Interventions sur "initiale"

Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport portant sur l'utilisation du mécanisme des primes d'émissions. La loi de finances initiale avait retenu un montant de 3 milliards d'euros pour les primes nettes des décotes enregistrées à l'occasion de l'émission des titres de moyen et long termes. Or elles s'élèvent à 17 milliards d'euros. Nous souhaitons que le Gouvernement nous explique cette différence dans un rapport qui nous serait remis avant l'examen du prochain projet de loi de finances.

Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 149 de la loi de finances initiale pour 2017, en introduisant, au sein de l'assiette de la TVA allouée aux régions, la part de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Martinique et de Guyane. L'objectif de l'amendement est évidemment de soutenir la montée en puissance de ces collectivités.