Interventions sur "indemnité"

Cette loi vise à définir enfin un véritable statut de l'élu local – sur tous les bancs, nous ne pouvons que nous en féliciter. La création d'un tel statut passe par une juste indemnité, une amélioration de la situation matérielle et une protection fonctionnelle des élus. Le statut d'élu local passe aussi par une nécessaire protection de l'élu face à la méconnaissance des règles déontologiques. L'amendement propose donc d'établir, dans chaque collectivité – communes de plus de 3 500 habitants, départements et régions – un référentiel des frais ouvrant droit, directement ou indi...

La commission n'a pas examiné cet amendement car il vient d'être déposé. Monsieur le ministre, vous proposez d'aménager le texte adopté par le Sénat. En laissant aux conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants la possibilité de délibérer en faveur d'une indemnité du maire supérieure au niveau actuel, vous en appelez, avec raison, à la responsabilité des élus pour apprécier les moyens dont dispose la commune et la juste indemnité qu'il convient d'accorder au maire. À la demande de ce dernier, le niveau d'indemnités pourrait également être diminué, comme le prévoit d'ailleurs le droit en vigueur. Ce dispositif est plus souple que celui proposé initialement ...

Monsieur le ministre, eu égard à la pudeur des élus locaux, nous aurions préféré garder le dispositif imaginé par le Sénat. Dans celui que vous venez de décrire – et que vous aviez déjà présenté au détour de nos rencontres – , ceux qui auront besoin d'augmenter leur indemnité devront prendre cette décision par voie de délibération. Or nous savons tous qu'au-delà de la crainte des remarques publiques et des polémiques, les élus locaux indemnisés – et non rémunérés – , au service de leur commune, sont réticents à le faire. Je pense d'ailleurs que l'intention du Sénat était de contourner cet obstacle. Je comprends aussi les raisons qui vous conduisent à proposer le systè...

Deuxième remarque : il est bon que cette mesure soit assortie d'une disposition qui sera introduite dans le projet de loi de finances. Enfin, nous devons souligner, comme vous venez de le faire, que nos élus sont indemnisés et non rémunérés, mais aussi que cette indemnité est méritée et juste. Il faut faire passer ce message politique…

… car on ne peut pas laisser se développer l'idée que les indemnités des élus sont indues ou excessives, alors qu'elles viennent compenser une contrainte et une charge très lourde.

Lorsque nous avons eu ce débat avec la majorité précédente, Mme Lebranchu disait que pour beaucoup d'élus, il était difficile de demander au conseil municipal d'être indemnisés, surtout quand la commune avait peu de moyens, vu la démagogie que cette demande pouvait susciter. Fixer le principe d'une indemnité d'autorité aurait évité à beaucoup d'élus de vivre ce moment de gêne. Je pense aussi aux maires et aux adjoints de France qui ne prennent pas les indemnités, non parce qu'ils ne font pas le travail, mais parce que les communes n'en ont pas les moyens.

Cette situation doit être prise en considération et une solution doit être trouvée pour que tout élu puisse prendre ses indemnités.

J'interviens car notre amendement no 723 tombera à l'adoption de celui du Gouvernement. Même si on n'a pas eu le temps de l'étudier en détail, cette proposition semble de bon sens. Je suis d'accord avec beaucoup de choses qui ont été dites, y compris sur la difficulté de parler des indemnités des élus locaux – mais aussi des élus en général, notamment des parlementaires. Le texte a le mérite d'aborder la question et de montrer – on le voit sur l'exemple des élus des petites communes qui ne prennent pas les indemnités auxquelles ils ont droit – la dimension contraignante de la fonction d'élu local, qui rend l'indemnité légitime. L'amendement no 723 proposait un mécanisme plus général...

Nous avions déposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, qui consistait à inverser le raisonnement : les élus percevraient l'indemnité maximale fixée par le tableau, et pourraient éventuellement délibérer sur la possibilité de ne pas en percevoir la totalité. Nous avons connu des régimes où les députés n'étaient pas indemnisés, mais quelle était cette République d'avant 1920 ? Celle des nantis et des rentiers. Il faut absolument réaffirmer ces principes, notamment face au raisonnement populiste qui consiste à dire que les élus s...

...de la préparation de ce projet de loi et jamais ils ne m'ont parlé d'argent ; ils m'ont parlé de considération, de pouvoirs, de leur volonté d'être entendus par une administration, au sein d'une intercommunalité, d'être considérés comme une autorité de police… Ils ont complètement intériorisé la question de la rémunération – je parle bien des petites communes. Le rapport entre le montant de leur indemnité et les ressources de leur commune est un réel souci pour eux. J'ai ainsi souvent entendu des maires de communes pauvres me dire que si l'on leur versait les montants que vous proposez, on allait tuer leur commune – et ils étaient prêts à se sacrifier pour la sauver. Enfin, il était essentiel que le projet de loi de finances pour 2020 prévoie diverses mesures destinées à accompagner ces situation...

On sait qu'en évoquant l'augmentation de l'indemnité des élus on prend toujours un risque et je ne doute pas que demain, dans la presse, certains nous reprocherons d'avoir voté cet amendement. Ensuite, Arnaud Viala l'a déjà affirmé, tout comme Cécile Untermaier : les élus des petites communes le méritent. Ils font un travail formidable ; ils sont corvéables matin, midi et soir. Aussi la démocratie doit-elle les aider. Enfin, j'approuve ce système...

La disposition qu'on nous propose de voter est plutôt vertueuse puisqu'elle garantit une indemnité minimum et ouvre la possibilité, pour les communes qui le souhaitent, de l'augmenter.

J'aurais d'ailleurs aimé que, dans l'amendement, en figure le montant : il n'y a pas de honte à l'afficher. Or nous ne disposons ici que de pourcentages. Nous ne sommes pas en train de raser gratis mais de permettre l'augmentation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants et seulement pour eux. Au vu des fonctions exercées – et tout le monde l'a reconnu – , des missions remplies et du manque de services dans ces communes, l'augmentation est tout à fait justifiée. On passe de 611 euros à 991 euros par mois au maximum, si je ne me trompe – il n'y a donc vraiment pas de quoi fouetter un chat. Par contre, monsieur ...

C'est pourquoi j'insiste sur le fait que seules devraient bénéficier de cette mesure les communes qui n'ont pas les moyens de financer la hausse de ces indemnités. Ce n'est pas parce qu'on est une petite commune qu'on n'a pas de moyens et ce n'est pas parce qu'on est une commune urbaine qu'on en aurait.

Si d'autres étapes restent à franchir, il faut songer, en attendant, à tous ces maires des communes de moins de 3 500 habitants – et j'ai une pensée particulière pour ceux des communes de moins de 500 habitants parce que j'en ai été… – qui sont des maires militants, qui donnent souvent leurs indemnités pour leur commune.

Ils sont en effet bénévoles et mettent leur indemnité au pot commun pour que le petit fonds propre se développe. Ce débat – et la manière dont il est mené – me paraît très sain.

Nous proposons que soient rendues publiques les indemnités des élus qui siègent dans les organismes directement ou indirectement liés à la commune ou à l'EPCI concerné, ainsi que les rendez-vous d'élus avec des représentants et des représentantes d'intérêts pour que la transparence soit faite sur les liens et rémunérations des élus avec ce type de structures. En effet, que ce soit dans des organismes tels que des sociétés publiques locales, des sociétés...

Je propose d'aller au-delà de l'écrêtement à 1,5 fois le montant de l'indemnité parlementaire prévu au cas où un élu municipal cumulerait plusieurs mandats en mettant simplement fin au cumul d'indemnités prévu en cas de cumul de mandats. Ce n'est pas de la démagogie ; c'est ma conception de l'engagement. Je ne suis pas favorable au cumul des indemnités. Ce n'est pas parce que l'on a deux ou trois casquettes d'élu qu'on multiplie par deux ou trois le temps consacré à ses mand...

Nous devons aller plus loin en la matière : seuls 7 % des Français font confiance aux partis politiques. Or on sait que l'élu auquel ils accordent le plus leur confiance est le maire, souvent le maire d'une petite commune et qui la plupart du temps n'est pas un cumulard. En interdisant le cumul d'indemnités, le cumul des mandats diminuera et on laissera la place à de nouveaux venus qui pourront ainsi s'engager dans la vie politique.

L'élu issu du privé paie ses cotisations retraite et assurance maladie sur ses indemnités. Quand on a le statut de fonctionnaire, c'est facile de tenir des propos généraux et d'avoir une vision des choses qui l'est tout autant ! En revanche, il me semble sain que des non-fonctionnaires exercent aussi des fonctions électives en étant couverts socialement.