Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 55 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

L'article 55 porte notamment sur les plateformes numériques. C'est un bon article, mais nous souhaitons l'améliorer. Il prévoit en effet de mettre un terme, au bout d'un an, au name and shame qui frappe les opérateurs de plateformes non coopératifs, puisque leur identité doit alors disparaître du site internet de l'administration fiscale. Nous voudrions au contraire que cette publication perdure jusqu'à ce que l'opérateur ait payé tout ce qu'il doit à l'administration fiscale.

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