Intervention de Gérald Darmanin

… mais qui souhaite aussi aller plus loin en matière de lutte contre la fraude fiscale : on ne peut pas demander au Gouvernement et à l'administration de renforcer la lutte contre les montages frauduleux – ce que nous avons fait en étant parmi les premiers en Europe à transposer la directive DAC 6, qui contraint à les rendre publics – et de mettre fin au verrou de Bercy, sans lui permettre de se doter de moyens informatiques suffisants pour qu'il puisse disposer d'une voiture roulant aussi vite que celle des voleurs. Vous constaterez d'ailleurs que le PLF prévoit une augmentation de 30 millions d'euros des crédits destinés à la direction générale des finances publiques, la DGFIP, afin de mettre en adéquation les moyens juridiques et les moyens informatiques.

Voilà ce que nous proposons, dans le respect des libertés individuelles et sous le contrôle de la loi. Je prends par ailleurs l'engagement que tous les décrets seront soumis à l'avis de la CNIL, que nous publierons systématiquement, puis à l'avis du Conseil d'État, avant d'être appliqués. N'oublions jamais que les fraudeurs agissent de manière ingénieuse et consacrent de larges moyens techniques, juridiques et financiers en vue de faire échapper beaucoup d'argent à l'impôt. Il convient donc que l'État ne s'arme pas de naïveté pour récupérer cet argent.