Interventions sur "conseil municipal"

Nous partageons l'objectif affiché par le Gouvernement dans cet article : il était effectivement problématique que des personnes n'étant plus élues et n'ayant donc plus aucun lien avec le conseil municipal puissent représenter celui-ci au sein d'organismes étroitement liés à certaines politiques de l'EPCI. Les difficultés rencontrées concrètement sur le terrain concernent en réalité les petites communes, dont le seul représentant au sein de l'EPCI est le maire, qui, étant déjà fortement sollicité, ne souhaite pas nécessairement siéger dans tous les organismes extérieurs dont la composition dépend d...

L'article 11 septies, s'il peut paraître anecdotique à certains, traduit toutefois bien le sens général du texte. Il prévoit que, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il comporte au moins cinq membres ; pour les communes de 100 à 499 habitants, ce chiffre passe de onze à neuf membres. Cette disposition a une vertu : avec le temps, l'usure, la mobilisation exigée des élus, il peut arriver que des conseils municipaux soient moins garnis qu'ils ne l'étaient juste après leur élection. L'objet est donc ici de simplifier leur fonctionn...

...de mandat, les conseils devenant ainsi, au fil du temps, de plus en plus incomplets. Il faut tenir compte de cette situation, même si l'examen de ce texte n'est peut-être pas la bonne occasion pour le faire, je vous rejoins sur ce point. Il convient d'entendre ce que dit à ce sujet l'Association des maires ruraux de France : dans les communes rurales, il sera de plus en plus difficile d'avoir un conseil municipal complet pendant un mandat entier. Et je ne pense pas que le scrutin de liste à la proportionnelle soit la solution.

Les parlementaires ont un rôle à jouer dans les territoires. Il est essentiel de tenir un discours de vérité. Au-delà, je souscris aux propos de M. Brindeau : il existe un problème réel au niveau des conseils municipaux. Les communes rurales qui comptent peu d'habitants doivent réfléchir à une façon un peu différente d'associer la population. Dans une petite commune, un conseil municipal ne peut pas fonctionner de la même manière que dans une commune de 2 500 habitants. La notion de démocratie directe et celle d'association de la population, comme vous les avez introduites à l'article 1er, me paraissent très pertinentes.

Il vise à étendre aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation en vertu de laquelle le conseil municipal est considéré comme complet, même s'il n'est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l'article L. 2121-2 du CGCT – le code général des collectivités territoriales – , dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire.

Il est identique : il vise à étendre aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation en vertu de laquelle le conseil municipal est considéré comme complet, dès lors que neuf conseillers municipaux sont à même de siéger. Les élections municipales partielles, dont l'enjeu est parfois le renouvellement d'un ou deux conseillers municipaux, ne suscitent guère l'enthousiasme des électeurs. Je n'irai pas jusqu'à dire qu'elles représentent une contrainte, mais elles ne constituent pas un grand moment de démocratie locale. La mes...

Je souhaite apporter quelques précisions par rapport aux propos qui viennent d'être tenus. D'abord, pourquoi des conseils municipaux incomplets et non des listes incomplètes ? L'objectif est bien que le conseil municipal soit complet lorsque les élections municipales ont eu lieu. Nous avons d'ailleurs prévu deux suppléants pour remplacer des membres du conseil municipal, afin qu'il ne soit pas toujours nécessaire d'organiser de nouvelles élections en cas de démission ou de problème. Dans les communes rurales, il est difficile de trouver des candidats, on le sait, mais aussi de mobiliser les électeurs. J'ai en têt...

Si l'on accepte des conseils municipaux incomplets pour certaines strates de population, je ne vois pas pourquoi l'on ne pourrait pas relever le seuil d'application de la mesure. Ce qui est en jeu, c'est le principe, non les strates concernées. Si l'on considère que le conseil municipal doit être de toute façon complet pour les actes importants de la vie municipale, en particulier les élections, il ne doit y avoir aucune dérogation possible. En revanche, dès lors que l'on prévoit une dérogation, pourquoi ne pas l'étendre aux communes de la strate de 500 à 1 500 habitants, qui connaissent elles aussi les situations en question ?

Il vise à permettre la mise d'une commune sous la tutelle du sous-préfet lorsqu'il est constaté, au cours des trois mois qui précèdent un renouvellement général, que le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.

Il vise à apporter une issue aux déboires vécus par certaines communes de moins de 1 000 habitants lorsque des démissions massives de membres du conseil municipal interviennent. En effet, lorsque ces démissions concernent plus de la moitié du conseil municipal, le maire peut se retrouver en situation minoritaire à l'issue des élections complémentaires. Dans un tel cas, en l'absence de démission du maire, les démissions et élections complémentaires peuvent s'enchaîner sans que cela résolve les difficultés d'origine, ce qui conduit alors à un dysfonctionneme...

Si, au cours du mandat, quelques conseillers municipaux – par exemple quatre membres d'un conseil municipal qui en compte sept – peuvent prendre le pouvoir en faisant tomber le maire que la population a voulu mais dont eux ne veulent plus, cela posera un véritable problème du point de vue de la démocratie. Ou alors, il faudrait que l'on organise de nouvelles élections générales, pour que la population puisse dire qui elle veut comme maire. Formellement, c'est le conseil municipal qui élit le maire, ma...

Il s'agit, selon moi, d'un amendement de bon sens, qui n'a vocation à traiter qu'un nombre limité de situations particulières. J'en cite une très concrète, que j'ai vécue dans ma circonscription. Un maire a été totalement absent pendant plus d'une année ; il n'a pas participé à la gestion municipale, mais n'a pas démissionné. Cela a entraîné la démission de tous les membres du conseil municipal sauf lui. Une élection partielle a été organisée. Personne ou presque n'était d'accord pour qu'il reste maire, mais il l'est resté, de facto.

La solution, c'est alors la dissolution du conseil municipal !

Si la totalité d'un conseil municipal est en désaccord avec le maire mais ne peut pas le remettre en cause en cours de mandat – pour des raisons valables, dont nous pouvons discuter – , cela pose là aussi, de mon point de vue, un problème d'ordre démocratique. J'entends bien qu'il s'agit de situations très particulières et que la mesure peut induire certains risques.

Pour le conclure, je ne sais pas, mais au moins pour y participer. Je suis opposé à la conception de M. Pupponi, qui va dans le sens d'une forme de présidentialisation du maire. Je ne suis pas d'accord. Le maire est élu en conseil municipal, par l'équipe municipale. Je ne suis pas favorable à ce qu'il n'y ait pas de conséquence pour le maire s'il est minoritaire dans son conseil municipal. Le maire ne peut pas être seul contre tous les autres, sachant qu'ils ont été eux aussi élus par la population, même si la candidature de tous est dans une certaine mesure incarnée par la tête de liste !

Ce débat est fondamental. Nous modifions progressivement la nature des élections municipales et du conseil municipal, qui sont des réalités anciennes. Nous allons vers une personnalisation à outrance du mandat du maire, les autres élus étant réduits à un rôle second. Je ne suis pas d'accord avec cette évolution, car cela débouche bien souvent – nous en sommes témoins – sur des situations d'autoritarisme. Pourquoi les gens sont-ils de moins en moins enclins à se présenter sur des listes ? Parce que c'est souven...

Il est donc nécessaire de rétablir de la collégialité et de la démocratie dans le conseil municipal, qui est un lieu de délibération collective.

...tion municipale qui, volontairement, à l'occasion notamment d'une démission liée à un cumul de mandats – car une règle nouvelle que nous devons intégrer dans le fonctionnement de la démocratie locale – venait à organiser un jeu politicien local. Dans le cas qui nous occupe, à l'inverse, des démissions se seraient accumulées de longue date et le maire, alors même qu'il est peut-être seul dans son conseil municipal, gère les affaires de la commune – isolément, donc. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, contrairement à la procédure que vous citiez tout à l'heure pour les communes de plus de 1 000 habitants, aucune démarche ne permet convoquer des élections locales. Un vrai problème démocratique se pose donc. Autant le cas précédent nous invitait à gérer un problème politicien – je ne suis pas inte...

Il vise à rétablir l'article 11 octies du Sénat, selon lequel l'élection du maire peut avoir lieu lorsqu'un conseil municipal est incomplet, avec une limite d'incomplétude de 10 %. La commission des lois a supprimé cet article, mais nous considérons que son rétablissement est utile. J'ajoute que nous venons de décider que les conseils municipaux pouvaient être incomplets, ce qui, à mon avis, rend cet article indispensable au titre de la coordination.

Comme le président Chassaigne, je veux souligner que la démocratie participative est la grande absente de ce texte. Par maladresse, j'avais cru déposer un amendement sur l'article 11 septies, qui a été placé après l'article 31 bis sans que je sache pourquoi – on me l'expliquera – , visant à donner plus facilement la parole aux citoyens pendant le conseil municipal : ce serait le minimum. Aujourd'hui c'est très codifié et compliqué, mais nous pourrions être beaucoup plus audacieux. Le groupe La France insoumise a déposé plusieurs amendements sur ce sujet, sur les référendums locaux demandés par les citoyens, afin que la population soit en permanence consultée. Encore une fois, je trouve mes chers collègues que votre conception du conseil municipal est ext...