Interventions sur "bâtie"

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Arnaud Viala. Nous constatons que l'exonération de taxe foncière sur les priorités bâties appliquée aux bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole est un élément très intéressant pour les exploitants agricoles. Or elle n'est pas applicable lorsque de tels bâtiments utilisés de manière permanente et exclusive à un usage agricole sont détenus par des regroupements d'exploitants, c'est-à-dire des sociétés elles-mêmes constituées d'exploitants agrico...

Cet amendement de M. Le Fur vise à ce que les regroupements d'exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, bénéficient de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable à tous les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive – le terme est important, car il délimite précisément le champ de l'amendement – à un usage agricole. Il s'agirait d'une mesure importante en faveur du monde agricole, qui contribuerait à la lutte contre l'artificialisation des terres, dont nous parlons sans cesse.

Je passe du coq à l'âne ; c'est le jeu lors de l'examen des articles non rattachés. L'amendement vise à clarifier le statut fiscal des bassins naturels de baignade au regard de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En commission des finances, j'ai reçu une réponse partielle.

...ir à ce sujet. Néanmoins, les directions départementales des finances publiques, les DDFiP, peuvent éventuellement avoir des interprétations différentes. Si tel est le cas, je suggère que le secrétaire d'État s'engage à ce qu'une clarification soit apportée pour remédier au problème. En revanche, si votre objectif est d'exonérer des biens actuellement soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties car non dissociables du bâti, votre amendement aura des conséquences financières non maîtrisées pour les collectivités territoriales. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

C'est un amendement déposé par notre collègue Jérôme Nury, qui tend à placer les activités de compostage agricole dans la même situation que les activités de méthanisation agricole. En effet, elles répondent à la même logique et aux mêmes objectifs. Il s'agit donc de faire en sorte que ces activités puissent également bénéficier d'exonérations de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties, à condition qu'elles dépendent d'exploitants agricoles.

Cet amendement a pour objet d'exonérer du versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les surfaces de circuits de karting appartenant uniquement à des associations et gérées par elles – à l'image des exonérations existantes pour les haras ou encore les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole. Le montant de la TFPB est calculé en fonction de la surface des bâtiments implantés sur la parcelle mais aussi de la totalité des mètres carrés du circuit, ce ...

Mon collègue Marc Le Fur a voulu évoquer par cet amendement le sujet de la méthanisation. La méthanisation agricole bénéficie de certaines exonérations de la CFE et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant ces exonérations ne concernent pas la méthanisation industrielle. Si la France veut atteindre son objectif ambitieux de 10 % de gaz renouvelable en 2030, tous les types de méthanisation doivent y concourir. Cet amendement ne vise pas à imposer aux collectivités d'exonérer de CFE ni de TFPB la méthanisation industrielle, mais il tend à donner à celles qui souhaiteront jouer le jeu la ...

Parmi l'ensemble des dispositifs existant pour soutenir financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, le code général des impôts permet aux collectivités territoriales d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements achevés avant le 1er janvier 1989 faisant l'objet de dépenses éligibles au CITE. À l'heure actuelle, la part de l'exonération doit être fixée par la collectivité à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe foncière. De surcroît, lorsque la collectivité décide de l'appliquer, elle est contrainte de le faire pour cinq ans. Cet amendement vise à assouplir ces règles, po...

... tout au long de l'examen du projet de loi de finances et, comme nous le faisons à chaque PLF, nous avons reparlé du crédit d'impôt pour la transition énergétique. L'amendement vise à laisser aux collectivités la possibilité de prendre une décision. Elles bénéficieraient ainsi d'une plus grande souplesse. Pour certaines collectivités, accorder une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses éligibles au CITE peut être très lourd. Le faire pour trois ans serait plus facile. En outre, pourquoi ne pas leur laisser le choix de moduler le taux d'exonération entre 50 % et 100 % ? Je n'ai pas compris votre argument sur la nécessité de fixer des paliers par dizaine. Si une collectivité préfère retenir un taux...

La loi de finances pour 2019 étend aux logements anciens réhabilités, pour une durée de quinze ans, le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'application de cette disposition. Premièrement, l'achèvement des travaux de réhabilitation constituerait le point de départ de l'exonération. Deuxièmement, les conditions d'octroi de cette exonération seraient alignées sur celles qui ...

L'amendement tend à permettre la signature de PSLA pour les logements anciens. Il modifierait, d'une part, une disposition de la loi de finances pour 2019, qui introduisait une exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie de quinze ans pour les opérations de location-accession, sous réserve que les collectivités territoriales ou EPCI aient pris une délibération en ce sens. Cette disposition serait étendue au PSLA. Par ailleurs, les bénéficiaires d'un PSLA ancien pourraient bénéficier du prêt à taux zéro – PTZ – ancien.

L'amendement aurait pu faire l'objet d'une discussion commune avec ceux de M. Pupponi, dont nous avons débattu tout à l'heure. Il concerne les abattements sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, plus particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. J'ai été, dans le passé, maire de L'Aigle. J'étais au début ravie que la ville compte un quartier prioritaire de la politique de la ville, croyant que ce dispositif s'accompagnerait de ressources, d'aide, de soutiens. Quelle n'a pas été ma surprise de constater que l'abattement sur la taxe foncière sur les propr...

...es quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, l'abattement sera devenu facultatif. Les sommes en jeu sont importantes : le montant de la compensation s'est élevé en 2018 à 70 millions d'euros. Par ailleurs, alors que le droit actuel ne prévoit qu'un abattement de 30 %, votre amendement ouvre la voie à une exonération intégrale sur la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties revenant aux collectivités. Les sommes en jeu sont potentiellement très importantes. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Il concerne un tout autre sujet et tend à redonner, dans nos débats, une place au patrimoine et aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. L'amendement vise ainsi à exonérer les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Je suis parfaitement consciente du caractère délicat de cette proposition. Coprésidente du groupe d'étude sur le patrimoine, je souhaite toutefois appeler l'attention de la représentation nationale sur les difficultés de financement de notre patrimoine. Stéphane Bern s'est vu confier au début du quinquennat du président Macron pour mission de proposer des sources de financement ...

Cet amendement vise à étendre aux tourbières l'exonération – déjà applicable aux prairies naturelles et aux marais – de taxes foncières sur les propriétés non bâties à hauteur de 50 % et, sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'EPCI, de porter cette exonération à 100 %.

...par une gestion durable constitue une priorité de la politique forestière nationale. Afin de contribuer à sensibiliser les propriétaires de petites parcelles forestières à la nécessité de gérer leurs forêts, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit la possibilité de mettre en place un recouvrement triennal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsque le montant annuel de celle-ci est inférieur au seuil de perception – qui, pour mémoire, s'élève à 12 euros par an. Une grande partie de la forêt privée du territoire national n'est pas exploitée, d'où un manque croissant d'approvisionnement des entreprises de transformation du bois qui doivent parfois recourir à l'importation de bois, ce qui aggrave leur empreinte carbone. De nombreuses...