Interventions sur "veuve"

Il s'agit d'un amendement de réparation, un amendement de justice sociale et fiscale, qui vise à mettre fin à un traitement différent entre les veuves d'anciens combattants qui peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale – la condition pour l'obtenir étant qu'elles soient âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74e anniversaire – et les veuves d'anciens combattants dont le conjoint est décédé avant l'âge de 74 ans et qui ne peuvent dès lors pas bénéficier de la demi-part additionnelle. Le présent amendement a failli ...

Les comptes publics gagnent donc un an de plus sur le dos des veuves d'anciens combattants ! Mais, lors de la discussion, monsieur le ministre, vous avez sans doute quelque peu surestimé le coût de mon amendement en l'évaluant à 150 millions d'euros. De mon côté, je l'avais sans doute sous-estimé. L'amendement de M. Dufrègne, rapporteur spécial, adopté à l'unanimité par la commission des finances, et dont j'espère qu'il sera voté tout à l'heure, estime le coût de...

… avec une portée beaucoup plus large puisqu'il concerne toutes les veuves dont le conjoint décédé possédait la carte du combattant.

...otre discussion sera de la même teneur ce soir. Il est hélas permis d'en douter au vu de certaines propositions. Je tiens également à saluer l'engagement au long cours, toujours sur cette question, de plusieurs de nos collègues, notamment Marie-Christine Dalloz, Jean-Paul Dufrègne et Régis Juanico. Cette demande est très ancienne ; il s'agit de réparer une injustice majeure dont sont victimes les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant l'âge de 74 ans.

Deux questions se posent. L'une, que nous allons traiter dans un moment, concerne les veuves dont l'époux ancien combattant décède avant l'âge de 74 ans, et qui dès lors ne bénéficient pas d'une demi-part fiscale supplémentaire. L'autre est que les veuves, actuellement, ne bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire, quand bien même leur mari est mort après l'âge de 74 ans, que lorsqu'elles ont 74 ans elles-mêmes. Il est assez bizarre, d'ailleurs, qu'on ait retenu le même âge pou...

Je vous propose donc de passer de 74 à 70 ans l'âge à partir duquel les veuves pourront bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Vous me répondrez que c'est une atteinte à l'égalité entre les hommes et les femmes, n'est-ce pas, madame Motin ? Non, au contraire, il s'agit de prendre en considération la réalité sociologique de l'écart d'âge entre l'époux et l'épouse.

Le présent amendement, dans le même esprit que les précédents, est toutefois moins onéreux puisqu'il est ici question d'abaisser l'âge d'accès à la demi-part de 74 à 73 ans, à la fois pour l'ancien combattant et pour la veuve. Il s'agirait donc d'un premier signal – et d'une mesure au coût modeste.

De nombreux amendements traitent du même sujet, et je m'efforcerai d'être synthétique afin de ne pas avoir à reprendre la parole à plusieurs reprises. Je voudrais rappeler l'état du droit qui, à juste raison, ne satisfait pas le monde des anciens combattants. Le code général des impôts attribue une demi-part additionnelle aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et aux veuves âgées de plus de 74 ans d'un mari ancien combattant qui avait plus de 74 ans au moment de son décès. Il s'ensuit une différence de traitement entre les veuves selon l'âge de décès du mari, ce qui est très difficile à comprendre et à justifier.

Ainsi, une veuve de 75 ans a droit à la demi-part si son mari est mort à 75 ans ; mais pas s'il est mort à 73 ans.

La différence de traitement est aggravée par le fait que l'administration fiscale considère que même si le mari avait plus de 74 ans lors de son décès, la veuve n'a pas droit à la demi-part s'il est mort avant d'avoir fait sa déclaration fiscale en vue d'obtenir la demi-part. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, j'ai donné un avis défavorable aux amendements qui modifiaient les bornes d'âge – c'est le cas de ceux-ci. C'est en effet un débat sans fin. Chaque année on va vouloir abaisser l'âge d'accès à la demi-part… Et si ...

Cet amendement no 2570 fait partie de la prochaine série d'amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Il coûtera 30 millions d'euros en 2022 – chiffre qui résulte de la démographie des veuves, communiqué par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONAC, et qui résulte du coût moyen de la dépense fiscale qui figure dans le Voies et moyens. Il n'aura pas d'effet en 2021 car il n'implique pas un changement de situation ouvrant droit automatiquement à modification du taux de prélèvement à la source. Pour en bénéficier en 2021, il faudrait procéder à une modulat...

Cela reviendrait à recréer la différence de traitement que je dénonçais tout à l'heure, puisque les veuves dont le mari aurait perçu la retraite du combattant pendant quatre ans seulement n'y auraient pas droit. Si nous adoptions ce sous-amendement, la discussion reviendrait chaque année afin d'abaisser la limite, tandis que l'amendement no 2570 résout le problème une fois pour toutes. Le critère de la retraite du combattant est à la fois le plus logique et le plus juste, puisqu'il repose sur la rec...

Il s'agit du maintien de la demi-part pour les veuves civiles lorsqu'elles ont élevé au moins un enfant pendant cinq ans. Cela n'a rien à voir avec notre débat !

D'autre part, sur quel montant porte-t-elle ? M. le ministre a parlé de 10 millions d'euros, mais le chiffrage de la commission des finances est de 30 millions, puisque l'avantage représente en moyenne 600 euros et que seules la moitié des 100 000 veuves concernées paient l'impôt sur le revenu. Pouvez-vous confirmer ce chiffre à la représentation nationale ?

Ces amendements consacrent aujourd'hui une juste réparation. La mesure était attendue par le monde combattant, et par les veuves d'anciens combattants. Nous allons faire oeuvre de justice en la votant. Je salue donc la concorde qui nous unit. Il reste cependant quelques détails à régler sur le plan administratif. J'ai en effet constaté une confusion, notamment dans l'intervention de M. de Courson, entre retraite du combattant et demi-part fiscale. Il faut distinguer ces deux notions. Les amendements permettront d'ouvrir...

...es en faveur des anciens combattants. Je me souviens que Jean Launay et Dominique Baert avaient déjà travaillé à améliorer leur situation. Le coût de la mesure – 30 millions d'euros – apparaît dans l'exposé sommaire de l'amendement de la commission, mais, puisque le nombre de ses bénéficiaires se réduit mécaniquement, on ne peut parler d'une charge – terme d'ailleurs impropre, quand il s'agit des veuves des anciens combattants – pour le budget de l'État.

Tout a été expliqué. Chacun a bien compris l'esprit dans lequel a été rédigé l'amendement, sur lequel j'ai pu travailler en tant que rapporteur spécial sur la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation ». J'espère que nous allons unanimement corriger une anomalie. Les veuves nous en seront certainement reconnaissantes. Je remercie donc par avance tous ceux qui s'associeront à cette décision.