Intervention de Gérald Darmanin

Madame Rabault, réjouissons-nous qu'il n'y ait pas eu de décrets d'avance ! Cela résulte d'un important travail effectué par tous les membres du Gouvernement et marque le respect porté à l'autorisation donnée par le Parlement en matière budgétaire.

Nous présentons un projet de loi de finances rectificative qui, dans son esprit, est un véritable PLFR, soit un texte de fin de gestion qui a son importance – il prévoit 1 milliard d'euros d'économies – , mais ne contient pas de mesures fiscales. Nous ne sommes pas là pour rédiger un nouveau tome du projet de loi de finances pour 2020 ni pour examiner une sorte de texte de rattrapage. Par conséquent, le Gouvernement refusera par principe tout amendement tendant à prendre des mesures fiscales. Ces dernières pourront peut-être prospérer au sein du projet de loi de finances pour 2020 – en particulier parmi ses articles non rattachés qui doivent être étudiés aujourd'hui même, si j'ai bien compris l'ordre du jour, à la suite du PLFR.

En chiffres, le projet de loi prévoit environ 3 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, non intégrées à la budgétisation initiale, qui devront être financées sur l'exercice 2019. Parmi ces dépenses supplémentaires, il faut ranger 800 millions d'euros supplémentaires pour la prime d'activité – je rappelle que le montant global de la prime d'activité atteint désormais 9 milliards d'euros alors qu'il était d'environ 3,5 milliards lorsque je suis devenu responsable des comptes publics de notre pays. Ces 800 millions d'euros supplémentaires montrent que l'aide au retour à l'emploi fonctionne – grâce à la baisse du chômage, mais aussi à la politique de lutte contre le non-recours menée par le Gouvernement.

Les dépenses supplémentaires comprennent aussi 600 millions d'euros liés au décalage au 1er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement, et 300 millions liés au dynamisme de la prime à la conversion et du bonus écologique, qui permettent aux Français d'acheter des véhicules propres.

Malgré ces dépenses supplémentaires, nous tiendrons l'engagement d'un déficit de 2,2 ou 2,3 % – 3,1 % si l'on prend en compte l'effet ponctuel de la transformation du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, en baisse de cotisations sociales – et d'un ajustement structurel européen de 0,1 point. Certes, ce n'est pas conforme aux engagements de la France, mais cela correspond au budget que nous vous avons présenté à la fin de l'année dernière.

Au cours de l'exercice 2019, nous avons donc à la fois fait entrer l'édredon dans la valise – vous m'excuserez de parler ainsi des dépenses supplémentaires dues en particulier à la crise des gilets jaunes et au grand débat – et tenu le niveau de déficit sur lequel la France s'est engagée auprès de ses partenaires européens, ce qui lui a permis de sortir de la procédure de déficit excessif, cette infamante mise à l'index dont la présentation de ses comptes faisait l'objet. Cela mérite d'être souligné.

Ce PLFR est aussi un texte d'engagements parce qu'il illustre les efforts que nous nous imposons depuis deux ans et demi en matière de responsabilité budgétaire. Je relève en particulier que le solde du déficit public s'améliore de 10 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, passant de 107,7 milliards d'euros à 97 milliards. Ces 10 milliards de déficit en moins en une année d'exercice montrent à quel point nous avons été à la fois sincères et prudents, mais aussi bons gestionnaires des crédits que le Parlement a autorisé le Gouvernement à dépenser.

Ces bonnes nouvelles ont aussi des éléments d'explication conjoncturels et exogènes, liés par exemple à la révision à la baisse de la charge de la dette pour 1,6 milliard d'euros. Les taux d'intérêt bas reflètent aussi la crédibilité de la France aux yeux de ses prêteurs et des financiers auxquels elle fait appel. Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir.

Deux éléments de nature politique jouent également un rôle. Le premier est le volontarisme dont le Gouvernement fait preuve en matière de maîtrise de la dépense : nous annulons pour 1 milliard d'euros de crédits, et maintenons un gel des crédits à hauteur de 3 % – contre 8 % lors de la précédente législature – en responsabilisant les directeurs d'administration et les ministres. Lors du Printemps de l'évaluation, cela permettra de se pencher encore plus sérieusement sur le travail accompli par le Gouvernement pour gérer les dépenses.

Un second élément tient au dynamisme de notre économie, reflet des réformes structurelles engagées depuis deux ans et demi par le Président de la République et le Premier ministre, qui se traduisent en particulier par la dynamique de nos recettes. J'en profite pour remercier la majorité d'avoir soutenu l'application, par le Gouvernement, du prélèvement à la source, une réforme qui s'est, je crois, bien passée. M. Marc Le Fur qui ne manquera pas de revenir de sa Bretagne natale pour nous en féliciter et souligner l'effet de cette mesure sur le rendement de l'impôt.