Intervention de Philippe Latombe

Enfin, il est nécessaire de réfléchir à un cadre harmonisé et sécurisé pour l'ensemble des fraudes susceptibles de justifier le recours à de tels traitements, en choisissant un véhicule législatif adapté, large, valable pour l'ensemble des services de l'État, voire un cadre européen, puisque des pays comme les Pays-Bas connaissent les mêmes discussions sur SyRI – System risk indication – , ainsi que des procédures judiciaires.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement de suppression de l'article.