Interventions sur "annulation"
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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...AFITF, à laquelle est attribué le solde du produit de ces amendes. L'article 3 ajuste les recettes du CAS « Transition énergétique » et réaffecte au budget général de l'État une fraction, égale à 529,6 millions d'euros, du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, initialement affectée au compte. Les articles 5, 6 et 7 prévoient les ouvertures et les annulations de crédits afférentes respectivement au budget général, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux, telles que compilées pour former l'article 4 d'équilibre. Sur le budget général, le montant des annulations s'élèverait ainsi à 4,3 milliards d'euros, dont 1,6 milliard d'euros sur la charge de la dette de l'État. Les ouvertures seraient de 2,8 milliards d'euros, soit le niveau moyen des ouvertur...
