Intervention de Gérald Darmanin

Lui aussi est défavorable. Nous devons, d'abord, respecter la proportionnalité des sanctions, sous peine de censure par le Conseil constitutionnel. Une question prioritaire de constitutionnalité sera certainement posée, vu les enjeux réputationnels créés par cet article – que je vous remercie de soutenir, madame la députée.

Ensuite, si votre souci concerne le maintien de la sanction jusqu'à ce que la plateforme se soit acquittée des obligations qui lui incombent, le projet de loi y répond. En effet, il prévoit le retrait sans délai de la publication lorsque l'opérateur a acquitté l'intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication. Dans les autres cas, la durée de la publication est plafonnée à un an, celle-ci pouvant néanmoins être réitérée pour une autre année fiscale sous réserve d'une nouvelle procédure, comme l'a précisé le rapporteur général.

Évidemment, instruction sera donnée aux services de demander le maintien sur la liste noire des plateformes qui ne se seraient pas acquittées complètement des obligations qui leur ont valu d'être inscrites sur ladite liste.

D'une part, le projet de loi respecte le principe de proportionnalité, évitant ainsi de fragiliser le dispositif innovant que propose le Gouvernement. D'autre part, ma réponse ainsi que le texte répondent à votre souhait bien légitime.