Intervention de Gérald Darmanin

Voilà ce que nous demandons.

Nous avons donné des garanties : les données seront détruites à l'issue d'un délai de cinq jours, et non de trente ; le projet de décret sera soumis au Conseil d'État et à la CNIL ; l'expérimentation fera l'objet d'un premier rapport au Parlement au bout d'un an et demi, puis d'un deuxième au bout de trois ans – ainsi la représentation nationale pourra-t-elle à tout moment appuyer sur le bouton d'arrêt.

Nous avons circonscrit le dispositif à la recherche de trois manquements, dont la domiciliation fiscale à l'étranger. Celle-ci est le fait non pas des habitants des villages de vos circonscriptions, mais de personnes qui ont les moyens de s'évader fiscalement et d'organiser leur vie fiscale ailleurs qu'en France, tout en profitant des services publics français – ce n'est pas donné à M. ou Mme Tout-le-monde.

Autre manquement visé : les activités professionnelles occultes. Manifestement, il y a des gens qui ne paient ni les charges sociales – la protection sociale de leurs salariés, les cotisations retraite – ni les impôts légitimement instaurés. Cela mérite que nous nous y penchions ; nous devons être au rendez-vous, pour les commerçants et les artisans de France.

Lorsqu'il s'agit de vente occulte sur l'internet de produits tels que le tabac ou, pire, de drogue ou d'armes, le Parlement devrait suivre la voie de la raison – compte tenu des modifications dont nous aurons l'occasion de discuter ultérieurement – et laisser le soin au Conseil constitutionnel d'encadrer le cas échéant, en formulant des réserves, le dispositif que nous vous présentons.