Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Article 4 et état a
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable : la suppression de l'article proposée par les auteurs de l'amendement est anticonstitutionnelle, puisque l'article est requis par la LOLF – mais j'imagine qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je laisse donc M. le ministre répondre.
