Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 52 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Chers collègues, vous constatez peut-être sur le terrain des difficultés d'application de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Toutefois, il me semble que votre amendement est satisfait.
La procédure de révision des bases de la valeur locative des locaux professionnels, définie à l'article 1504 du code général des impôts, prévoit la consultation de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi qu'un avis de la CCID ou de la CIID. En cas de désaccord, l'administration fiscale saisit la commission départementale des impôts directs locaux. En cas de désaccord persistant, on recourt à une décision du préfet. L'article 52 du présent projet de loi prévoit une procédure similaire s'agissant de la révision des bases de la valeur locative des locaux d'habitation.
En tout état de cause, même si l'application de l'article du code général des impôts précité pose problème, celui-ci ne sera pas forcément résolu par l'adoption d'amendements qui visent à reprendre des dispositions existantes.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
