop selon certains d'entre vous – , au profit de tous.

En matière d'imposition du capital, nous avons transformé en IFI, impôt sur la fortune immobilière, l'impôt de solidarité sur la fortune, cet impôt idiot qui empêchait notre pays de fonctionner, et dont nous avions souvent dénoncé les effets, y compris moi lorsque je faisais partie de l'opposition. Reconnaissons au Président de la République d'avoir eu le courage de faire ce que d'autres auraient dû faire depuis bien longtemps !

Il a attiré des investisseurs !

Pour les sociétés, les impôts payés par les entreprises diminuent sans cesse. Nous avons initié une baisse continuelle des charges, pour les salariés comme pour le monde patronal. Pour les ménages, nous avons supprimé la taxe d'habitation et baissé l'impôt sur le revenu.

Nous constatons donc une baisse continuelle des impôts, qui atteindra 50 milliards sur la durée du mandat du Président de la République : l'histoire de la République ne connaît pas d'équivalent.

Certes, comme vous l'avez dit, une telle politique se fait au détriment de l'équilibre, puisque l'effort structurel réalisé en dépense est limité à 0,3 point de PIB, pour 0,2 point de recettes en moins. Néanmoins, le déficit, s'il baisse moins que prévu, baisse tout de même.

Que se passe-t-il cette année ? Nous investissons 40 milliards d'euros pour les entreprises : 20 milliards de CICE pour la dernière année de son application et 20 milliards de baisses de charges.

Tout à fait !

Si vous estimez qu'il n'existe aucun lien entre cette baisse de 40 milliards des prélèvements fiscaux sur l'économie et la création de richesses, l'ouverture d'entreprises et la baisse du nombre de chômeurs, c'est que vous n'avez pas l'honnêteté de considérer que nous vivons dans un monde de concurrence fiscale et économique, que ce soit avec d'autres pays occidentaux ou avec des pays émergents.

Je reconnais la droiture de M. Éric Woerth, qui n'a pas voté la baisse de l'impôt sur le revenu proposée par la majorité parlementaire. Il est donc fondé à affirmer qu'il n'aurait pas choisi d'appliquer cette mesure. Cependant, je constate que l'opposition, sur ce sujet, a voté comme un seul homme.

Pas moi !

Effectivement, monsieur de Courson, vous non plus – si tant est que vous apparteniez totalement à l'opposition.

Il ne sait pas trop où il est !

Mais avec M. le président de la commission des finances, vous êtes bien les deux seuls !

Le groupe LR a donc voté la baisse de l'impôt sur le revenu, ainsi que la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires ! Il a voté toutes les mesures de réduction de la fiscalité proposées par le Gouvernement, et maintenant il vient nous reprocher de mener la politique du carnet de chèques !

C'est pour les gilets jaunes que vous l'avez fait !

Soyez cohérents ! Il est trop facile de dire en circonscription que l'on vote les baisses d'impôts, et de faire la morale budgétaire dans l'hémicycle.

Je préfère être incohérent que démago !

C'est vous, le ministre de l'incohérence !

En outre, pardonnez-moi de le dire, M. de Courson confond solde structurel et réformes structurelles. Qu'avons-nous fait depuis deux ans et demi ? La réforme du statut de la SNCF et la reprise de sa dette sont bien le fait de cette majorité.

Oh là là ! Quelle catastrophe !

La réforme de l'assurance chômage, la plus grande jamais initiée par un gouvernement, …

La plus dure, c'est certain !

… et qu'on nous annonçait très difficile : c'est nous qui l'avons instaurée.

Nous sommes également à l'origine de la réforme de la fiscalité du capital, que tout le monde appelait de ses voeux ; …

Vous voulez dire des cadeaux au capital !

… de la réforme du baccalauréat, et de celle de l'école élémentaire, qui a permis à des gamins d'être douze par classe pour apprendre à lire, écrire et compter – voilà une réforme structurelle que vous n'avez jamais menée ! Ne sont-ce pas toutes des réformes structurelles ?

Ce sont les communes qui payent !

La réforme du code du travail, consécutive aux ordonnances que nous avons prises dès les premiers mois du mandat est encore la nôtre, de même que la réforme de la fonction publique, grâce à laquelle nous pouvons avoir recours aux contractuels et aux ruptures conventionnelles…

Il aurait fallu la souffler à Sarkozy !

Cher ami, si vous me laissez encore quelques instants pour m'exprimer, je dirai que je suis très fier d'appartenir à un gouvernement qui fait baisser le chômage, les impôts, le déficit, qui redonne du pouvoir d'achat à nos concitoyens.

Nous aussi !

Nous aussi !

Manifestement, une politique aussi efficace gêne quelques grincheux.

Nous ne sommes ni Grincheux, ni Simplet !

Nous abordons l'examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 50 , qui est un amendement de suppression.

Nous voulons supprimer l'article 2 : il ne compense que partiellement la baisse des recettes affectées à l'AFITF résultant de la diminution du produit des amendes forfaitaires perçues dans le cadre du contrôle automatisé, notamment en raison des destructions de radars automatiques. L'Agence perdrait ainsi environ 200 millions d'euros.

Quel est l'avis de la commission ?

L'adoption de votre amendement aurait pour conséquence de supprimer l'ensemble des recettes affectées à l'Agence de financement des infrastructures ; je vous invite donc à le retirer, faute de quoi ce sera un avis défavorable, parce que l'AFITF a besoin d'argent.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Bricout, maintenez-vous l'amendement no 50  ?

Non, je le retire.

Vous n'aimez pas les buralistes, et vous n'aimez pas l'AFITF !

Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression, nos 26 et 51.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 26 .

La réaffectation au budget général d'une partie de la fraction de TICPE n'est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement identique no 51 .

Cet amendement vise à supprimer l'article 3, qui ajuste à la baisse les recettes affectées au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».

La loi de finances pour 2019 avait prévu l'affectation d'un montant de 7 279 millions d'euros de TICPE au CAS « Transition énergétique ». Or le montant prévisionnel des dépenses du compte est amené à évoluer, compte tenu de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie – CRE – du 11 juillet 2019. Ces dépenses devraient finalement s'élever à 6 722 millions d'euros au titre de l'année 2019, soit un différentiel de 557 millions d'euros par rapport à ce qui était prévu dans la loi de finances pour 2019.

Nous trouvons regrettable que les 557 millions d'euros de crédits, dont l'objectif était de soutenir la filière des énergies renouvelables, ne lui soient pas affectés, alors même que l'ensemble des discours, ici comme ailleurs, montre que nous devons redoubler d'efforts dans ce domaine.

Quel est l'avis de la commission ?

Je crois que l'intitulé de ce compte d'affectation spéciale, qui sera d'ailleurs supprimé si les dispositions votées dans le PLF pour 2020 ne sont pas modifiées, donne lieu à des confusions. Si vous n'ajustez pas les ressources en fonction de l'évaluation de la CRE, un excédent apparaîtra sur le compte ; ce sera un excédent dormant dont nous ne pourrons rien faire.

L'intérêt consiste justement à le reverser au budget général pour qu'il alimente certaines missions, dont évidemment celles relatives à la transition écologique. C'est tout le problème de ce CAS : sa dénomination ne correspond pas à sa réalité. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Je comprends bien la difficulté d'utilisation des crédits, monsieur le rapporteur général, mais il me semble que le CAS « Transition énergétique » sera supprimé en 2021, …

C'est ça.

… ce qui laisse la possibilité de dépenser cette somme en 2020. Si elle est reversée au budget général, elle ne pourra être affectée. Quelle sera sa destination ?

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Il s'agit de l'article établissant l'équilibre général du budget et le plafond d'autorisation des emplois.

Je ne reviendrai pas sur les emplois, qui ont donné lieu à de nombreux commentaires lors de la discussion générale.

Toutefois, monsieur le ministre, mon attention a été appelée par l'exposé des motifs ; il énonce que les autres ressources de trésorerie que les titres émis et les variations des dépôts des correspondants du Trésor s'élèvent à 17,5 milliards d'euros, contre 3,5 milliards dans la loi de finances initiale.

Cette différence de 14 milliards d'euros, qui est loin d'être négligeable, vous la justifiez par le fait que « les primes nettes des décotes enregistrées à l'occasion de l'émission des titres de moyen et long termes sont plus élevées que le montant retenu en loi de finances initiale ».

Cette situation découle, j'imagine, du fait que les taux d'intérêt sont négatifs, mais, monsieur le ministre, ce système me semble très pernicieux. Si plus nous nous endettons, plus nous gagnons de l'argent du fait des primes d'émission, nous risquons d'entrer dans un cercle qui me semble loin d'être vertueux.

C'est un sujet – je le dis devant le président de la commission des finances – sur lequel nous devons travailler. Allons-nous nous endetter davantage pour gagner des primes d'émission de plus en plus importantes, sachant que nous en sommes déjà à 14 milliards d'euros pour la seule année 2019 ? C'est une vraie question.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 27 , tendant à supprimer l'article.

Notre objectif est d'éviter que, comme l'an dernier, le ministère des armées n'assume le surcoût des opérations extérieures, ou OPEX, et des missions intérieures, les MISSINT, dont l'opération Sentinelle – soit une facture de près de 1,4 milliard d'euros.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable : la suppression de l'article proposée par les auteurs de l'amendement est anticonstitutionnelle, puisque l'article est requis par la LOLF – mais j'imagine qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je laisse donc M. le ministre répondre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je commencerai par répondre à Mme Dalloz. La différence de 14 milliards d'euros s'explique par les taux d'intérêt très bas que nous connaissons actuellement. En outre, il existe un autre jeu d'écritures, sur lequel un représentant de l'Agence France Trésor, M. le ministre de l'économie et des finances, ou moi-même – je suis certain que M. le président de la commission des finances s'y emploie en ce moment – pourrons venir témoigner devant vous : les adjudications auxquelles l'Agence procède chaque mois permettent non seulement de très bien négocier les emprunts et d'obtenir des primes d'émission, puisque les intérêts sont très bas, mais aussi de refinancer des emprunts qui n'avaient pas été contractés au même taux.

Il n'y a donc pas de loup derrière cette différence de 14 milliards d'euros. Nous ne contractons pas d'emprunt à taux négatif, ce dont nous n'aurions d'ailleurs pas le droit, afin de gagner de l'argent en nous endettant. Au reste, je conviens qu'il s'agit de montants très importants, puisque nous empruntons chaque année 200 milliards d'euros sur les marchés financiers, et que ces explications pourraient sans doute faire l'objet d'une discussion plus longue.

L'amendement no 27 , qui est d'appel, concerne la sincérisation de la provision des OPEX, conforme à la loi de programmation militaire, la LPM. Je ne reviens pas sur l'argument d'inconstitutionnalité invoqué par M. le rapporteur général, mais j'ajoute que, selon les derniers chiffres, le surcoût des OPEX se monte à 1,4 milliard d'euros en 2019, comme en 2018. À l'heure où nous parlons, aucun dérapage n'a été constaté, ce qui constitue une bonne nouvelle. Le reste à financer, au-delà des provisions, s'élève à 400 millions d'euros, soit une baisse de 200 millions par rapport à l'an dernier, ce dont la majorité parlementaire ne peut que se féliciter.

Grâce à la hausse des provisions que nous avons décidée, compte tenu des 400 millions d'euros couverts par des marges sur les missions et des 214 millions d'euros d'ouverture de crédits – comme vous l'aurez constaté dans ce PLFR – , le montant des provisions approche 1,1 milliard d'euros pour 2020. Je rappelle qu'en 2017, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, il s'élevait à 450 millions d'euros.

Nous sincérisons donc les OPEX, comme le prévoit la LPM et, je le répète, sans constater aucun dérapage au sein de ces OPEX. Le mérite en revient à nos militaires, à leurs gestionnaires et à Mme la ministre des armées.

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019.

Nous abordons l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019.

Sur l'amendement no 60 rectifié , qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Catherine Osson, inscrite sur l'article.

Cette année encore – comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, dans votre propos introductif – , le Gouvernement n'a pas eu besoin de recourir à des décrets d'avance, signe d'une bonne évaluation des besoins et d'une saine gestion budgétaire.

Toutefois, sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », l'obligation d'ouvrir des crédits en fin d'année pour assurer le versement de la paie des enseignants au mois de décembre envoie un signal négatif. Certes, la tendance est à la résolution de ce problème. Les ouvertures de crédits atteignent 145 millions d'euros cette année, contre 644 millions d'euros en 2016, et ces 145 millions représentent à peine 0,3 % des crédits de la mission, soit seulement une journée de paie de l'ensemble des enseignants.

Néanmoins, l'évaluation initiale des besoins budgétaires pourrait être améliorée. Les documents prévisionnels de gestion partent du principe que la réserve sera dégelée en fin d'année, ce qui n'est jamais garanti. Une hausse soudaine des taux d'intérêt ou un important engagement de nos troupes à l'étranger et la solidarité interministérielle obligerait à mobiliser ces crédits.

Or il est inconcevable de dire à nos enseignants, si un jour cette situation devait se produire, que leurs bulletins de paie seront amputés de plusieurs jours de rémunération à cause d'une anticipation trop optimiste du dégel de la réserve et de l'ouverture de crédits en LFR.

Quels moyens le ministère a-t-il mis en oeuvre dans l'élaboration du budget de la mission « Enseignement scolaire » pour 2020, notamment pour anticiper les besoins de recrutement, l'évolution du GVT, glissement vieillesse technicité, et le PPCR, parcours professionnels, carrières et rémunérations, afin de garantir qu'il ne sera pas nécessaire d'ouvrir des crédits en fin d'année 2020 ?

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 60 rectifié .

Cet amendement porte sur un point que nous avons eu l'occasion d'aborder lors de l'examen du PLF pour 2020. Nous souhaitons que le Gouvernement permette à nos concitoyens d'être informés sur un droit constitutionnel et de l'exercer dans de bonnes conditions. Ce droit, c'est celui de se prononcer dans le cadre du référendum d'initiative partagé dont la procédure a été lancée en juin.

Et qui n'est pas un succès…

Selon le ministre de l'intérieur, que nous avons rencontré à plusieurs reprises, le budget ne comporte aucune ligne de crédits affectée à l'information de nos concitoyens sur ce sujet. Nous proposons donc d'inscrire 5 millions d'euros…

Chers collègues, vous pouvez ne pas approuver ce référendum, mais nous parlons d'un droit constitutionnel. Quand le Président de la République a décidé de lancer le grand débat, il a dépensé 12 millions d'euros qui n'étaient inscrits dans aucune loi de finances !

En l'occurrence, il s'agit de permettre à chaque citoyen d'être parfaitement informé de la possibilité d'exercer un droit prévu à l'article 11 de la Constitution.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable : il ne revient pas à l'État, notamment au programme 216 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », de financer une campagne sur le référendum d'initiative partagée, le RIP. En outre, il me semble curieux de parler de la défense d'un « droit constitutionnel ». La pratique actuelle est parfaitement conforme au droit, lequel ne prévoit pas qu'une campagne soit financée par des fonds publics. Enfin, le RIP a bénéficié d'une couverture médiatique très large, à laquelle l'amendement contribue. J'ai vu plus d'articles sur ce sujet que d'autres relevant d'une information générale des citoyens.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Vous parlez, madame Rabault, d'un droit constitutionnel. Dans sa décision no 2019-1-2 du 15 octobre 2019, le Conseil constitutionnel écrit : « Le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions n'implique pas, par lui-même, que des mesures soient nécessairement prises, notamment par le Gouvernement, pour assurer l'information des électeurs sur l'existence, les modalités et les enjeux d'une opération de recueil des soutiens à une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ou pour organiser la communication audiovisuelle des opinions en faveur ou en défaveur de ce soutien. »

Sans revenir sur les excellents arguments développés par le rapporteur général, je considère qu'aucun motif constitutionnel ne plaide pour l'adoption de l'amendement.

La parole est à M. Fabien Roussel.

L'amendement, que je soutiens, tend non à obtenir une ligne budgétaire afin de faire campagne contre la privatisation d'ADP, mais à informer nos concitoyens que, pour la première fois, un référendum d'initiative partagée est mis en place par le Gouvernement, à la demande de 248 parlementaires.

Ils le savent !

Offrons à tous, même à ceux qui seraient hostiles à l'organisation du référendum, l'occasion de s'exprimer ! Il faut éclairer les citoyens sur l'existence de ce dispositif, qui a couru pendant un an dans le plus grand silence. On ne peut se délester sur la presse ou les médias du soin d'informer les citoyens de cette procédure.

C'est un devoir civique !

Cette tâche relève de l'État, par conséquent de nos missions.

La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Je suis étonnée de ce que je viens d'entendre : si le rôle de la presse n'est pas d'informer nos concitoyens, je me demande en quoi il consiste.

M. le ministre l'a rappelé : le seul garant du bon déroulement de ce scrutin est le Conseil constitutionnel. D'ailleurs, le ministère de l'intérieur a consenti des efforts en faveur du RIP. Grâce à ses services, tout électeur qui se présente dans des mairies de France ou, à l'étranger, dans les consulats, a accès à un poste informatique, ce qui lui permet de se prononcer pour l'organisation du référendum. Il peut également demander à faire enregistrer de manière électronique par un agent de la commune ou du consulat une demande présentée sur papier.

Le ministère a accordé des moyens pour que le lancement du RIP se déroule de la meilleure façon, en prenant en compte les personnes qui ne disposent pas d'un ordinateur ou du réseau, ou qui ne souhaitent pas voter en ligne. Je pense donc que la requête de Mme Rabault est un peu…

… rock and roll ?

Je préfère ne pas la qualifier.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Moi, je n'hésite pas à qualifier vos réponses de cyniques. Vous ne cessez de répéter que les mobilisations sociales sont illégales, …

Pas du tout !

… la seule issue démocratique étant les urnes. Or le jour où vous vous retrouvez face à une proposition de loi référendaire, qui permettrait de sortir par le vote d'un véritable blocage – puisque toute l'opposition dénonce une privatisation à laquelle, les uns après les autres, les sondages montrent que deux tiers des Français sont opposés – ,…

Eh bien, qu'ils aillent voter !

… vous nous répondez avec cynisme qu'aucune obligation constitutionnelle ne contraint le Gouvernement à organiser une information sur le sujet. Y avait-il la moindre obligation constitutionnelle à organiser les spots de publicité que le Gouvernement a consacré à la privatisation de La Française des jeux…

Vous mélangez tout !

… ou à ce grand débat qui nous a gavés…

Ce n'est pas très gentil pour les Français !

… et qui a occupé des heures d'émission retransmises sur des chaînes télévisées, qui appartiennent à 80 % à neuf milliardaires, tous amis du Président de la République ? Dans ces médias, je ne vois guère le pluralisme qu'exige la vie démocratique !

Vous ne le comprenez pas, mais il serait nécessaire à la démocratie et au respect de vos concitoyens de prévoir au moins des spots d'information leur indiquant comment ils peuvent se manifester pour demander l'organisation du référendum et leur précisant jusqu'à quelle date il est possible de le faire.

M. Vallaud l'a très bien fait !

Vous vous honoreriez en agissant ainsi, mais je pense que vous avez trop peur du résultat !

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Monsieur le ministre, j'ai sous les yeux la décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre, que vous avez citée. Cette instance chargée de faire respecter la Constitution a rappelé les termes de la loi organique. Toutefois, il se trouve que ce référendum d'initiative partagée est une première. Nous essuyons les plâtres. C'est pourquoi le ministère de l'intérieur a dû réactiver un site internet.

Je propose à mes collègues de la majorité de m'accompagner sur le terrain, s'ils le souhaitent. Ils verront que beaucoup de Français ignorent l'existence de cette procédure référendaire.

C'est exact !

Grâce à des tablettes, j'ai permis à des électeurs de s'exprimer à son sujet. Certains Français qui vous soutiennent et qui soutiennent le Président de la République sont opposés à la privatisation d'ADP. L'Assemblée nationale se grandirait en décidant que chacun doit pouvoir accéder à l'information, quelle que soit son opinion sur la privatisation.

Un processus constitutionnel a été lancé. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la proposition à la Constitution. Quant à nous, nous sommes ici pour faire la loi : aussi proposons-nous, à travers le présent amendement, d'allouer cinq millions d'euros afin d'informer nos concitoyens – et non pas de défendre un point de vue.

Allouer 12 millions d'euros au grand débat ne vous a pourtant pas dérangés, chers collègues !

Vous mélangez tout !

Je ne mélange pas tout !

Si, vous mélangez tout : il s'agissait d'expliquer la politique gouvernementale.

Nous savions depuis longtemps que les membres de la majorité étaient de grands démocrates…

Et après, ils prétendent que les crédits manquent pour financer le grand débat sur les retraites !

Je ne mélange pas tout, madame Gregoire, puisque le financement du grand débat n'était pas prévu dans le budget, lui non plus.

Il faut conclure, chère collègue.

Nous proposons donc d'informer nos concitoyens sur le fait qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, s'exprimer sur cette procédure référendaire.

Ceux qui sont contre la privatisation savent déjà que cette procédure référendaire existe !

Leur problème, c'est qu'ils n'arrivent pas à recueillir le nombre de soutiens nécessaires…

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Bien évidemment, nous n'allons pas voter en faveur de l'amendement.

Un peu de calme, s'il vous plaît, chers collègues.

Madame Rabault, vous rappeliez que nous avons pour mission de faire la loi. Justement, nous avons fait une loi, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui prévoit la privatisation d'Aéroports de Paris. J'ai voté pour.

J'ai été gêné par la décision du Conseil constitutionnel, qui a dit, en substance : « Circulez, y'a rien à voir ! » Quelques semaines après notre vote, on nous indique qu'il n'est pas valable : cela me gêne, en tant que parlementaire. Pour cette raison, je ne soutiendrai pas cet amendement.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Le Président de la République, en lançant le grand débat, avait laissé penser qu'il souhaitait débattre avec les Français et les écouter. En matière de financement, il ne s'était pas posé les questions que vous formulez aujourd'hui, chers collègues.

Votre réponse, monsieur le ministre, laisse à penser que tout cela n'était qu'une façade. Dès lors que les conséquences d'un dispositif vous échappent, vous ne souhaitez pas communiquer sur celui-ci.

Très bien !

Or nous savons très bien qu'un tel dispositif ne sera pas utilisé, s'il n'est accompagné d'aucune communication.

Eh oui ! Vous êtes contre la démocratie ! Vous n'êtes que des manipulateurs !

Vous ne souhaitez pas faire la promotion du référendum d'initiative partagée, alors qu'une campagne de communication sur ce dispositif méconnu par nos concitoyens est nécessaire. La refuser, c'est refuser de les faire participer à la vie démocratique.

Vous devriez tirer les leçons du mouvement social né il y a un an – mais vous refusez de voir la réalité en face.

Quel gloubi-boulga !

Cette séance est bien trop agitée, chers collègues ! Veuillez retrouver un peu de sérénité.

Je mets aux voix l'amendement no 60 rectifié .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 82

Nombre de suffrages exprimés 81

Majorité absolue 41

Pour l'adoption 23

Contre 58

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 65 .

Cet amendement tend à modifier le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », afin de revenir sur des annulations de crédits qui nous semblent problématiques.

Le chef de l'État – ou était-ce le Premier ministre ? – a rappelé récemment combien il était important que la France progresse dans la mise en oeuvre de l'engagement pris en 1970 de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide publique au développement. Pour l'heure, nous en sommes loin.

Il est donc paradoxal et, pour tout dire, insupportable que des crédits alloués à cette mission soient annulés : ainsi de 12,2 millions d'euros destinés à la facilité de l'Union européenne en faveur des réfugiés en Turquie, ou de 0,5 million d'euros destinés à une aide exceptionnelle en faveur de l'Amazonie – surtout quand on sait les problèmes que rencontre cette région : nous avons d'ailleurs discuté, ainsi que de la politique absurde de M. Bolsonaro, avec les représentants des autochtones que j'ai rencontrés tout à l'heure – , ou encore de 31,6 millions d'euros destinés à une aide à la population syrienne.

Il nous semble inapproprié d'annuler ces différents crédits alors qu'ils répondent à des besoins évidents. Cet amendement est nécessaire d'un point de vue non seulement quantitatif, mais aussi qualitatif. En effet, la tendance actuelle qui consiste à conditionner l'aide publique au développement au respect de telle ou telle politique migratoire par le pays de départ est insupportable. Au contraire, nous devrions oeuvrer au développement de ces pays, sans nous soucier de telles arguties – d'ailleurs dépourvues de lien avec la question du développement.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Coquerel, la majorité des annulations de crédits pour cette mission s'expliquent par la baisse du besoin de bonifications des prêts de l'Agence française de développement, du fait de la faiblesse des taux d'intérêt. D'autres annulations portent, comme pour d'autres missions, sur des crédits mis en réserve.

Je me permets en outre de relever une inexactitude dans vos propos. Les crédits de l'aide exceptionnelle en faveur de l'Amazonie et de l'aide à la population syrienne n'ont pas fait l'objet d'une annulation. Au contraire, la réserve de précaution a été partiellement dégelée afin de faire face aux besoins en la matière.

Par ailleurs, les crédits disponibles pour 2019 restent supérieurs de 30 % pour les autorisations d'engagement et de 12 % pour les crédits de paiement aux crédits consommés en 2018.

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Il y a toujours d'excellentes raisons pour justifier l'absence d'augmentation de l'aide au développement. L'an dernier, le budget de la mission avait été augmenté de 100 millions d'euros, mais, quelques mois après, 85 millions d'euros de crédits sont gelés.

Depuis trois ans, le budget n'augmente pas. Il y a quelques semaines, le Premier ministre arguait qu'il ne fallait pas oublier les annulations de dettes – mais enfin, celles-ci ont-elles permis de construire des puits et des cases de santé, ou de lancer des programmes de reforestation ? Bien sûr que non !

En réalité, je le répète, depuis trois ans, le montant de l'aide directe au développement n'a pas augmenté. Le budget pour 2019 est symptomatique : après avoir décidé d'augmenter le budget de 100 millions d'euros, vous annulez pour 85 millions d'euros de crédits.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 63 .

Au début du mois d'octobre, vous avez lancé un gros machin appelé « convention citoyenne pour le climat ». L'idée n'est en soi pas mauvaise, puisqu'il s'agit de faire émerger des propositions concrètes en faveur de l'environnement. Le moyen utilisé est en revanche plus que douteux.

Quelque 150 Français ont été tirés au sort pour assister à des conférences. Pas n'importe lesquelles : elles ont été soigneusement choisies par un comité de gouvernance dont l'indépendance laisse à désirer. En effet, ce comité est composé en majorité de membres du Gouvernement ou de proches du Président de la République.

À quoi servira cette convention citoyenne, puisque, au fond, c'est le Gouvernement qui en dirigera l'organisation ? Son instauration pose aussi la question de l'utilité du ministère chargé de la question.

Les 150 Français choisis seront les dindons de la farce. Le président de la convention explique qu'il sera demandé aux citoyens non pas de produire un savoir ou une expertise, mais de formuler des jugements sur des situations et des propositions faites par de grands témoins. Édouard Philippe lui-même ouvrait la convention en annonçant : « Je ne peux pas vous promettre que toutes vos propositions seront appliquées ; je vous mentirais si je vous disais cela ».

Ce qui constitue une mascarade est en outre très coûteux – c'est bien là le fond du problème. Le Conseil économique, social et environnemental, déjà doté d'un budget de 40 millions d'euros en 2019, alors même que son utilité est clairement remise en question, bénéficiera de la rallonge budgétaire permettant le financement de la convention. Les Français paieront 4,2 millions d'euros de crédits supplémentaires pour une convention plutôt démagogique. Admettez que tout cela pose question.

Quel est l'avis de la commission ?

Madame la députée, si vous reconnaissez vous-même l'intérêt de la convention, vous en contestez les modalités.

Examinons-les. Les membres de la convention sont désignés selon le modèle qui vaut pour les jurys d'assise, par tirage au sort. Ils reçoivent la même indemnisation que les membres des jurys d'assise ; s'y ajoute une indemnité de garde d'enfants. Il me semble qu'il est vertueux de permettre aux participants d'une convention publique de bénéficier de tels remboursements.

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Madame Ménard, la convention citoyenne pour le climat est tout sauf une mascarade ! On peut toujours s'inquiéter de l'utilité et de la sincérité des travaux de la convention, et l'on peut toujours souhaiter que ses membres maîtrisent l'intégralité du processus de décision. Néanmoins, le choix des participants n'a pas été fait selon des critères politiques. Des électeurs de votre formation politique y sont très probablement représentés.

Souhaitons que la convention soit utile. Il me semble en tout cas aberrant de remettre en cause son existence, alors qu'elle représente une innovation profonde pour notre processus démocratique.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 73 .

Pour justifier les différentes annulations de crédit, vous dites qu'il y a eu moins besoin d'argent pour telle ou telle action. Je vous réponds que c'est là l'occasion de redéployer des crédits nécessaires ailleurs.

C'est ainsi le cas pour le programme « Prévention des risques », dont j'ai parlé tout à l'heure à la tribune. À partir du moment où le nombre d'inspecteurs a diminué et où les budgets de la direction générale et des opérateurs, notamment l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'INERIS, sont réduits, dès lors que des crédits sont annulés au motif qu'ils n'ont pas été utilisés, des fonds sont rendus disponibles. Aussi le présent amendement vise-t-il à augmenter la subvention à l'INERIS.

Très souvent, vous ne donnez aucune explication pour les annulations de crédit, et quand le ministre en donne, elles sont inexactes. Ainsi avez-vous justifié l'annulation de 19 millions d'euros de crédits par la non-consommation du budget alloué à l'indemnisation des copropriétaires de l'immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer ; or celui-ci ne s'élève qu'à 7 millions d'euros : il reste donc 12 millions d'euros d'annulations de crédits à justifier. Ces sommes pourraient venir utilement alimenter certains budgets.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis sensible à la question de la prévention des risques. Toutefois, je constate une sous-exécution du programme : c'est une réalité. Les crédits qui restent disponibles pour la fin de l'année, d'un montant de 845 millions d'euros, sont d'un niveau très supérieur aux crédits consommés l'an dernier – qui s'élevaient alors à 793 millions d'euros. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.