Intervention de Émilie Cariou

Je salue l'initiative du Gouvernement, qui propose un dispositif anti-fraude complétant tout à fait utilement la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Le champ de l'article 57 a fait l'objet d'un avis de la CNIL qui a émis plusieurs recommandations, dont nous avons largement tiré les leçons en commission des finances.

D'abord, nous avons restreint le champ de l'article. Mes chers collègues, l'article 57 est un article fiscal. Je ne vois pas quelles conséquences fiscales on tirerait de l'orientation sexuelle, des opinions politiques ou de je ne sais quelle autre information ! L'administration fiscale a autre chose à faire que d'aspirer des données personnelles qui ne lui serviront absolument pas.