Intervention de Lise Magnier

Comme cela a déjà été dit, le projet de loi de finances rectificative pour 2019 montre les efforts renouvelés du Gouvernement dans l'utilisation sincère de cet outil d'ajustement de l'équilibre budgétaire de la loi de finances initiale, qui n'est pas un instrument de rattrapage destiné à faire adopter des mesures fiscales qui ne seraient pas passées dans le PLF – projet de loi de finances. Pour la deuxième année consécutive, donc, le projet de loi de finances rectificative renoue avec la forme qu'il aurait toujours dû avoir, puisqu'il ne contient aucune disposition fiscale, mais uniquement des mesures d'ordre budgétaire. À cela s'ajoute l'absence de décrets d'avance qui illustre – et j'en félicite le Gouvernement – la poursuite du processus engagé depuis le début du quinquennat pour rendre le budget plus sincère.

Je dois quand même vous exprimer, monsieur le ministre, ma déception sur un point. En effet, il nous a fallu examiner ce PLFR en commission et déposer d'éventuels amendements pour cette séance en moins de 48 heures, tout en poursuivant en parallèle l'examen de la deuxième partie du PLF pour 2020. Je suis flattée, au nom de mes collègues, que vous nous attribuiez ainsi le don d'ubiquité – mais nous en sommes malheureusement dépourvus et attendons que vous nous en donniez la recette. J'espère donc que, pour les prochains textes budgétaires, vous serez en mesure de nous laisser un délai plus raisonnable.

Pour en revenir au fond, le projet de loi de finances rectificative, qui ne comporte que dix articles, n'en donne pas moins quelques clés macroéconomiques, en premier lieu sur la croissance dans notre pays. Lors de l'examen du projet de loi de finances initiale, nous vous avions signalé que la croissance pour 2019 s'annonçait plus faible que celle qui avait été estimée. En effet, vous avez construit ce texte sur une prévision de croissance de 1,7 %, que vous revoyez ici pour la porter à 1,4 %. Cette nouvelle estimation est jugée atteignable par le Haut Conseil des finances publiques, bien que l'INSEE table plutôt sur 1,3 % et le Fonds monétaire international sur 1,2 %. Ne serait-il donc pas plus raisonnable de rectifier les prévisions d'exécution budgétaire en suivant notamment la Banque de France, qui prévoit une croissance de 0,2 % seulement au quatrième trimestre ?

Par ailleurs, ce PLFR nous confirme la difficulté que rencontre le Gouvernement pour résorber notre déficit public. La prévision de déficit pour 2019 reste certes la même que dans la loi de finances initiale, à 3,1 % du PIB, mais l'effort structurel est nul et la trajectoire du solde structurel s'éloigne des objectifs initiaux de la loi de programmation des finances publiques que vous nous avez présentée et que la majorité a adoptée, mais qui n'est donc plus respectée. Comment tenir désormais l'engagement pris devant les Français de résorber notre déficit public ?

Sans entrer dans le détail de chacun des articles du projet de loi, notre groupe s'interroge sur plusieurs transferts qu'il prévoit.

Il s'agit, en premier lieu, de l'emploi en outre-mer, qui connaît une annulation de crédits de l'ordre de 100 millions d'euros. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de cette sous-exécution ou de cette surestimation ?

Ensuite le programme d'investissement de l'administration pénitentiaire connaît une annulation de 52 millions d'euros de crédits de paiement, alors que le PLF pour 2020 prévoit également une nette diminution de ces crédits, qui doivent pourtant financer le plan prisons annoncé par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez évoqué certaines raisons à cela, notamment la difficulté de trouver des communes acceptant d'accueillir un nouvel établissement pénitentiaire sur leur territoire, mais cela invite à s'interroger sur la qualité de la préparation de ce plan : je n'ose croire que les nouvelles implantations aient pu être décidées sans consulter les collectivités concernées !

Je tiens à préciser que, dans ma ville de Châlons-en-Champagne, l'ensemble des élus est favorable à cette implantation, prévue en outre sur un terrain appartenant à l'État, mais que le ministère de la justice ne nous donne aucune information quant à la concrétisation du projet. En tout état de cause, nous sommes prêts, dans la Marne, à aider le Gouvernement dans la bonne exécution de ses prévisions budgétaires.