Intervention de Gérald Darmanin

Ils sont soumis à un strict devoir de neutralité et sont très respectueux des administrés. Vous en faites presque des commissaires politiques. Je trouve cette présentation tout à fait fallacieuse et insultante pour la mission qui est la leur.

Je reviens aux caméras de vidéoprotection, qui ont suscité des débats il y a quelques années. On a répondu alors qu'elles ne poseraient pas de problème particulier, qu'elles serviraient seulement à prouver des faits de délinquance. Ces caméras ne permettent d'ailleurs pas de poursuivre les personnes ; elles apportent une aide particulière, dans le cadre d'une enquête ou pour étayer une condamnation.

Les données recueillies sur les réseaux sociaux seront un critère ; leur collecte ne constituera pas le contrôle fiscal en soi. Le contrôle fiscal sera bien évidemment réalisé par une personne physique, qui utilisera des critères. J'en profite pour vous répondre, monsieur Pupponi : les données seront récupérées non pas à l'occasion d'un contrôle fiscal, mais avant une éventuelle vérification ; la collecte n'a rien à voir avec la vérification en soi. De surcroît, il s'agira uniquement de données publiques, non pas de données que les gens cacheraient dans un compte informatique privé ou qu'ils ne publieraient pas.

Je rappelle d'ailleurs que bon nombre de sociétés utilisent des données qui ne sont pas publiques, y compris des données de géolocalisation. Pour s'en rendre compte, il suffit d'ouvrir le compte dont on dispose sur tel ou tel réseau social après avoir consulté un site de vente par correspondance : on se voit souvent proposer le produit que l'on a failli acheter ou sur lequel on s'est attardé. Chacun a vécu cette expérience un peu malencontreuse – si seul le hasard est en cause, il fait bien les choses !

Le modèle pertinent est donc, selon moi, celui de la caméra de vidéoprotection. On peut être intrinsèquement opposé à la vidéoprotection au nom de la liberté individuelle – c'est un débat philosophique intéressant. On peut prétexter que l'on ne devrait pas être surveillé ou protégé à son insu. « Je suis pour la sécurité, mais… »

Or que fait-on des images de vidéosurveillance dans les centres de police municipale ? Au bout de quelques jours, on les détruit. Que fera-t-on, en l'espèce, des données recueillies ? Bien évidemment, on les supprimera, non pas au bout de trente jours comme nous l'avions initialement prévu, mais au bout de cinq. Faut-il le faire plus rapidement encore ? On conclura peut-être en ce sens à l'issue de l'expérimentation ; d'ailleurs, celle-ci permettra peut-être de trouver des moyens à cette fin.

Vous avez plaidé, toutes et tous ici, en faveur des échanges automatiques de données. Vous ne pouvez pas demander à l'administration fiscale de traiter ces millions de données ! On ne va pas installer des milliers de fonctionnaires dans un hangar pour les éplucher, imprimé par imprimé – ce qui est déjà permis par la loi.

Prenons l'exemple du tabac – je m'adresse à vous tous, mais plus particulièrement à M. Jean-Louis Bricout. Actuellement, des gens vendent du tabac sur les réseaux sociaux, notamment sur Facebook.