Intervention de Christophe Jerretie

Il s'agit à la fois d'un amendement d'appel et d'un sujet de discussion générale.

L'article 52 porte sur la révision des valeurs locatives. Lors de nos travaux sur la taxe d'habitation, nous avions évoqué la possibilité de nous appuyer sur la valeur vénale des locaux d'habitation, mais il était difficile de proposer une réforme dans ce sens.

Par cet amendement – qui peut valoir comme amendement d'appel en vue d'un travail avec le Gouvernement et au sein de la commission des finances – , je propose de demander au Gouvernement deux rapports.

Le premier contiendrait les états disponibles de déclarations sur les valeurs vénales, ainsi que des informations fournies par les notaires sur les logements, dans le but de déterminer les valeurs vénales des logements, qui pourraient être utilisées en lieu et place des valeurs locatives.

Le second rapport, à remettre un an plus tard, étudierait les modalités de remplacement de la valeur locative par la valeur vénale.

Il s'agit là d'une recommandation à long terme du Conseil des prélèvements obligatoires – CPO – pour la réforme de la fiscalité. Ce remplacement permettrait d'aligner les fiscalités immobilières sur la même base, celle de la valeur vénale.

On parlait à une époque de « refonte de la fiscalité ». J'avais alors légèrement anticipé, en disant que nous n'en ferions peut-être que la réforme. Si mon amendement était adopté, cela permettrait d'obtenir, d'ici deux ans, une vraie refonte et de clarifier la logique à l'oeuvre : voulons-nous continuer de nous appuyer sur les valeurs locatives ou prendre désormais pour base les valeurs vénales ? À long terme, la valeur vénale a certainement plus de poids et offre plus de possibilités de réforme que la valeur locative.