Interventions sur "demi-part"

Il s'agit d'un amendement de réparation, un amendement de justice sociale et fiscale, qui vise à mettre fin à un traitement différent entre les veuves d'anciens combattants qui peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale – la condition pour l'obtenir étant qu'elles soient âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74e anniversaire – et les veuves d'anciens combattants dont le conjoint est décédé avant l'âge de 74 ans et qui ne peuvent dès lors pas bénéficier de la demi-part additionnelle. Le présent amendement a failli être adopté, à deux voix près, lors de l'examen de la première...

Si le présent amendement était voté, elles pourraient bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire de leur mari ancien combattant défunt, dès l'âge de 70 ans. Ce n'est pour nous, je le répète, que justice ; il faut en finir, pour que réparation soit faite, de la discrimination liée à l'âge.

Deux questions se posent. L'une, que nous allons traiter dans un moment, concerne les veuves dont l'époux ancien combattant décède avant l'âge de 74 ans, et qui dès lors ne bénéficient pas d'une demi-part fiscale supplémentaire. L'autre est que les veuves, actuellement, ne bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire, quand bien même leur mari est mort après l'âge de 74 ans, que lorsqu'elles ont 74 ans elles-mêmes. Il est assez bizarre, d'ailleurs, qu'on ait retenu le même âge pour les veuves et pour les maris alors que l'observation montre que, en moyenne, un homme épouse une femme de trois...

Je vous propose donc de passer de 74 à 70 ans l'âge à partir duquel les veuves pourront bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Vous me répondrez que c'est une atteinte à l'égalité entre les hommes et les femmes, n'est-ce pas, madame Motin ? Non, au contraire, il s'agit de prendre en considération la réalité sociologique de l'écart d'âge entre l'époux et l'épouse.

Le présent amendement, dans le même esprit que les précédents, est toutefois moins onéreux puisqu'il est ici question d'abaisser l'âge d'accès à la demi-part de 74 à 73 ans, à la fois pour l'ancien combattant et pour la veuve. Il s'agirait donc d'un premier signal – et d'une mesure au coût modeste.

De nombreux amendements traitent du même sujet, et je m'efforcerai d'être synthétique afin de ne pas avoir à reprendre la parole à plusieurs reprises. Je voudrais rappeler l'état du droit qui, à juste raison, ne satisfait pas le monde des anciens combattants. Le code général des impôts attribue une demi-part additionnelle aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et aux veuves âgées de plus de 74 ans d'un mari ancien combattant qui avait plus de 74 ans au moment de son décès. Il s'ensuit une différence de traitement entre les veuves selon l'âge de décès du mari, ce qui est très difficile à comprendre et à justifier.

Ainsi, une veuve de 75 ans a droit à la demi-part si son mari est mort à 75 ans ; mais pas s'il est mort à 73 ans.

La différence de traitement est aggravée par le fait que l'administration fiscale considère que même si le mari avait plus de 74 ans lors de son décès, la veuve n'a pas droit à la demi-part s'il est mort avant d'avoir fait sa déclaration fiscale en vue d'obtenir la demi-part. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, j'ai donné un avis défavorable aux amendements qui modifiaient les bornes d'âge – c'est le cas de ceux-ci. C'est en effet un débat sans fin. Chaque année on va vouloir abaisser l'âge d'accès à la demi-part… Et si je ne veux pas qu'on touche a...

Je veux bien être hué. Ce sous-amendement vise à réintroduire une condition d'âge pour l'obtention de la demi-part supplémentaire, alors que l'amendement no 2570, proposé par M. Dufrègne, tend à la supprimer.

... de la retraite est dépourvu de signification. Sur le plan financier, l'adoption de ce sous-amendement remettra dans le système 5 millions d'euros, à tout casser ; passer de 30 à 25 millions d'euros n'a pas de sens. L'argument de la cohérence avec les autres dispositifs n'est pas non plus pertinent. Il faut avoir élevé un enfant pendant cinq ans en tant que personne isolée pour avoir droit à une demi-part fiscale supplémentaire : l'objectif était d'exiger une durée de charge assumée. Or, ici, nous ne parlons pas d'une compensation de charge, mais d'une reconnaissance pour service rendu à la nation, ce qui n'a absolument rien à voir. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable au sous-amendement no 3073.

Je suis prêt à retirer l'amendement no 435, au profit de l'amendement de la commission des finances, que j'ai voté, sous réserve que nous votions tous contre le sous-amendement du Gouvernement. Que dit-il ? Que la demi-part ne sera accordée que si le défunt a perçu sa retraite pendant cinq ans. C'est donc un amendement d'économie, …

Il s'agit du maintien de la demi-part pour les veuves civiles lorsqu'elles ont élevé au moins un enfant pendant cinq ans. Cela n'a rien à voir avec notre débat !

J'ai retiré l'amendement no 398 parce qu'il visait à abaisser à 70 ans le seuil pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, or le principe de la borne d'âge n'est effectivement pas satisfaisant. J'ai également retiré l'amendement no 397, qui visait à supprimer toute condition d'âge, qu'il s'agisse du décès du conjoint ou de l'âge du survivant. J'aimerais toutefois obtenir une précision. Selon le rapporteur général, la mesure n'aurait d'effet financier qu'en 2022. Pouvez-vous me confirmer cette date ?

...'hui une juste réparation. La mesure était attendue par le monde combattant, et par les veuves d'anciens combattants. Nous allons faire oeuvre de justice en la votant. Je salue donc la concorde qui nous unit. Il reste cependant quelques détails à régler sur le plan administratif. J'ai en effet constaté une confusion, notamment dans l'intervention de M. de Courson, entre retraite du combattant et demi-part fiscale. Il faut distinguer ces deux notions. Les amendements permettront d'ouvrir la demi-part fiscale aux veuves dès l'âge de 74 ans. Le reste viendra peut-être ultérieurement, mais du moins ce bornage est-il rassurant. Nous allons voter une mesure de justice et de réparation.