Intervention de Émilie Cariou

Ensuite, nous avons restreint le champ de l'expérimentation, qui ne portera que sur trois domaines : les activités illicites, les activités occultes et les domiciliations frauduleuses. La recherche des signes extérieurs de richesse n'entrera même pas dans le champ de l'article 57. Restons donc raisonnables dans l'analyse de ce dispositif !

La commission des finances a adopté plusieurs autres amendements. Nous avons réduit le délai de conservation des données, qui est passé de trente à cinq jours. Autrement dit, toutes les données qui ne seront pas utiles à la programmation d'un contrôle seront détruites.

Nous avons aussi octroyé toutes les garanties aux contribuables. Il ne s'agit pas du tout qu'un algorithme traite seul les données et lance une procédure de redressement. Le dispositif n'est qu'une des sources du contrôle fiscal et douanier. On va récupérer des données qui ont été mises à la disposition du public par les usagers eux-mêmes pour programmer du contrôle fiscal. Le contrôle sera ensuite lancé avec toutes les garanties nécessaires. Je peux vous assurer que le livre des procédures fiscales comporte toutes les garanties indispensables, d'autant qu'elles ont été renforcées depuis trente ans, en particulier grâce aux jurisprudences successives de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne. Toutes ces garanties seront applicables au contrôle fiscal engagé à la suite de la collecte de ces données.