Interventions sur "syndicat"

...issement sont un véritable irritant et il est absolument nécessaire de redonner aux communes leur libre arbitre en la matière. L'amendement que je défends, avec le soutien de plusieurs collègues, concerne des communes qui se situent dans une communauté d'agglomération. En zone de montagne, où les périmètres se sont élargis et sont devenus très importants, des communes qui fonctionnaient avec des syndicats d'eau ou qui étaient organisées en régies se trouvent aujourd'hui prises en étau. Or ce sont les contribuables qui seront pénalisés, car la gestion de l'eau ne sera plus assurée localement, mais souvent par l'intermédiaire de grandes entreprises.

… qui sont ceux de la pleine et entière compétence intercommunale sur la gestion de l'eau et de l'assainissement et de la possibilité de subdélégation pour maintenir les syndicats ou mécanismes communaux existants, étant donné qu'ils fonctionnent bien. L'avis est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

La logique voudrait que l'égalité ne soit pas assurée uniquement à l'échelle des EPCI. Vous dites en outre qu'il s'agit d'une question écologique. Or le périmètre pertinent est non pas celui de l'EPCI, mais celui qui résulte du regroupement de communes d'un même bassin versant ou hydrographique, par exemple dans le cadre d'un syndicat intercommunal.

Je tiens à vous répondre avec toute la sympathie que j'ai pour vous, et que vous connaissez. Dans mon territoire, il s'est produit l'inverse de ce que vous annoncez. Il existe de longue date, dans la commune centre, la ville de Quimperlé, un syndicat en régie directe, qui fonctionnait très bien, ce qui permettait que l'eau soit à un prix accessible. Dans le reste de l'intercommunalité, en revanche, les communes faisaient appel à des fermiers. La prise de compétence, issue d'un travail de concertation dans lequel se sont impliqués les élus, parce que la loi l'imposait, permettra qu'après une courte période de transition, il n'y ait plus qu'un...

...la loi NOTRe, parce qu'elles permettent de donner du jeu, grâce aux délégations. Reconnaissons toutefois que l'idéal aurait été d'encourager les maires à s'organiser d'eux-mêmes. Erwan Balanant parlait tout à l'heure de Quimperlé ; à Fougères, où je vis, une partie du territoire est en régie, l'autre en délégation de service public. Les intercommunalités ne couvrent pas le même périmètre que les syndicats des eaux, créant des situations très compliquées. Malheureusement, nous ne reviendrons pas à la situation antérieure à la loi NOTRe. Il faut toutefois, monsieur le ministre, accorder une plus grande confiance aux élus locaux, et particulièrement aux maires.

Je souhaite réagir aux propos de M. Balanant. Les réalités sont différentes d'un territoire à l'autre. La situation n'est pas la même dans l'Allier, où le territoire est organisé autour d'une quinzaine de syndicats intercommunaux à vocation multiple – SIVOM – compétents en matière d'eau et d'assainissement, chapeautés par un syndicat mixte départemental. Cette organisation fonctionne très bien, le service est de qualité, le rapport qualité-prix est bon. Nous touchons ici à une question d'aménagement des territoires. Nous prenons le risque que ces compétences soient affermées à de grosses sociétés. Pour le...

... réseau et de la présence d'excédents dans leur budget annexe – pour le transfert de cette compétence, non seulement au détriment de leurs propres usagers, qui paieront en effet deux fois – la première pour constituer l'excédent qui ne reviendra pas à la gestion de l'eau et la seconde pour rattraper le besoin de financement – , mais également des usagers de l'intercommunalité. Les communes et les syndicats qui auront joué le jeu subiront une profonde injustice, les seconds étant, en outre, obligés de transférer leurs excédents. Ces inégalités dans le territoire créent des tensions entre élus, que l'on pourrait facilement apaiser par des mesures comme celles que propose notre collègue.

L'objectif est le même : garantir un minimum de justice et d'équité dans les territoires lors du transfert de compétence. L'amendement vise à ce que l'excédent transféré soit celui constaté au compte administratif de l'année n-2 : ainsi, au 1er janvier 2020, le compte administratif des communes et des syndicats intercommunaux pris comme référence serait celui de 2018.

Après cette période, l'unification de la surtaxe sera obligatoire. Le budget annexe territorialisé apportera, pour chaque territoire, une vision des travaux à réaliser au cours de la période de transition et une surtaxe différenciée le temps du lissage. En termes de gestion, cela serait très bénéfique pour les élus locaux. Un budget annexe regroupant quatre ou cinq syndicats aux situations différentes compliquerait la tâche des élus.

L'amendement de notre collègue Nury va dans le bon sens. Dans ma pratique de l'intercommunalité, je connais deux communautés de communes qui ont exercé la compétence avec deux budgets annexes analytiques, qui permettent de connaître la situation territoire par territoire. L'amendement que le Gouvernement a fait adopter tout à l'heure, visant à ouvrir la possibilité de rendre la compétence à des syndicats, des régies ou des territoires identifiés, commande la transparence, sinon les excédents tomberont dans un pot commun, ce qui nourrira la suspicion. L'amendement de M. Nury fait écho au vôtre, monsieur le ministre, en donnant de la souplesse, et permet de maintenir la convergence de tarification. Surtout, le transfert d'une compétence s'accompagne d'un transfert de l'endettement et des excédents...

Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, concerne la création des syndicats intercommunaux en Nouvelle-Calédonie. La rédaction de l'article L. 163-14-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, qui porte sur ces syndicats, est souple. Le premier alinéa précise simplement qu'une « commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci ». Ce cadre juridique a permis la création de syndicats intercommunaux dotés de compéten...

Avis défavorable. L'article L. 163-14-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie prévoit en effet qu'une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences de celui-ci. Vous regrettez, dans l'exposé sommaire de l'amendement, que les services de l'État aient retenu une interprétation stricte de ce cadre juridique : je vais donc laisser le Gouvernement vous rassurer sur ce point.

Préparé en collaboration avec le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle – SDEA – , qui assure la gestion de l'eau dans le département du Bas-Rhin, cet amendement a pour objet, comme celui de mon collègue, de permettre aux collectivités qui le souhaitent d'adopter une tarification différenciée entre les résidences principales et les résidences secondaires.

... que, si la communauté de communes ou l'intercommunalité à fiscalité propre percevait jusqu'alors cette taxe, elle continuerait à le faire. Je constate que les collègues du groupe LR qui étaient favorables à cette disposition s'interrogent. Ensuite, que se passe-t-il lorsque les intercommunalités, auxquelles les communes ont dû transférer la compétence tourisme, l'ont à leur tour transférée à un syndicat mixte qu'elles ont créé ? C'est le cas dans ma circonscription, où la compétence a été transférée au syndicat d'aménagement touristique du Der, qui regroupe trois communautés de communes et deux départements. Si une des communes demande la rétrocession de la compétence, qui en décide ? Est-ce le comité syndical du syndicat mixte ou la communauté de communes visée qui délibère ? Comment les choses...

Monsieur le ministre, je me permets d'insister sur l'importante question posée par Charles de Courson. Le cas qu'il évoque n'existe pas uniquement sur son territoire : ailleurs aussi, des communautés de communes ont pu déléguer leur compétence tourisme à des syndicats mixtes regroupant plusieurs intercommunalités. Or ces syndicats mixtes exercent également d'autres compétences. Avant de voter et de décider si l'on permet aux communes de récupérer leur compétence d'animation touristique, nous avons donc besoin d'explications sur le déroulement des choses dans de telles circonstances.

Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président, car j'ai attendu longtemps, compte tenu de la longue série d'amendements dont nous avions à débattre. Monsieur le ministre, je me permets de tirer encore la pelote que mon collègue de Courson a commencé à dérouler, au sujet des syndicats mixtes. Il vient de me faire part des réponses complémentaires que vos services lui ont apportées. Je garde néanmoins une interrogation au sujet de la taxe de séjour. Dans le cadre des dispositions existantes, les syndicats mixtes ont pu mettre en place une taxe de séjour sur l'intégralité de leur territoire, précisément parce que l'une au moins des communes composant ce territoire était une com...

Pouvez-vous nous confirmer que dans le cas où la compétence aura été transférée par des intercommunalités à un syndicat mixte, il faudra une triple délibération : une délibération de la commune, une délibération à la majorité qualifiée de la communauté de communes à laquelle elles appartiennent et une délibération à la majorité simple du syndicat mixte créé par les intercommunalités ?

Il vise à traiter la situation des communes faiblement peuplées dans des EPCI ou dans des communautés de communes ou d'agglomérations plus importantes pour ce qui concerne la représentation des élus au sein d'organismes extérieurs, tels que les syndicats mixtes. En effet, le droit positif actuel ne permettant pas que son suppléant siège dans des organismes extérieurs, le maire est seul à pouvoir siéger au niveau de la communauté dans le syndicat responsable, par exemple, des ordures ou de l'eau, de telle sorte que, souvent, ces syndicats et organismes extérieurs n'atteignent pas le quorum, en raison de l'absence des élus titulaires. L'amendemen...

...oncernant les compétences optionnelles, donne satisfaction : des débats ont lieu au sein des conseils communautaires pour décider de la gestion d'un équipement, par exemple sportif ou culturel, lorsque ce choix présente un intérêt communautaire. Tout cela se passe très bien. Les élus demandent plutôt une sécurité administrative et juridique. Mais veillons à ne pas transformer nos collectivités en syndicats à vocation multiple. Le sens de l'histoire exige au contraire davantage de cohérence. Les observations du Gouvernement vont dans ce sens et je les approuve.

Le Sénat a créé l'intercommunalité à fiscalité propre à géométrie variable, de même qu'il existait des syndicats à la carte. Ce schéma est complètement contradictoire : puisqu'il est impossible de moduler les taux d'imposition, comment procéder aux ajustements que supposent les compétences à géométrie variable ? La rupture entre les communes qui ont transféré une compétence et celles qui ne l'ont pas transférée serait complète. C'est indémerdable ! De ce point de vue, monsieur le rapporteur, la rédaction d...