Interventions sur "dotation"

L'amendement a pour objet de supprimer le plafond d'habitants en deçà duquel les communes nouvelles bénéficient des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.

L'amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale sur les garanties en matière de dotation de solidarité rurale, qui figurent dans le pacte de stabilité des communes nouvelles créées à partir du 1er janvier 2017.

... au profit de l'amendement no 334 du Gouvernement. En première lecture, nous avions dénoncé le fait que les villes de banlieues risquaient de perdre des recettes, compte tenu de l'absence de compensation de certaines exonérations d'impôts directs locaux. Le Gouvernement l'a admis. Le Président de la République s'est engagé à éviter ce dommage. Je salue l'amendement no 334, qui vise à augmenter la dotation de solidarité urbaine. Merci de nous avoir entendus, monsieur le ministre, et d'avoir respecté l'engagement présidentiel.

L'amendement, dont la première signataire est Mme Pires Beaune, porte sur la composition de la commission de dotation d'équipement des territoires ruraux. L'an dernier, à la même époque, nous avions fait voter un amendement permettant aux parlementaires de faire partie de la commission DETR. Le Gouvernement nous avait répondu que, dans certains départements, il y avait trop de parlementaires. Il a été décidé que, lorsque ceux-ci étaient cinq ou plus, seuls quatre d'entre eux, désignés par le président du Sénat e...

...ensions. Cet amendement permet aux communes nouvelles, en cas d'extension de leur périmètre, de voir la durée d'application des bonifications prolongée. Des communes nouvelles qui peuvent avoir un, deux ou trois ans pourront ainsi continuer à s'agrandir – nous pensons en effet qu'il s'agit là d'un modèle vertueux. Elles bénéficieront donc du bonus sur la DGF et du maintien, pendant trois ans, des dotations de péréquation. Nous souhaitons cependant éviter les effets d'aubaine en limitant à 2 000 habitants la population des communes concernées par cette extension.

Cet amendement vise à inciter à créer un plus grand nombre de communes nouvelles. Vous le savez, il y a en l'état deux seuils – un plancher de 1 000 habitants et un plafond de 10 000 – en dessous et en deçà duquel il n'existe pas de garantie d'une pérennisation de l'ensemble des dotations pendant les trois années qui suivent ni de garantie quant à la bonification de 5 % sur la DGF. Je vous propose donc de supprimer le seuil de 1 000 habitants, dans la mesure où certaines communes se situant en dessous ont dû renoncer à fusionner, mais également celui de 10 000 habitants, en portant le plafond à 15 000 dès lors qu'il ne s'agit pas d'une agglomération. Ce spectre plus large permet...

Je ne voudrais pas jouer les rabat-joie sur ce sujet, d'autant que je vois la direction vers laquelle nous allons – nous pensons tous qu'un certain nombre de rationalisations doivent avoir lieu – , mais je me méfie des « carottes ». On a en effet vu certains élus créer des communes nouvelles sous la pression : ils invoquaient la baisse des dotations – qui, de fait, baissaient fortement à l'époque – et espéraient ainsi sauvegarder leur DGF. Au-delà de la « carotte » dont nous parlons, le fonctionnement, bon ou mauvais, des communes nouvelles – des expériences malheureuses existent – soulève la question de l'identité du territoire : à partir de quelle assise procède-t-on ? La question des seuils est en effet importante : outre qu'y déroger, ...

Je peux vous faire part de mon expérience. Ma circonscription comptait quatre-vingt-treize communes et elle en a aujourd'hui quatre-vingt-huit. Il n'y a eu que deux regroupements. Les élus ne créent pas de communes nouvelles pour des raisons financières mais lorsqu'il existe un projet de territoires, lorsqu'ils s'entendent bien entre eux, sinon, ils préfèrent encore la baisse des dotations. À mon avis, ils sont très pragmatiques et ils connaissent l'intérêt général. Si cette expérience de terrain, qui vaut ce qu'elle vaut, peut vous rassurer… Je pense que nos élus locaux font vraiment attention à ce qu'ils font.

Pour faire écho au rapporteur spécial et au ministre, je précise que je soutiendrai deux amendements afin de résoudre différents problèmes. Un premier problème tient au fait que les communes touristiques étaient financées jusqu'à l'an dernier par la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Il a été mis fin à cette dotation de péréquation, ce qui a exclu des critères certaines communes touristiques, qui se retrouveront à zéro euro sur cette fraction à partir de l'année prochaine. Un autre problème tient au fait qu'on ne peut mettre sur le même plan la DGF touristique d'une ville comme Nice et celle d'un village de 100 habitants qui possède 4 000 lits touristiq...

Voilà qui revient à souligner l'importance du débat que nous avions eu sur l'intégration des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, sur lequel je ne reviens pas. Et à rappeler que le modèle de financement des collectivités locales est à bout.

...es élus locaux face à l'avalanche de normes et de réformes qui a déferlé sur eux ces dernières années et qui constitue la toile de fond de nos discussions. La perte de confiance des élus et des territoires est préjudiciable à notre pays. Nos débats devraient avoir pour but de les rassurer, monsieur le ministre, et de leur apporter une vision politique, qu'on a pour l'instant du mal à cerner, des dotations à la hauteur des enjeux et des signes concrets, tels qu'une péréquation numérique digne de ce nom à même de réduire la fracture territoriale. Autre signe concret, nous pourrions trouver une porte de sortie honorable sur l'optionalité du transfert des compétences eau ou assainissement. C'est un vrai sujet dont on a débattu aujourd'hui dans votre ministère et auquel il faut y trouver une solution...

Il s'agit de corriger ce que nous considérons comme une « DGF négative ». Hier, monsieur le ministre d'État, vous avez évoqué le contre-exemple des collectivités allemandes, obligées d'aller quémander leurs dotations auprès du pouvoir central. Le refus de comptabiliser deux personnes par résidence secondaire, la DGF négative, l'évolution invraisemblable du FPIC – nous y reviendrons dans quelques instants – : toutes ces mesures, tous ces prélèvements, toutes ces dotations en moins plombent les finances des collectivités de montagne. Comme l'ont rappelé nos collègues, ces communes, qui ont une activité économi...

Je trouve dommage que l'on se livre à une énième réflexion collective sur ce sujet alors qu'à la fin de la précédente législature, un groupe de travail transpartisan avait mis en lumière les problèmes urgents à résoudre concernant la dotation globale de fonctionnement, après avoir souligné ses dysfonctionnements. Un débat plus large et plus approfondi devra certainement avoir lieu à l'avenir. Mais le problème des DGF négatives ne se pose pas seulement pour les communes touristiques de montagne – que je connais mal à titre personnel – , mais aussi pour des communes qui ont une forte activité économique – je pense à Roissy, Rungis, Fos-...

Je veux parler à présent, pour faire écho à ce qu'a dit précédemment M. le ministre d'État, des communes qui font l'objet de la politique de la ville. Par cet amendement, nous proposons de majorer la progression de la DSU – dotation de solidarité urbaine – et de la DSR – dotation de solidarité rurale – de 90 à 180 millions d'euros, comme c'était le cas l'année dernière. C'est la seule manière qui s'offre à vous, monsieur le ministre d'État, de respecter la parole présidentielle. En effet, le Président de la République a affirmé hier, à Tourcoing : « [… ] j'ai réuni à l'Élysée, avant ces déplacements, les acteurs des politiqu...

...pponi vient en effet d'expliquer les raisons pour lesquelles certaines communes vont se trouver pénalisées en 2018. Notons qu'une telle hausse serait financée au sein de l'enveloppe normée ; ce sont donc les collectivités elles-mêmes qui la financeraient. Tant que la part de péréquation de la DGF restera à son niveau actuel, c'est-à-dire inférieure à 30 %, on aura toujours besoin d'un montant de dotation plus élevé, et c'est pourquoi je vous invite donc à voter cet amendement. Une autre solution consisterait à tenir l'engagement pris par M. Darmanin lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances : annuler la ponction de 169 millions d'euros sur la DCRTP du bloc communal. Ce serait une autre façon de répondre à notre demande.

...ion horizontale, mais ce qui nous met surtout en difficulté, monsieur le ministre, est l'aggravation du défaut de compensation dans les variables d'ajustement. Le résultat de cette politique – vos services vous l'ont démontré, alors même qu'ils n'ont pas pris en compte toutes les baisses – est que certaines communes de la politique de la ville perdront, malgré l'effort considérable en matière de dotations, des recettes en 2018. Cela est malheureusement factuel ! Or le Président de la République, à qui nous avons fait cette démonstration, dit lui-même que cela n'est pas acceptable. Notre proposition d'augmentation de la DSU et de la DSR vise à éviter que des communes perdent des recettes en 2018. Vous avez raison, monsieur le ministre, il faut absolument une meilleure péréquation et une meilleure...

Monsieur le ministre, je souhaite appuyer les propos de mes collègues sur la péréquation, laquelle relève, en définitive, d'un principe de justice puisqu'elle vise à réduire les injustices constatées. La stabilité des dotations est une bonne nouvelle et il y a en effet de quoi être soulagé. Cependant, si l'on a beaucoup entendu que les baisses de dotations étaient appliquées de façon unilatérale, il faut reconnaître qu'elles ont été dès le début associées à une forte péréquation et à un soutien plus important à l'investissement. La DETR a fortement augmenté ces dernières années, le fonds de soutien à l'investissement l...

Avec l'article 60, le Gouvernement souhaite garder un rythme d'augmentation de la péréquation ; cette dernière progresse ainsi de 317 millions d'euros, dont 180 millions d'euros de DSU – concentrés aux deux tiers sur les communes de plus de 10 000 habitants contre trois quarts aujourd'hui – , 117 millions de DSR et 20 millions de dotation départementale de péréquation. Pour les communes les plus fragiles, la baisse des dotations sera ainsi presque compensée par la hausse de la péréquation, mais ce dispositif de péréquation horizontale et, surtout, son augmentation constante depuis 2012 finissent par pénaliser les collectivités ayant les stratégies les plus dynamiques. Cet amendement vise à mettre un terme à l'évolution constante ...

Les chiffres cités dans l'exposé sommaire de l'amendement ne me paraissent pas justes. L'augmentation de la DSU et de la DSR s'élève à 180 millions d'euros pour l'année prochaine ; la dotation départementale de péréquation progresse, elle, de 10 millions d'euros. La dotation nationale de péréquation – DNP – est stable depuis 2012, atteint environ 800 millions d'euros et bénéficie à 22 000 communes. Nous ne voyons pas l'intérêt de changer la règle aujourd'hui. Avis défavorable.

... d'apporter un soutien complémentaire à ces deux communes, cet amendement propose de prendre en compte, dans le recensement des logements sociaux, les logements inclus dans le périmètre d'une opération ORCOD-IN et non encore recensés au titre des critères actuellement définis par l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. Cette donnée étant retenue dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de l'attribution au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF – , une majoration du nombre de logements sociaux permet de faire progresser les attributions perçues au titre de ces deux dispositifs. Avec ce nouveau périmètre, les deux communes bénéficieraient donc de dotations de solidarité supplémentaires.