Intervention de Gérald Darmanin

De surcroît, il traite de fiscalité, plus précisément de contrôle fiscal, et a donc sa place parmi les articles non rattachés. D'ailleurs, votre argumentation est assez étonnante : le Conseil d'État aurait tort d'indiquer que ces dispositions relèvent non pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire, et il aurait raison de relever que l'article est un cavalier. Nous verrons bien ce qu'en dira le Conseil constitutionnel.

Je note que beaucoup d'entre vous disent, en substance : « Nous avons très envie de lutter contre la fraude, mais… » Ma grand-mère me disait souvent que tout ce qui précède « mais » n'existe pas. Lorsqu'on dit « je t'aime, mais… », c'est qu'il y a un problème.

Vous demandez à l'administration fiscale de courir le 110 mètres haies avec un boulet à chaque pied, alors que ses compétiteurs n'ont pas cette entrave ! Veillons à ne pas prendre de retard par rapport aux outils qui fonctionneront dans les années qui viennent. Quant à ce qui s'est passé dans l'administration américaine, ce n'est pas tout à fait ce que vous avez dit, madame Louwagie. On pourrait d'ailleurs invoquer, de manière plus judicieuse, l'expérience de l'administration britannique. Nous pourrions discuter longuement de ces exemples, mais nous n'allons pas faire un débat de pratique comparée à propos du recours à l'intelligence artificielle en matière de contrôle fiscal.

Si je puis me permettre, il est pertinent de comparer le dispositif non pas avec le filet de pêche, mais avec la caméra de vidéoprotection. Je le dis notamment à l'attention du groupe Les Républicains : ce débat est analogue à celui qui a eu lieu, il y a une dizaine d'années, au sujet de la vidéoprotection. Certaines personnes étaient alors opposées à ce que l'on filme dans la rue – sans doute y en a-t-il qui pensent encore ainsi, même si leur nombre a diminué devant l'efficacité du dispositif. « Nous sommes pour la sécurité, mais… » : on craignait une forme de surveillance ; on s'interrogeait sur ce qui serait fait des images conservées pendant plusieurs jours : les policiers municipaux n'allaient-ils pas épier la vie des citoyens ?

Vous semblez d'ailleurs penser, madame Ménard, que les agents de l'administration fiscale vont poursuivre politiquement toute personne qui s'exprime sur les réseaux sociaux. Vous n'avez guère confiance dans les fonctionnaires de notre pays, et c'est un peu dommage.