Intervention de Gérald Darmanin

Je veux saluer l'esprit de responsabilité du président de la commission des finances. Le délai d'un an et demi permettra de tirer un bilan sérieux de l'application de l'article 57 – il est inutile de prévoir un rapport d'ici à un an pour finalement constater que l'on n'a pas eu le temps de mesurer l'efficacité du dispositif.

Si vous permettez au Gouvernement de donner son avis, je voudrais vous prendre au mot, monsieur le président de la commission, au sujet du groupe ad hoc qui pourrait être constitué. L'administration fiscale et moi-même serons à votre disposition non seulement pour vous transmettre le rapport, mais aussi, auparavant, pour vous permettre de venir contrôler sur pièces et sur place le fonctionnement du dispositif.

Je voudrais répondre à quelques-uns des arguments qui ont été présentés dans ce débat – qui aura été, je crois, un beau débat parlementaire.

Oui, madame Pires Beaune, j'émettrai un avis favorable sur les amendements de la commission des finances. Il nous faudra toutefois discuter de l'amendement de la commission des lois et du sous-amendement de M. Latombe relatifs à la sous-traitance – sous réserve bien sûr que les amendements de suppression de l'article soient rejetés par l'Assemblée.

La question posée par cet amendement et ce sous-amendement est celle de savoir si la DGFIP pourra sous-traiter à des prestataires extérieurs la gestion des données et l'établissement des critères.