Intervention de Éric Woerth

et c'est tant mieux.

Je suis, comme vous tous, à la fois émerveillé et effrayé par la société dans laquelle nous vivons. Par principe, nous sommes extrêmement attentifs aux atteintes à nos libertés individuelles et familiales, mais nous sommes également très attentifs à ce que ne se développent pas des réseaux qui, au fond, fraudent la République.

Quand, au terme d'une longue histoire, nous avons finalement obtenu des échanges automatiques de données entre les pays, personne ne s'est posé la question. Tout le monde s'est dit qu'il s'agissait d'un grand progrès, car cela permettait de lutter contre la fraude.

Dans ce domaine, on ne peut pas ne pas agir ; nous y sommes contraints. Je note d'ailleurs que même à l'époque du 100 % papier, le fisc regardait dans les journaux et les revues ce que publiaient certains contribuables afin de vérifier si leur train de vie était cohérent avec leur déclaration fiscale.

Tout contrôle fiscal est intrusif. À un moment donné, toute tentative de faire respecter le droit devient intrusive. La véritable question, celle que nous devons nous poser, est de savoir si des garanties sont données que les libertés demeureront plus importantes que l'intrusion en question.

J'estime pour ma part qu'il est très important de remettre un rapport après dix-huit mois, ou un an – quant à savoir si ce dernier délai peut permettre de se prononcer, je n'ai pas les compétences pour le dire. Cela me semble particulièrement vrai s'agissant d'une expérimentation extrêmement longue, puisqu'elle est prévue pour trois ans. Un rapport doit être remis le plus rapidement possible. Un groupe pourrait être constitué, composé de membres de la commission des finances et de la commission des lois, pour examiner en détail ce rapport et mettre l'administration au défi de répondre à ses questions, dans tous les domaines, juridique, fiscal, etc.

Nous devons créer ce groupe de contrôle qui travaillerait sur le futur rapport et rendrait compte à l'Assemblée pour qu'elle puisse vérifier que l'article 57 n'est pas plus liberticide qu'il n'est efficace eu égard aux contrôles qu'il permettra de mener à bien.