Interventions sur "logement"

Parmi l'ensemble des dispositifs existant pour soutenir financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, le code général des impôts permet aux collectivités territoriales d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements achevés avant le 1er janvier 1989 faisant l'objet de dépenses éligibles au CITE. À l'heure actuelle, la part de l'exonération doit être fixée par la collectivité à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe foncière. De surcroît, lorsque la collectivité décide de l'appliquer, elle est contrainte de le faire pour cinq ans. Cet amendement vise à assouplir ces règles, pour que les collectivités puisse...

Sur le fond, je suis plutôt favorable à cet amendement ; il permettrait de donner plus de flexibilité aux collectivités pour user de cette exonération facultative, afin d'inciter les propriétaires bailleurs à rénover les logements qu'ils mettent en location. Pour ces raisons, j'émets un avis de sagesse.

Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement est conforme à la volonté du Gouvernement de mieux accompagner les collectivités territoriales et de redonner confiance aux élus. En France, nous nous heurtons à une difficulté en ce qui concerne la rénovation énergétique des logements. Nous en avons longuement débattu tout au long de l'examen du projet de loi de finances et, comme nous le faisons à chaque PLF, nous avons reparlé du crédit d'impôt pour la transition énergétique. L'amendement vise à laisser aux collectivités la possibilité de prendre une décision. Elles bénéficieraient ainsi d'une plus grande souplesse. Pour certaines collectivités, accorder une exonération d...

Ces amendements, je l'ai dit, portent sur le même sujet que le précédent, puisqu'ils visent à eux aussi à assouplir le dispositif d'exonération de TFPB pouvant être mis en place par les collectivités au bénéfice des ménages après réalisation de certains travaux d'économie d'énergie. Aujourd'hui, lesdits travaux concernent les logements achevés avant le 1er janvier 1989. L'amendement no 2426 vise à y associer les logements achevés avant le 31 décembre 2011. L'amendement no 1948, qui est de repli, vise à y associer les logements achevés avant le 31 décembre 2004.

Je ne partage pas l'analyse de M. le rapporteur général. À mon sens, je ne propose pas d'élargir le dispositif. L'amendement no 2041 de Mme Magnier, qui vient d'être adopté, ne modifie pas le fait que le dispositif d'exonération concerne uniquement des travaux relatifs à des logements construits au 1er janvier 1989. Nous proposons de traiter, dans l'amendement no 2426, le cas des logements construits entre le 1er janvier 1989 et le 1er janvier 2012 et, dans l'amendement no 1948, celui des logements construits entre 1989 et le 1er janvier 2005.

Grâce à l'amendement no 2041, les collectivités pourront modifier à leur guise le taux d'exonération. Les amendements en discussion tendent à élargir le nombre de logements éligibles au dispositif. Ils permettront donc que l'on procède à davantage de rénovations thermiques, notamment à ce que l'on supprime – ce qui est notre objectif à tous – les « passoires thermiques », appellation qui, malheureusement, peut s'appliquer à beaucoup de logements construits après 1989.

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre des conventions ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – , la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2...

M. Pupponi a raison de souligner que les collectivités locales sont pénalisées par des exonérations d'impôts directs locaux, qui ne sont que partiellement compensées par l'État. Toutefois, ces amendements me gênent en ce qu'ils permettent aux collectivités locales de remettre en cause des exonérations de manière unilatérale, alors que celles-ci permettent à l'État de soutenir la construction de logements neufs, en exonérant de TFPB le futur propriétaire bailleur pendant une période assez longue, pouvant s'étendre selon les dispositifs sur dix à trente ans. Aux termes des amendements nos 1946, 1957 et 1961, les collectivités pourraient remettre en cause des engagements de l'État en termes de fiscalité, ainsi que l'équilibre financier des projets de construction de logements neufs passés et nouve...

Vous avez parfaitement résumé la situation, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement souhaite favoriser le financement et la construction de logements sociaux : cela ne me poserait évidemment aucun problème, s'il en assumait le coût. Or ce n'est pas le cas, puisqu'il demande aux collectivités locales de payer à sa place. C'est cet aspect qui est choquant. Si le Gouvernement veut favoriser le logement social par des dispositifs, qu'il en assure lui-même le financement, et ne demande pas aux communes les plus pauvres de le faire à sa place. Ce...

...toutes les communes – laissons-les de côté. Toutes les autres, instaurées en faveur des personnes modestes – qu'il s'agisse d'abattements inscrits dans les contrats de ville, ou de ceux prévus pour les zones franches urbaines et les quartiers prioritaires de la politique de la ville – , s'appliquent spécifiquement aux communes qui connaissent les plus grandes difficultés, et où se concentrent les logements sociaux. Ce constat vaut aussi pour les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – , puisque les exonérations affectent les finances de ces derniers. Les sommes non compensées dont nous parlons ici se comptent en centaines de millions d'euros.

La loi de finances pour 2019 étend aux logements anciens réhabilités, pour une durée de quinze ans, le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'application de cette disposition. Premièrement, l'achèvement des travaux de réhabilitation constituerait le poi...

L'amendement vise à étendre le dispositif de PSLA aux logements anciens faisant l'objet de travaux. Le PSLA est un prêt conventionné ouvert aux opérateurs souhaitant avoir recours à la location-accession. L'obtention du prêt est subordonnée à l'agrément de l'État et à l'obligation de signer une convention avec celui-ci. Destiné aux ménages aux revenus modestes, inférieurs à un plafond de ressources, le PSLA propose un dispositif original d'accession à la pro...

Le dispositif de PSLA a fait ses preuves dans le neuf, pour les ménages aux revenus modestes, inférieurs à un plafond de ressource. Il serait utile de l'étendre aux logements anciens faisant l'objet de travaux. En effet, dans les zones tendues, il permettrait aux acquéreurs d'acheter un logement à des prix plus abordables, et dans les zones détendues, d'améliorer l'habitat existant. Dans toutes les zones, cela permettrait de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Je rappelle que le Premier ministre s'est engagé, dans son discours de politique générale, à oe...

L'amendement tend à permettre la signature de PSLA pour les logements anciens. Il modifierait, d'une part, une disposition de la loi de finances pour 2019, qui introduisait une exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie de quinze ans pour les opérations de location-accession, sous réserve que les collectivités territoriales ou EPCI aient pris une délibération en ce sens. Cette disposition serait étendue au PSLA. Par ailleurs, les bénéficiaires d'un PSLA a...

Dans le sillage de la proposition de hausse de la taxe sur les logements vacants que nous avons défendue en première partie du PLF, cet amendement vise à autoriser les collectivités qui le souhaitent à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires d'une proportion allant de 5 % à 300 % – et non de 60 % comme la loi le leur permet actuellement. On offrira ainsi aux collectivités situées en zones tendues la possibilité de fixer un taux d'imposition dissua...

Cet amendement a été déposé par Mme Frédérique Lardet – le Calvados défend la Haute-Savoie. Il existe en effet une réelle tension dans des territoires comme la Haute-Savoie, très attractive pour les touristes mais aussi pour les travailleurs transfrontaliers : de nombreux Suisses achètent des terrains dans ce département, d'où la situation assez tendue du logement et l'augmentation constante du prix au mètre carré. Si l'article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes de majorer de 5 % à 60 % la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation, nombreux sont les territoires qui se trouvent pourtant en situation de tension. Il est urgent de leur donner les moyens d'adapter leur fiscalité en fonction de leur situation. C'est pourquoi c...

Comme les précédents, cet amendement concerne la fiscalité applicable aux résidences secondaires dans les communes de plus de 50 000 habitants en zone tendue, où l'offre de logement est très insuffisante par rapport à la demande. Depuis 2017, ces communes peuvent majorer la part de taxe d'habitation qui leur revient sur les logements meublés non affectés à la résidence principale. Le taux peut être compris entre 5 % et 60 % ; c'est notamment le cas à Paris, Nice et Nantes. Rappelons que Paris est très touchée par le problème du logement tendu : 200 000 à 250 000 logements y ...

Dans la même logique, cet amendement vise à offrir aux maires des instruments fiscaux dans les cas où plus de la moitié des logements de leurs communes sont des résidences secondaires, d'où des répercussions sur l'économie de la commune et un effet d'éviction des populations les plus modestes. Nous proposons d'étendre ce dégrèvement aux personnes ayant acquis leurs biens de longue date – au moins dix ans – ou les ayant reçus par héritage, afin de ne pas les pénaliser.

...uations dramatiques pour certaines des personnes en question. Ensuite, je ne voudrais pas laisser croire que la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale est l'occasion d'augmenter la fiscalité locale pour d'autres impositions ; c'est un point important. Au demeurant, je suis convaincu qu'il faudra très vite réfléchir – et nous le ferons – à une taxation unique sur tous les logements qui, d'une manière ou d'une autre, ne sont pas affectés à la résidence principale – ce qui rejoint le discours concernant la taxe sur les logements vacants tenu tout à l'heure : il pourrait finalement être plus favorable, sur le plan fiscal, de déclarer son logement vacant. Permettez-moi d'insister à nouveau sur le fait que la fiscalité ne résout pas tout. J'entends que les tarifs des locations...

Suite à la réponse de M. le rapporteur, je souhaite préciser que les amendements n'ont d'autre but que d'ouvrir aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité de mener une politique en faveur du logement. Une commune en difficulté, par exemple, resterait libre de ne pas augmenter la taxe d'habitation dans les proportions proposées. Par ailleurs, nous avons longuement discuté ce matin de l'importance du zonage, en particulier dans les zones tendues, qui peuvent faire l'objet d'une spéculation immobilière importante en raison du tourisme, par exemple. Pour lutter contre l'inflation qui en résulte,...