Intervention de Constance Le Grip

C'est avec beaucoup d'attention que j'ai écouté M. le rapporteur général et M. le ministre. Heureusement que le Parlement et deux commissions parlementaires étaient là, notamment la commission des lois, qui s'est saisie de ce sujet de manière totalement exceptionnelle, afin que soient publiquement posés tous les termes du débat, s'agissant d'un article qui, s'il a certes connu une certaine prospérité médiatique, touche surtout à des enjeux tout à fait essentiels.

Loin de nous, membres du groupe Les Républicains, l'idée de nier l'importance de la lutte contre la fraude fiscale et la nécessité de renforcer les moyens de l'État à cette fin. De même, nous n'imaginons pas un instant dénier à l'administration fiscale le droit de recourir aux nouvelles technologies. La question n'est pas là. La question est celle de la nature et de l'ampleur des moyens accordés.

S'agissant de la version initiale de l'article 57, qui est celle que nous avons à examiner, nous avons entendu de nombreuses réticences et réserves et avons exprimé notre totale opposition. Plusieurs actions ont été déclenchées, à commencer par l'initiative de M. le rapporteur général, qui a, lui aussi, fait état de ses réserves et indiqué les questions qui restaient, selon lui, sans réponse. Nous sommes très heureux de pouvoir relayer les réserves importantes exprimées par la CNIL, qui appelle la puissance publique à une très grande prudence en la matière. Nous plaidons pour qu'un équilibre – certes subtil, mais réel et solide – soit trouvé entre la volonté de rendre notre administration fiscale efficace et la nécessité de préserver les libertés individuelles, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée.

C'est dans cet esprit que nous souhaitons appeler l'attention de la représentation nationale sur ce texte et c'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à supprimer l'article 57, qui, tel qu'il est rédigé, ne nous convient en rien.