Interventions sur "eau et assainissement"

Il est défendu. Ces amendements, je veux tout de même le préciser, ne peuvent être déconnectés de la discussion que nous aurons tout à l'heure sur l'article 5, relatif à la compétence eau et assainissement. La neutralisation des compétences optionnelles doit aussi être vue comme une compensation du transfert progressif de la compétence eau et assainissement vers le champ obligatoire : nos collègues devront l'avoir à l'esprit lorsque nous examinerons des amendements à ce sujet.

Je voudrais réagir à l'amendement no 1463 rectifié du Gouvernement. Comme M. Houlié l'a rapidement évoqué, je ne sais pas si l'on réfléchit dans le bon ordre. Je fais partie des élus qui considèrent que les communes devraient conserver les compétences eau et assainissement – nous aurons le débat lors de l'examen de l'article suivant. Or vous m'expliquez que, parce qu'à partir du 1er janvier 2020, ces compétences basculeront du côté des compétences obligatoires des intercommunalités, il faut limiter, à l'article 5 D, le nombre de compétences optionnelles des EPCI. On peut résumer le débat ainsi. Il aurait fallu organiser le débat en sens inverse : d'abord l'article...

...rait une erreur – toutes les intercommunalités qui maintenaient inchangée la répartition des compétences voyaient leur DGF stagner, alors que celles qui la faisaient évoluer, dans le sens de la centralisation ou de la décentralisation, voyaient leur CIF évoluer, plutôt à la hausse. Soyons clairs : j'aurais moi aussi souhaité que nous abordions d'abord la question de l'attribution des compétences eau et assainissement, puis celle de la neutralisation des compétences. Il me fallait apporter cette précision afin que chacun vote en connaissance de cause.

L'article 5, dans sa rédaction actuelle, ne nous satisfait pas, puisqu'il ne permet pas aux communes de refuser le transfert des compétences eau et assainissement. Alors que le texte a pour objectif de rendre du pouvoir aux maires, il serait bon de revenir sur la rédaction de l'article. Il n'est pas normal que des communes soient obligées de transférer des compétences alors que leurs élus et leurs administrés ne sont pas d'accord, comme je l'ai expliqué dans la discussion générale. Monsieur le ministre, vous avez souvent souligné la liberté dont doivent d...

Permettez-moi de rebondir en toute sérénité sur les propos qui viennent d'être tenus et de défendre le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement, qui me semble être la voie raisonnable. Nous entendons dire chaque jour que le choix doit être donné aux élus car ils savent ce qui correspond le mieux à leur territoire et comment exercer au mieux leurs fonctions. Pour montrer à M. Perea que son exposé ne pourra pas s'appliquer dans tous les cas, je prendrai l'exemple d'une intercommunalité qui se compose de quarante-quatre communes de montagn...

Cet amendement de mon collègue Fabrice Brun vise à maintenir l'eau et l'assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes. En effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu'alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020. Par conséquent, les compétences eau et assainissement seront exercées de plein droit par les intercommunalités. C'est pourquoi il convient, comme l'a fait le Sénat, de revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal. Je n'entrerai pas davantage dans le détail afin de laisser le débat se dérouler.

Nous sommes tous attachés au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Il convient donc de rétablir la version de l'article adoptée par le Sénat, qui laisse précisément le choix aux communes de transférer ou non les compétences eau et assainissement. Comme on l'a vu, un report de six années n'est pas une solution satisfaisante. Il convient d'aller plus loin en mettant fin à une contrainte inadaptée. En effet, le périmètre de l'EPCI n'est pas toujours le meilleur pour les services d'eau et d'assainissement : cet éloignement peut se traduire par une perte de compétences, alors que les équipes municipales, nous le constatons tous dans la pratiq...

Il vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Le report systématique de la date du transfert montre la difficulté qu'il soulève et la nécessité de ne pas le rendre obligatoire. Nous estimons désormais qu'il faut privilégier le périmètre du bassin-versant, à travers un syndicat.

...nt qui ne me semble pas le moins important, l'argument principal de la majorité concernant la compétence eau tient à la nécessité, pour une ressource aussi précieuse, d'une coopération entre les communes, certaines d'entre elles en ayant naturellement, d'autres pas. Mais la maille intercommunale, à cet égard, n'est pas pertinente, parce que les intercommunalités qui n'exercent pas les compétences eau et assainissement sont précisément celles qui ne rencontrent pas de problème de partage de ressource, grâce à l'abondance de celle-ci. Le transfert obligatoire de ces compétences aux EPCI ne réglera pas un problème qui se pose à l'échelle nationale ! On perd les repères de la superposition des cartes en choisissant des échelons non pertinents.

Monsieur le ministre, vous avez choisi de faire figurer le mot « proximité » dans le titre du projet de loi, dont le fil rouge serait de redonner du pouvoir aux communes. L'attribution actuelle des compétences eau et assainissement est un héritage socialiste : une scorie de la loi NOTRe.

… vous pouvez, ce soir, choisir entre une petite loi et une grande loi, et pas seulement entre le petit cycle de l'eau et le grand cycle de l'eau ! Les compétences eau et assainissement sont différentes : dans ma circonscription, il y a des communes, comme Caromb et Sarrians, qui possèdent leur eau depuis le Moyen Âge ! Leur demander de céder leur eau, gratuite, à l'intercommunalité ne va pas de soi.

Le 29 avril dernier, alors qu'il préparait le projet de loi, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Président de la République et du Gouvernement de supprimer les irritants de la loi NOTRe, c'est-à-dire tout ce qui empêche ou restreint l'exercice des libertés des collectivités locales au quotidien. Pour de nombreux élus locaux, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement fait partie de ces irritants. Aussi notre amendement vise-t-il à rétablir le caractère optionnel du transfert de ces compétences à l'échelon intercommunal. Il est primordial, comme l'ont indiqué de nombreux collègues, de laisser les maires décider du système le mieux adapté à leur territoire.

En revenant sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement, prévu par la loi NOTRe, nous proposons simplement de faire davantage confiance aux élus, en leur laissant la responsabilité de décider eux-mêmes de la solution la plus pertinente. Ils sauront, mieux que quiconque, tenir compte de l'intérêt général de leurs concitoyens et des besoins du service public local.

Je vais simplement répéter ce que j'ai dit tout à l'heure : cette disposition, héritée de la loi NOTRe, affaiblit la place et le rôle des communes, si bien qu'il s'avère nécessaire de rétablir la version de l'article 5 supprimant le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement.

Gouvernement et majorité se sont arc-boutés sur l'idée selon laquelle le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement serait une bonne chose pour nos concitoyens et pour l'ensemble des collectivités locales. Où ont-ils trouvé cela ? Tout leur propos converge sur ce point : il ne faut pas remettre en cause la loi NOTRe ! Pourtant, celle-ci est totalement inadaptée et incohérente en matière de gestion de l'eau et d'assainissement, comme cela a été dit et redit ; en effet, elle vise à transférer de force des compé...

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Bony, vise à supprimer la disposition incriminée afin de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement à l'échelon intercommunal.

Comment le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement est-il arrivé ? Par un amendement, …

L'affaire du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités fait partie des « irritants de la loi NOTRe », selon une expression du Premier ministre.

Le plus simple est de rétablir le caractère optionnel de la prise des compétences eau et assainissement par les intercommunalités et de faire confiance aux élus locaux.

Par cet amendement, Mme Josiane Corneloup souhaite supprimer les dispositions incriminées afin de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal. De 2013 à 2015, les CDCI avaient déjà commencé à réorganiser les syndicats des eaux et la distribution d'eau en général, en veillant notamment à sa sécurisation. Les préfets ont alors demandé aux syndicats des eaux de travailler ensemble à des rapprochements, ce qui fut fait, en leur laissant, ainsi qu'aux communes, le choix de travailler ensemble ou non, sans brutalité....