Interventions sur "annulation"

...es que vous nous avez présentée et que la majorité a adoptée, mais qui n'est donc plus respectée. Comment tenir désormais l'engagement pris devant les Français de résorber notre déficit public ? Sans entrer dans le détail de chacun des articles du projet de loi, notre groupe s'interroge sur plusieurs transferts qu'il prévoit. Il s'agit, en premier lieu, de l'emploi en outre-mer, qui connaît une annulation de crédits de l'ordre de 100 millions d'euros. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de cette sous-exécution ou de cette surestimation ? Ensuite le programme d'investissement de l'administration pénitentiaire connaît une annulation de 52 millions d'euros de crédits de paiement, alors que le PLF pour 2020 prévoit également une nette diminution de ces crédits, qui doivent pourtant financer le pla...

...les ». Non seulement ces mesures « gilets jaunes » sont loin d'avoir résolu la crise sociale de notre pays mais, pire encore, elles servent aujourd'hui à justifier l'austérité : c'est un comble ! Dans ce même esprit de la communication permanente, le Gouvernement nous détaille bien dans ce PLFR les raisons expliquant chaque ouverture de crédit, mais se garde en revanche de faire de même pour les annulations, qui ne sont expliquées qu'en annexe. On peut aisément comprendre pourquoi : pour leur majeure partie, ces annulations de crédits sont injustifiables et insupportables ! Non seulement vous nous présentez chaque année une loi de finances inspirée par l'austérité, qui contribue chaque fois un peu plus à la destruction de nos services publics et ne prend en considération ni la crise sociale ni la c...

... en particulier dans trois domaines : la sincérisation des comptes publics, un processus qu'il mène depuis le projet de loi de finances pour 2018 ; la responsabilisation des gestionnaires de programme, à qui il cherche à donner plus de visibilité dès le début de l'année ; le respect de l'autorisation parlementaire, au nom duquel il a renoncé, pour la deuxième année consécutive, à l'ouverture ou l'annulation de crédits par décret d'avance, couramment pratiquées par les gouvernements précédents. Ce sérieux budgétaire se matérialise aujourd'hui dans un projet de loi de finances rectificative pour 2019 dont la dizaine d'articles ne comprend aucune mesure fiscale mais uniquement des mesures ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours. Il faut saluer le maintien d'un taux de mis...

...ri d'alerte lancé par une majorité de Français en faveur d'une plus grande justice sociale, mais en même temps nous avons suivi notre ligne directrice consistant à poursuivre le rétablissement de nos finances publiques et à rester en dehors de la procédure pour déficit excessif afin de continuer à faire peser la voix de la France dans les négociations au sein de l'Union européenne. En dehors des annulations de crédits mis en réserve, ce PLFR comprend notamment trois mesures à caractère social qui seront financées sur l'exercice 2019 : une rallonge de 800 millions d'euros pour la prime d'activité ; une dépense nouvelle de 600 millions d'euros liée au report au 1er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement ; enfin le financement, à hauteur de 200 millions d'euros, de la pérennis...

Avant tout, je tiens à dénoncer, comme l'ont fait certains de mes collègues, les conditions d'examen de ce projet de loi de finances rectificative. Le PLFR, qui comporte d'importantes annulations de crédits, nous a été présenté par le Gouvernement le jeudi 7 novembre à 14 heures, alors que l'audition du ministre était prévue le même jour à 17 heures et que la date limite de dépôt des amendements en commission était fixée au lendemain. Tout cela alors que nous sommes en plein examen du PLF pour 2020 ! Enfin, comble du comble, la date limite de dépôt des amendements pour l'examen en séance...

Je voudrais à présent m'adresser à mes collègues députés de la majorité : vous vous attachez à examiner en détail les crédits des missions dans les lois de finances initiales mais pas les annulations de crédits, ce qui vous empêche de porter un jugement pertinent. Je trouve regrettable que le Gouvernement n'ait pas appris de ses erreurs des années précédentes et n'ait pas tenté de rendre le débat plus aisé pour le Parlement. Monsieur le ministre, le fait de nous présenter un PLFR allégé ne doit pas vous exonérer de respecter le Parlement ni nous priver du droit d'amendement !