Intervention de Joël Giraud

Il me semble que cette durée est justifiée parce qu'elle correspond à celle prévue pour le name and shame de droit commun qui a été institué l'an dernier pour les cas de manoeuvre frauduleuse. De plus, dans le cas des obligations annuelles ou infra-annuelles, il appartient à l'administration de renouveler la procédure si un nouveau manquement a été commis. Je ne vois donc pas l'intérêt de prolonger la publication. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.