Intervention de François Pupponi

Chère collègue, nous sommes bien d'accord que l'on va collecter des données avant l'avis de vérification pour, justement, déclencher un contrôle éventuel ? Il peut donc exister un risque juridique. Il convient de vérifier ce point pour, le cas échéant, lever ce risque d'ici à la deuxième lecture du PLF. Il ne faudrait pas que, dans le cadre d'une réclamation contentieuse, des conseils avisés arguent que des données relevant d'un contrôle fiscal ont été collectées avant l'avis de vérification, ce qui pourrait rendre le contrôle nul et non avenu. Il convient de sécuriser le dispositif.