Interventions sur "annulation"

...ux de croissance depuis 2017. Le déficit public repart donc à la hausse : c'est une première depuis 2010. On pouvait s'y attendre, mais on ne s'attendait pas à ce qu'il dépasse de nouveau la barre des 3 % du PIB. Cette situation s'explique également par la transformation du CICE en baisse de charges, je ne le méconnais pas, mais le seuil est bel et bien franchi. Quatrième raison : le niveau des annulations de crédits en fin de gestion. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre : depuis votre nomination, vous vous louez de n'avoir jamais pris de décrets d'avance, signe selon vous d'une bonne gestion, ou tout du moins d'une bonne prévision. Il est exact que vous n'y avez pas eu recours depuis 2017 mais, en contrepartie, vous utilisez le PLFR de fin d'année comme voiture-balai.

Cela n'a rien de choquant, tous les gouvernements l'ont fait. Toutefois, je me permets de vous lire ce qu'écrit le rapporteur général, page 26 de son rapport : « un niveau d'annulations [de crédits] relativement important », titre-t-il. À la lecture du tableau qui s'ensuit, on se rend compte que le montant d'annulations de crédits de fin d'année, à hauteur de 4,3 milliards d'euros, est le plus élevé depuis douze ans, si l'on excepte 2009 – année de crise – , et 2013 – année de consolidation budgétaire. Certes, une part de ces annulations découle d'économies de constatation liée...

Eh si, mon cher collègue, puisque le montant des annulations est encore de 2,7 milliards d'euros, c'est-à-dire dans le haut de la fourchette s'agissant des annulations pratiquées au cours des années passées. En somme, monsieur le ministre, vous ne faites pas de décret d'avance, ce qui vous permet de communiquer habilement – je vous reconnais bien là – sur la qualité de vos prévisions, mais, en fin d'année, vous annulez des crédits pour des montants parmi ...

Vous faites croire à votre majorité, qui a voté cette loi, que vous consacrez aux différentes missions le niveau de crédits qu'elle a prévu, alors qu'en réalité, le niveau réalisé est parfois très inférieur à ce qui a été voté. Monsieur le ministre, tous les gouvernements ont procédé ainsi. Mais dans ce PLFR, l'ampleur des annulations est significative.

... votre gouvernement s'était engagé à construire ? Quelles sont les raisons de ces retards ? Là aussi, aucune réponse n'est apportée dans le projet de loi de finances rectificative. Et pour ce qui est de la mission « Recherche et enseignement supérieur », c'est très grave, monsieur le ministre : vous annulez 323 millions d'euros de crédits, contre 11 millions en 2016 et 100 000 euros en 2017. Les annulations que vous demandez sont incompréhensibles et inacceptables à l'heure où un étudiant a tenté de mettre fin à sa vie…

Le premier argument développé par Mme Rabault concernant les conditions d'examen de ce PLFR suffit à justifier le vote du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en faveur de la motion de rejet préalable. Elle a cependant ajouté d'autres éléments qui ont retenu notre attention, notamment concernant les annulations de crédits, que celles-ci concernent l'aide publique au développement – alors que le Président de la République avait pris des engagements dans ce domaine – , ou les missions « Outre-mer », « Culture », ou encore « Recherche et enseignement supérieur ». En réalité, vous faites de l'affichage, pour ensuite couper dans les crédits. L'aggravation de la fracture territoriale est aussi, malheureusem...

... mépris pour le Parlement, mais une telle conduite va encore au-delà : vous affichez purement et simplement un déni du Parlement et de la représentation parlementaire. Sur le fond, comme cela a été très bien souligné, vous ne proposez que des économies de constatation, essentiellement liées à la baisse des taux d'intérêt. Ces derniers, devenant négatifs, vous permettent d'atteindre, en matière d'annulations de crédits, un terrible record, qui met en péril votre sincérité budgétaire : si votre projet de loi de finances initial avait été aussi sincère que vous le prétendez, vous ne seriez pas contraint, en fin d'exercice, d'annuler tant de crédits. C'est une tromperie à l'égard de l'ensemble de la représentation nationale, mais surtout de votre majorité, qui serait très mal avisée de cautionner une t...

...orrection. Ainsi, en vous éloignant de la trajectoire définie dans la loi de programmation des finances publiques, vous ne respectez pas non plus, en quelque sorte, les engagements européens. Pour ce qui est de la sincérité budgétaire, que dire d'un PLFR qui ouvre 2,6 milliards d'euros de crédits nouveaux par des mesures non financées, comme la paie des enseignants pour le mois de décembre ? Les annulations de 320 millions d'euros de crédits aux dépens des universités sont quant à elles absolument scandaleuses. En matière de respect de vos engagements, vous prétendiez à une époque que la dette serait maîtrisée, et même réduite. Il n'en est rien, puisqu'elle atteint 98,8 % du PIB. Le fond du problème n'est d'ailleurs pas le niveau de la dette, mais ce qui justifie son évolution. La dette qui résult...