Interventions sur "EPCI"

...e : « Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre. » Cela signifie-t-il qu'une commune devant désigner un délégué pour siéger au sein de l'EPCI, l'établissement public de coopération intercommunale, ou dans un syndicat mixte peut désigner un conseiller d'une autre commune ? Il s'agit sans doute là d'une mauvaise interprétation de ma part, mais je souhaitais que ce point fasse l'objet d'une clarification.

...orte quel habitant non élu pour siéger dans un syndicat mixte – car cette pratique existait. En revanche, la rédaction proposée me semble susceptible d'avoir un effet pervers. Un élu ayant conduit une liste dans une commune et étant devenu conseiller municipal – sans être maire, sa liste n'étant pas majoritaire – pourrait en effet se faire élire au conseil communautaire et devenir président de l'EPCI…

En réponse à cette remarque, pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, la compréhension que nous avons de l'article et des amendements ? S'agit-il bien, pour un EPCI, de pouvoir désigner, pour siéger dans un syndicat mixte dont il est membre, un conseiller municipal qui n'est pas conseiller communautaire ?

Nous partageons l'objectif affiché par le Gouvernement dans cet article : il était effectivement problématique que des personnes n'étant plus élues et n'ayant donc plus aucun lien avec le conseil municipal puissent représenter celui-ci au sein d'organismes étroitement liés à certaines politiques de l'EPCI. Les difficultés rencontrées concrètement sur le terrain concernent en réalité les petites communes, dont le seul représentant au sein de l'EPCI est le maire, qui, étant déjà fortement sollicité, ne souhaite pas nécessairement siéger dans tous les organismes extérieurs dont la composition dépend de la représentation au sein de l'EPCI – les syndicats mixtes, etc. Faire siéger un conseiller munici...

Je souhaite bien expliciter le point sur lequel porte mon interrogation. Dans le cas où deux listes se présentent aux élections municipales, une personne inscrite sur la liste battue, et qui ne représente donc pas la commune à l'EPCI, peut-elle être désignée comme conseiller communautaire par une autre commune membre de l'intercommunalité, et donc éventuellement accéder à la présidence de l'EPCI ?

La personne pourra être désignée par l'EPCI, et non par une autre commune.

Elle pourra alors éventuellement présider le syndicat. Mais, dans ce cas, l'EPCI l'aura désignée en connaissance de cause.

La disposition proposée me semble présenter un intérêt. Dans le microcosme institutionnel local, un certain nombre – parfois un nombre certain – de syndicats, de conseils d'administration, ou encore d'établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC – gravitent autour des EPCI à fiscalité propre. En limitant aux seuls élus communautaires le champ des personnes pouvant être désignées dans ces institutions, on se heurterait à un problème de ressources humaines. Dans ma communauté de communes, on compte cinquante conseillers communautaires, deux EPIC réunissant chacun une dizaine d'administrateurs et trois ou quatre syndicats qui comptent chacun une dizaine de conseiller...

...ière préalablement à tout transfert de compétence. Le conseil communautaire et les conseils municipaux tiendront compte de ce rapport pour déterminer le montant de l'attribution de compensation versée par l'établissement à chaque commune ou, au contraire, de l'attribution négative due par une commune à l'établissement. On sait en effet que l'évaluation donne lieu à des débats nourris au sein des EPCI.

...automatique de bureaux d'études spécialisés dans les finances des collectivités, qui font leurs choux gras de dispositions de cette nature, ce qui n'est pas souhaitable – s'ils ont des représentants dans les galeries de l'hémicycle, je vais me faire des amis ! Comme vous venez, du reste, de l'indiquer, les services des DDFiP – directions départementales des finances publiques – , de la CRC et des EPCI eux-mêmes, ainsi que les élus, sont en mesure de mener ces travaux. Cependant, si on leur attribue trop d'obligations, ils auront le réflexe de se tourner vers des structures privées qui facturent grassement des diagnostics en se faisant payer pour apprendre eux-mêmes pendant six mois ce que les élus savent depuis toujours et en formulant des préconisations qui, en fait, n'en sont pas. Voilà ce q...

Cela tient peut-être à mes racines auvergnates…. Le dispositif doit avoir un caractère automatique et systématique : il ne faut pas composer son menu à la carte, comme le prévoit l'article, en fonction des demandes formulées par l'EPCI ou par un tiers de ses membres.

Dans certains territoires très éclatés, les conditions posées peuvent paraître exorbitantes. Il faut en effet avoir conscience du fait que, pour un EPCI rassemblant 128 communes, un tiers des membres des conseils municipaux peut représenter plusieurs centaines de personnes. La mobilisation de la CLECT ne sera pas toujours facile.

Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue du Sénat. Il tend à accroître la part de sièges réservés aux maires au sein de la CDCI – commission départementale de la coopération intercommunale – , la portant de 40 % à 50 %, et à diminuer parallèlement la part des sièges réservés aux représentants des EPCI, la faisant passer de 40 % à 30 %. Ce rééquilibrage de la CDCI permettra de réaffirmer la place prépondérante de la commune dans la coopération intercommunale. Les EPCI ne sont en effet qu'un outil au service des communes. Il est donc légitime que les représentants des maires conservent une place majoritaire au sein des CDCI.

...e meilleure représentation des maires ruraux qui, souvent, se sentent insuffisamment représentés, sinon écrasés, par les délégués de communes plus importantes. Je rappelle à cet égard les résultats d'une consultation organisée sur la plateforme du Sénat ouverte aux élus locaux. Selon 60 % des répondants, l'intercommunalité marginalisait les communes rurales. Pour ce qui est de la composition des EPCI, les élus locaux sondés considèrent majoritairement – à 52,3 % – que les règles instaurées sont insatisfaisantes. D'où cet amendement, qui vise à une meilleure représentation de la ruralité. Il ne faut pas sous-estimer cette question, qui est une réalité dans les territoires ruraux. La voix des petites communes n'est pas entendue et cette situation crée de la frustration, parfois même une blessur...

Le texte témoigne d'une volonté globale de renouveler intelligemment les modalités de la coopération locale. En la matière, on ne peut pas toujours passer par l'EPCI. Si des circulations de compétences entre les EPCI ont été rendues possibles, il faut également penser à favoriser la coopération infracommunautaire. Jusqu'à une période récente, celle-ci se traduisait souvent par la création d'un SIVU – syndicat intercommunal à vocation unique. C'était le cas par exemple lorsque deux communes souhaitaient se partager un CPI – centre de première intervention – n...

Cet amendement reprend l'idée de l'amendement CL511 que j'avais déposé en commission : il a pour objet d'ajouter une division au projet de loi pour tenir compte de l'adoption par le Sénat d'articles additionnels au sein du chapitre relatif au périmètre des EPCI sans lien avec cette thématique. Il est ainsi proposé de rassembler les articles 11 quinquies et 11 sexies au sein d'un même chapitre, intitulé « Adapter le périmètre des entités du bloc communal aux réalités locales ».

Pourquoi le territoire d'une commune nouvelle devrait-il nécessairement être situé dans un seul département ? C'est là une vraie question. Les collectivités territoriales, l'exemple des EPCI le montre, peuvent tout à fait être à cheval sur deux départements ; a priori, cela ne pose donc aucun problème pour la gestion budgétaire des choix politiques. Du point de vue électoral, le problème ne pourrait se poser, en réalité, que pour les élections sénatoriales.

Je veux répondre aux interventions de M. Chassaigne et M. Corbière au sujet de l'association du peuple au fonctionnement des communes et des intercommunalités. L'article 1er concerne les EPCI ; nous l'avons amendé en commission puis en séance de telle sorte qu'il mentionne très précisément « l'association de la population à la conception, la mise en oeuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement » public, lors du premier débat des EPCI après un renouvellement général des conseils municipaux. Sur la question des communes elles-mêmes, monsieur Corbière, je vous incite à con...

... été adopté par la commission des lois, le représentant de l'État présente l'action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance devant le conseil municipal et à la demande du maire. Toutefois, comme M. Viala, je pense que, pour les territoires ruraux, il conviendrait de donner une vision d'ensemble de cette action, et que, pour cela, l'échelle territoriale pertinente est l'EPCI. Il faut par ailleurs laisser la possibilité aux communes d'une certaine taille – par exemple, celles de plus de 20 000 habitants – de bénéficier d'une présentation devant le conseil municipal, à la demande des maires.

L'article 9 étend aux communautés d'agglomération la procédure dite dérogatoire de retrait des communes, qui s'applique déjà aux communautés de communes. Si nous approuvons la nécessité d'apporter des solutions à des communes qui, souvent, ont été rattachées par les préfets à des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – dans le cadre de la procédure du « passer-outre », introduite par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – , je voudrais attirer votre attention sur les dommages collatéraux qui peuvent parfois résulter d'un tel dispositif. En premier lieu, se retirer d'un EPCI sans même requérir son avis ni celui des communes membres n'est pas de nature, vous en convien...