Interventions sur "communautaire"
4 interventions trouvées.
Pascal Brindeau :...ettant pas que son suppléant siège dans des organismes extérieurs, le maire est seul à pouvoir siéger au niveau de la communauté dans le syndicat responsable, par exemple, des ordures ou de l'eau, de telle sorte que, souvent, ces syndicats et organismes extérieurs n'atteignent pas le quorum, en raison de l'absence des élus titulaires. L'amendement tend donc à permettre au suppléant du conseiller communautaire titulaire – lequel est donc, en l'occurrence, le maire de la commune qui ne dispose que d'un représentant – d'être désigné pour siéger dans des syndicats mixtes ou organismes extérieurs où l'EPCI est représenté en tant que tel. Il s'agit d'une mesure de bon sens. Auparavant, il était possible de faire siéger dans des syndicats des conseillers municipaux qui n'étaient pas conseillers communautair...
Pascal Brindeau :Il tend à permettre de traiter la situation résultant du retrait, par un maire ou un président d'EPCI, de la délégation d'un vice-président. Dans le cadre du droit actuel, si un président d'exécutif, pour toutes sortes de raisons possibles, retire une délégation à un vice-président, ce retrait met fin aux délégations de tous les conseillers communautaires délégués. L'amendement tend donc à ce qu'en cas de retrait de délégation en cours de mandat, les délégations des autres conseillers communautaires délégués ne tombent pas.
Pascal Brindeau :D'expérience, monsieur le ministre, je suis en total désaccord avec votre analyse. J'ai déjà vécu cette situation. Aux termes de l'article 5211-9 du code général des collectivités territoriales, vous ne pouvez opérer une délégation de fonction et de signature à un autre membre du bureau communautaire que si tous les vice-présidents en ont une.
Pascal Brindeau :Si, monsieur le ministre. Cela m'est arrivé. Demandez au préfet de mon département, il vous le dira ! Si donc vous retirez la délégation de fonction et de signature à un vice-président, celles des conseillers communautaires délégués tombent. Pour qu'il en soit autrement, il faut l'inscrire dans la loi, ce qui est précisément l'objet de cet amendement.
