Interventions sur "structurel"

C'est d'ailleurs ce qui est en train de se passer pour le Président de la République, et par conséquent pour la France, sur la scène européenne. Le 22 octobre dernier, la Commission européenne a écrit au Gouvernement pour lui demander des précisions sur les efforts structurels qu'il entend mettre en oeuvre. Dans ce courrier, il est indiqué : « Ces informations nous permettront de déterminer s'il existe un risque de déviation significative par rapport à l'ajustement budgétaire recommandé pour l'année 2020 et pour les années 2019 et 2020 prises dans leur ensemble. » À ce courrier, votre collègue Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a répondu le 23 oc...

...utenir l'augmentation du déficit budgétaire, qui atteint 3,1 % du PIB. Une telle aggravation est inédite depuis 2010 : le déficit passe de 2,5 % à 3,1 % du PIB entre 2018 et 2019. Vous l'expliquez par la transformation du CICE, mais il était possible de faire autrement, notamment en reportant les réductions de charges, pour ne pas avoir à acquitter une double facture en 2019. S'agissant du solde structurel, on s'approche dangereusement du seuil de déclenchement du mécanisme de correction. Ainsi, en vous éloignant de la trajectoire définie dans la loi de programmation des finances publiques, vous ne respectez pas non plus, en quelque sorte, les engagements européens. Pour ce qui est de la sincérité budgétaire, que dire d'un PLFR qui ouvre 2,6 milliards d'euros de crédits nouveaux par des mesures no...

...ectifier les prévisions d'exécution budgétaire en suivant notamment la Banque de France, qui prévoit une croissance de 0,2 % seulement au quatrième trimestre ? Par ailleurs, ce PLFR nous confirme la difficulté que rencontre le Gouvernement pour résorber notre déficit public. La prévision de déficit pour 2019 reste certes la même que dans la loi de finances initiale, à 3,1 % du PIB, mais l'effort structurel est nul et la trajectoire du solde structurel s'éloigne des objectifs initiaux de la loi de programmation des finances publiques que vous nous avez présentée et que la majorité a adoptée, mais qui n'est donc plus respectée. Comment tenir désormais l'engagement pris devant les Français de résorber notre déficit public ? Sans entrer dans le détail de chacun des articles du projet de loi, notre gro...

...vingtaine de milliards d'euros pour 370 milliards de dépenses de fonctionnement en 2019. Le projet de budget pour 2020 suit la même direction, avec un déficit de fonctionnement de près de 71 milliards d'euros. Ce n'est pas tenable. Les finances publiques dérivent et la France ne respecte pas ses engagements européens – qui, je le rappelle, étaient de réduire de 0,5 point de PIB par an son déficit structurel. Venons-en à vos prévisions de croissance. Monsieur le ministre, votre gouvernement continue à s'accrocher à l'espérance d'un taux de croissance de 1,4 % pour 2019, mais vous êtes les derniers à y croire. En effet, pour atteindre ce niveau, la croissance devrait être, au quatrième trimestre, de 0,5 point de PIB. Or la Banque de France vient de publier hier son estimation pour ce quatrième trimes...

Les économies structurelles réelles sont donc de 3 milliards d'euros seulement. J'évoquerai enfin – et j'attends avec impatience votre réponse sur ce point – l'explosion des primes d'émission, qui passent de 3 milliards d'euros dans la LFI pour 2019 à 17 milliards en PLFR, ce qui permet de freiner la hausse apparente de la dette publique qui, malgré cela, continue à progresser, contrairement à ce que vous aviez annoncé....

...ar une demande intérieure forte, en particulier l'investissement des entreprises et la consommation des ménages. Dire que cela ne résulte pas de notre politique est d'ailleurs peut-être aller un peu loin. Les mesures pour le pouvoir d'achat que nous avons instaurées depuis le début du quinquennat commencent seulement à porter leurs fruits. Ces effets s'accéléreront au même rythme que nos réformes structurelles – peut-être faudrait-il d'ailleurs réfléchir à la distinction entre solde structurel et réforme structurelle. La baisse de 27 milliards d'euros d'impôts pour les Français pendant le quinquennat a été réaffirmée dans le PLF pour 2020 avec notamment – il faut toujours le rappeler – la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages et une baisse substantielle de l'impôt sur le revenu. ...

...uros des dépenses que vous aviez promise il y a un an est finalement limitée à 1 milliard. Vous renoncez donc à tenir vos engagements, pourtant déjà bien modestes. Vous profitez de l'avantage conjoncturel que représentent les taux d'intérêt bas, voire négatifs, pour réduire les dépenses du budget général. Cet avantage est en réalité contreproductif puisqu'il vous conduit à renoncer à tout effort structurel : la totalité de cette réduction correspond à la diminution de 1,6 milliard d'euros de la charge de la dette. Dois-je vous rappeler que le Haut Conseil des finances publiques indique, dans l'avis qu'il a rendu sur le PLFR, que l'effort structurel réalisé par le Gouvernement est nul en 2019, et le sera également en 2020 ? La trajectoire de solde structurel s'éloigne de plus en plus de celle qui a...

...évoyés lorsque certains pays ne réalisent pas d'investissements dans leur économie, mais ils restent un objectif d'amélioration de la gestion publique. La charge de la dette, passée de 98,4 à 98,8 % du PIB, nous inquiète également pour les générations futures, même si, avec des taux historiquement bas, la conjoncture macroéconomique est favorable. Enfin, l'éloignement de la trajectoire du solde structurel défini par la loi de programmation des finances publiques, à raison de moins 0,2 point de PIB sur deux ans, est proche du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l'article 23 de la loi organique de 2012, fixé à 0,25 point de PIB sur cette périodicité. C'est donc en soutien au Gouvernement, dont nous accompagnons les réformes favorables à l'économie française et au pouvoir d'ach...

Le Haut Conseil constate d'autre part que la trajectoire du solde structurel s'éloigne un peu plus de celle définie dans la loi de programmation des finances publiques, à raison d'un écart moyen proche du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l'article 23 de la loi organique de 2012. Je pose donc de nouveau la question : ce PLFR est-il sincère ? Puisque nous parlons de sincérité, il y a encore du pain sur la planche en ce domaine. Le PLFR ouvre en eff...

Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur le niveau du solde structurel que vous indiquez, dans l'article liminaire, s'élever à 2,2 points de PIB. Comme je l'ai mentionné en discussion générale, la Commission européenne avait demandé des clarifications au Gouvernement ; votre collègue Bruno Le Maire a répondu aux questions portant sur différents points, mais n'a rien dit du solde structurel. Or qu'on le veuille ou non, c'est sur le solde structurel que repose le trai...

Monsieur le ministre, vous nous proposez un solde structurel à 2,2 points de PIB ; or comme vous le savez, la loi de programmation des finances publiques avait défini une tout autre trajectoire. D'ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques, dans un rapport public, alerte le Gouvernement sur cette dérive de la trajectoire du déficit et regrette que votre politique ne contienne aucune réforme structurelle. Vous profitez d'un effet de croissance, d'un ...

...ur le quatrième trimestre. C'est pourquoi le présent amendement vise à ajuster vos prévisions en fonction des dernières données. Quelle est votre position sur ce point ? Ensuite, l'article liminaire est-il conforme à nos engagements communautaires ? Pour moi, la réponse est non. Bruno Le Maire ne répond pas à l'inquiétude de la Commission européenne : vous ne proposez aucune réduction du déficit structurel – le 0,1 point que vous évoquez se réduit à zéro après réajustement en fonction du taux de croissance. Entendez-vous prendre des mesures pour respecter nos engagements européens ? Enfin, l'article 23 de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques précise que lorsque le Haut Conseil des finances publiques constate un écart entre les résultats d'exécutio...

… qui permettent temporairement d'échapper aux ajustements structurels. Or nous y sommes…

… puisque l'écart entre le solde structurel constaté et les prévisions de la LPFP est de 0,25 % du PIB en moyenne sur deux ans. Voilà la réalité.

Ensuite, monsieur le futur ex-rapporteur général, le déficit structurel est repassé sous la barre des 3 % de PIB mais, même en dessous de ce seuil, le droit communautaire prévoit que tant que la dette publique n'est pas inférieure à 60 % du PIB – je vous rappelle que nous en sommes à 100 % – , il faut chaque année réaliser un effort structurel égal à 0,5 point de PIB – or, je le répète, nous en sommes à zéro, après redressement, et même le résultat indiqué par le Gou...

Tous les analystes sérieux considèrent que l'effort structurel sur la dépense n'est même pas de 0,3 point de PIB mais de 0,1 point, soit 2,5 milliards d'euros, c'est-à-dire : rien.

Nous n'allons pas refaire le débat sur le solde structurel mais on ne saurait confondre solde structurel et réformes structurelles. Prétendre que nous ne faisons pas de réformes structurelles…

Nos collègues de la majorité n'ont certainement pas lu la note du 31 octobre 2019 – très récente, donc – du Haut Conseil des finances publiques sur le présent projet de loi de finances rectificative : « Comme il l'avait déjà souligné dans son avis sur le PLF pour 2020, le Haut Conseil constate que la trajectoire de solde structurel s'éloigne de façon croissante de celle de la loi de programmation des finances publiques [… ]. Il observe que l'écart moyen de solde structurel par rapport à la LPFP prévu sur les années 2018 et 2019 – - 0,2 point de PIB – est proche du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l'article 23 de la loi organique de 2012 [… ]. » Les choses sont claires, chers collègues, et vous ne po...