Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement est déposé par l'ensemble du groupe Les Républicains.

Si nous avons la volonté de lutter au mieux contre la fraude, celle-ci ne justifie pas pour autant tous les moyens. Il nous paraît très important de trouver un équilibre.

Or le dispositif proposé par le Gouvernement revient à établir une surveillance globale et généralisée. Nous pourrions admettre l'utilisation d'une telle technique si elle était appliquée à des groupes ciblés de personnes envers lesquels il existerait une suspicion avérée de fraude, mais, en l'espèce, il n'y aura plus de limite : la surveillance sera, je le répète, globale et généralisée.

D'autre part, la CNIL, que vous avez citée, monsieur le ministre, appelle les pouvoirs publics à faire preuve d'une grande prudence, le dispositif imaginé par le Gouvernement posant selon elle « des questions inédites en matière de protection des données à caractère personnel ».

J'ajoute que le Congrès américain, qui avait autorisé l'administration à utiliser la technique du data mining, a finalement décidé son abandon, à cause des menaces qu'elle faisait peser sur la vie privée des citoyens. Il faut prendre ce fait en considération.

Pour terminer, la commission des lois – qui a fait un bon travail, notre collègue Philippe Latombe l'a rappelé – a relevé l'absence d'étude d'impact claire. Nous ignorons tout des types et du volume de données collectées, ainsi que de la nature des contrôles.

Pour l'ensemble de ces motifs, le groupe Les Républicains propose, par cet amendement, la suppression de l'article 57.